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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Zuid-West-Vlaanderen-West » des sociétés de logement | Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Zuid-West-Vlaanderen-West » des sociétés de logement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la |
| répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés | répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés |
| dans la zone d'activité « Zuid-West-Vlaanderen-West » des sociétés de | dans la zone d'activité « Zuid-West-Vlaanderen-West » des sociétés de |
| logement | logement |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par | - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par |
| le décret du 9 juillet 2021. | le décret du 9 juillet 2021. |
| Formalités | Formalités |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit | - L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit |
| que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote | que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote |
| entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, | entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, |
| sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, | sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, |
| tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du | tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du |
| Logement de 2021 (ACFL de 2021). | Logement de 2021 (ACFL de 2021). |
| - Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | - Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le | Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le |
| 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai | 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai |
| 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large | 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large |
| soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus | soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus |
| local était un critère important. | local était un critère important. |
| - Aucun avis n'a été reçu des communes de Menin et Wervik de la zone | - Aucun avis n'a été reçu des communes de Menin et Wervik de la zone |
| d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West. | d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West. |
| - Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de demande d'appliquer | - Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de demande d'appliquer |
| des critères supplémentaires tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er, | des critères supplémentaires tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er, |
| alinéa 2 de l'ACFL de 2021. | alinéa 2 de l'ACFL de 2021. |
| - Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des | - Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des |
| administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite | administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite |
| en faveur d'une pondération égale pour les deux critères obligatoires. | en faveur d'une pondération égale pour les deux critères obligatoires. |
| Le Gouvernement flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte | Le Gouvernement flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte |
| dans sa décision. | dans sa décision. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone |
Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone |
| d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West, la répartition des droits de | d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West, la répartition des droits de |
| vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité | vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité |
| est fixée comme suit : | est fixée comme suit : |
| 1° commune de Menin : 63,79 % | 1° commune de Menin : 63,79 % |
| 2° commune de Wervik : 36,21 % | 2° commune de Wervik : 36,21 % |
| Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas | Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas |
| actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le | actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le |
| pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti | pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti |
| proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La | proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La |
| redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des | redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des |
| pourcentages visés à l'alinéa 1er. | pourcentages visés à l'alinéa 1er. |
Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté |
Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté |
| Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour | Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour |
| la politique du logement peut modifier la répartition visée à | la politique du logement peut modifier la répartition visée à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement |
| est chargé d'exécuter le présent arrêté. | est chargé d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 juillet 2022. | Bruxelles, le 15 juillet 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |