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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14/12/2007
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Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la
politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises
d'hébergement, notamment l'article 7, §§ 9 et 10, remplacés par le d'hébergement, notamment l'article 7, §§ 9 et 10, remplacés par le
décret du 13 juillet 2007, et l'article 8, alinéas 1er et 5, remplacé décret du 13 juillet 2007, et l'article 8, alinéas 1er et 5, remplacé
par le décret du 13 juillet 2007; par le décret du 13 juillet 2007;
Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au
recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et
les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, alinéas 1er et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, alinéas 1er et
2, modifié par le décret du 16 juin 2006; 2, modifié par le décret du 16 juin 2006;
Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés
aux résidences de loisirs de plein air, notamment l'article 8, §§ 9 et aux résidences de loisirs de plein air, notamment l'article 8, §§ 9 et
10, remplacés par le décret du 13 juillet 2007, et l'article 9, 10, remplacés par le décret du 13 juillet 2007, et l'article 9,
alinéas 1er et 5, remplacé par le décret du 13 juillet 2007; alinéas 1er et 5, remplacé par le décret du 13 juillet 2007;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations
actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen" ("Tourisme pour Tous"), actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen" ("Tourisme pour Tous"),
notamment l'article 15, §§ 9 et 10, remplacés par le décret du 13 notamment l'article 15, §§ 9 et 10, remplacés par le décret du 13
juillet 2007, et l'article 16, alinéas 1er et cinq, remplacé par le juillet 2007, et l'article 16, alinéas 1er et cinq, remplacé par le
décret du 13 juillet 2007; décret du 13 juillet 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au
recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et
les organismes qui en relèvent, notamment l'article 1er, remplacé par les organismes qui en relèvent, notamment l'article 1er, remplacé par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005 et modifié par les l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005 et modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier 2007; arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2007;
Vu l'avis du comité technique des entreprises d'hébergement, donné le Vu l'avis du comité technique des entreprises d'hébergement, donné le
18 septembre 2007; 18 septembre 2007;
Vu l'avis du comité technique des résidences de loisirs de plein air, Vu l'avis du comité technique des résidences de loisirs de plein air,
donné le 27 septembre 2007; donné le 27 septembre 2007;
Vu la demande de l'agence "Toerisme Vlaanderen" du 3 décembre 2007 à Vu la demande de l'agence "Toerisme Vlaanderen" du 3 décembre 2007 à
l'agence "Vlaamse Belastingdienst" de recouvrer les amendes l'agence "Vlaamse Belastingdienst" de recouvrer les amendes
administratives visées à l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant administratives visées à l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant
le statut des entreprises d'hébergement, à l'article 8 du décret du 3 le statut des entreprises d'hébergement, à l'article 8 du décret du 3
mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de
loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 juillet 2003
relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de
"Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels; "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels;
Vu l'avis 43 734/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2007, en Vu l'avis 43 734/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2007, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives,
de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1° le décret du 20 mars 1984 : le décret du 20 mars 1984 portant le 1° le décret du 20 mars 1984 : le décret du 20 mars 1984 portant le
statut des entreprises d'hébergement; statut des entreprises d'hébergement;
2° le décret du 3 mars 1993 : le décret du 3 mars 1993 portant le 2° le décret du 3 mars 1993 : le décret du 3 mars 1993 portant le
statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air; statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air;
3° le décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 relatif 3° le décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 relatif
aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor
Allen". Allen".

Art. 2.Le personnel désigné par 'Toerisme Vlaanderen' est habilité à

Art. 2.Le personnel désigné par 'Toerisme Vlaanderen' est habilité à

surveiller et contrôler le respect du décret du 20 mars 1984, du surveiller et contrôler le respect du décret du 20 mars 1984, du
décret du 3 mars 1993 et du décret du 18 juillet 2003, ainsi que le décret du 3 mars 1993 et du décret du 18 juillet 2003, ainsi que le
respect des arrêtés d'exécution. respect des arrêtés d'exécution.

Art. 3.Le procès-verbal visé à l'article 8 du décret du 20 mars 1984,

Art. 3.Le procès-verbal visé à l'article 8 du décret du 20 mars 1984,

à l'article 9 du décret du 3 mars 1993, et à l'article 16 du décret du à l'article 9 du décret du 3 mars 1993, et à l'article 16 du décret du
18 juillet 2003 comprend au moins les mentions suivantes : 18 juillet 2003 comprend au moins les mentions suivantes :
1° l'identité et la qualité du verbalisant; 1° l'identité et la qualité du verbalisant;
2° la date et le lieu de la verbalisation; 2° la date et le lieu de la verbalisation;
3° les constats matériels, y compris les circonstances au moment des 3° les constats matériels, y compris les circonstances au moment des
constats; constats;
4° la signature du verbalisant. 4° la signature du verbalisant.

Art. 4.Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du

Art. 4.Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du

20 mars 1984, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993, et à l'article 20 mars 1984, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993, et à l'article
15 du décret du 18 juillet 2003 doivent être payées dans les trente 15 du décret du 18 juillet 2003 doivent être payées dans les trente
jours calendrier. jours calendrier.

Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai

Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai

1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la
Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par
les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier
2007, est complété par un alinéa trois ainsi rédigé : 2007, est complété par un alinéa trois ainsi rédigé :
« Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du 20 « Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du 20
mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, à l'article mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, à l'article
8 du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux 8 du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux
résidences de loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 résidences de loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18
juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le
cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement
éventuels, sont recouvrés par des fonctionnaires du "Vlaamse éventuels, sont recouvrés par des fonctionnaires du "Vlaamse
Belastingdienst". » Belastingdienst". »

Art. 6.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions

Art. 6.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2007. Bruxelles, le 14 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique
extérieure, des Médias et du Tourisme, extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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