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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne la programmation de structures pour des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne la programmation de structures pour des personnes handicapées |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour | du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour |
| les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des | les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des |
| personnes handicapées en ce qui concerne la programmation de | personnes handicapées en ce qui concerne la programmation de |
| structures pour des personnes handicapées | structures pour des personnes handicapées |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2°; | handicapées), notamment l'article 8, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la |
| programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de | programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de |
| l'intégration sociale des personnes handicapées; | l'intégration sociale des personnes handicapées; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le jeudi 13 | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le jeudi 13 |
| décembre 2012; | décembre 2012; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la programmation des | Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la programmation des |
| structures, étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments | structures, étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments |
| aux structures subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen | aux structures subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap", est tributaire de l'existence d'une programmation; | met een Handicap", est tributaire de l'existence d'une programmation; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant | 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant |
| dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, | dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, |
| remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et | remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 28 octobre | modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 28 octobre |
| 2011, le nombre "24.719" est remplacé par le nombre "24.887". | 2011, le nombre "24.719" est remplacé par le nombre "24.887". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2012. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 décembre 2012. | Bruxelles, le 14 décembre 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |