Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques | Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la | 14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la |
politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques | politique de maintien dans le secteur des hébergements touristiques |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises | Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises |
d'hébergement, notamment l'article 7, §§ 9 et 10, remplacés par le | d'hébergement, notamment l'article 7, §§ 9 et 10, remplacés par le |
décret du 13 juillet 2007, et l'article 8, alinéas 1er et 5, remplacé | décret du 13 juillet 2007, et l'article 8, alinéas 1er et 5, remplacé |
par le décret du 13 juillet 2007; | par le décret du 13 juillet 2007; |
Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au | Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au |
recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et | recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et |
les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, alinéas 1er et | les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, alinéas 1er et |
2, modifié par le décret du 16 juin 2006; | 2, modifié par le décret du 16 juin 2006; |
Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés | Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés |
aux résidences de loisirs de plein air, notamment l'article 8, §§ 9 et | aux résidences de loisirs de plein air, notamment l'article 8, §§ 9 et |
10, remplacés par le décret du 13 juillet 2007, et l'article 9, | 10, remplacés par le décret du 13 juillet 2007, et l'article 9, |
alinéas 1er et 5, remplacé par le décret du 13 juillet 2007; | alinéas 1er et 5, remplacé par le décret du 13 juillet 2007; |
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations | Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations |
actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen" ("Tourisme pour Tous"), | actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen" ("Tourisme pour Tous"), |
notamment l'article 15, §§ 9 et 10, remplacés par le décret du 13 | notamment l'article 15, §§ 9 et 10, remplacés par le décret du 13 |
juillet 2007, et l'article 16, alinéas 1er et cinq, remplacé par le | juillet 2007, et l'article 16, alinéas 1er et cinq, remplacé par le |
décret du 13 juillet 2007; | décret du 13 juillet 2007; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au |
recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et | recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et |
les organismes qui en relèvent, notamment l'article 1er, remplacé par | les organismes qui en relèvent, notamment l'article 1er, remplacé par |
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005 et modifié par les | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005 et modifié par les |
arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier 2007; | arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier 2007; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2007; |
Vu l'avis du comité technique des entreprises d'hébergement, donné le | Vu l'avis du comité technique des entreprises d'hébergement, donné le |
18 septembre 2007; | 18 septembre 2007; |
Vu l'avis du comité technique des résidences de loisirs de plein air, | Vu l'avis du comité technique des résidences de loisirs de plein air, |
donné le 27 septembre 2007; | donné le 27 septembre 2007; |
Vu la demande de l'agence "Toerisme Vlaanderen" du 3 décembre 2007 à | Vu la demande de l'agence "Toerisme Vlaanderen" du 3 décembre 2007 à |
l'agence "Vlaamse Belastingdienst" de recouvrer les amendes | l'agence "Vlaamse Belastingdienst" de recouvrer les amendes |
administratives visées à l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant | administratives visées à l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant |
le statut des entreprises d'hébergement, à l'article 8 du décret du 3 | le statut des entreprises d'hébergement, à l'article 8 du décret du 3 |
mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de | mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de |
loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 | loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 |
relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de | relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de |
"Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels; | "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels; |
Vu l'avis 43 734/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2007, en | Vu l'avis 43 734/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2007, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, |
de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; | de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
1° le décret du 20 mars 1984 : le décret du 20 mars 1984 portant le | 1° le décret du 20 mars 1984 : le décret du 20 mars 1984 portant le |
statut des entreprises d'hébergement; | statut des entreprises d'hébergement; |
2° le décret du 3 mars 1993 : le décret du 3 mars 1993 portant le | 2° le décret du 3 mars 1993 : le décret du 3 mars 1993 portant le |
statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air; | statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air; |
3° le décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 relatif | 3° le décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 relatif |
aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor | aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor |
Allen". | Allen". |
Art. 2.Le personnel désigné par 'Toerisme Vlaanderen' est habilité à |
Art. 2.Le personnel désigné par 'Toerisme Vlaanderen' est habilité à |
surveiller et contrôler le respect du décret du 20 mars 1984, du | surveiller et contrôler le respect du décret du 20 mars 1984, du |
décret du 3 mars 1993 et du décret du 18 juillet 2003, ainsi que le | décret du 3 mars 1993 et du décret du 18 juillet 2003, ainsi que le |
respect des arrêtés d'exécution. | respect des arrêtés d'exécution. |
Art. 3.Le procès-verbal visé à l'article 8 du décret du 20 mars 1984, |
Art. 3.Le procès-verbal visé à l'article 8 du décret du 20 mars 1984, |
à l'article 9 du décret du 3 mars 1993, et à l'article 16 du décret du | à l'article 9 du décret du 3 mars 1993, et à l'article 16 du décret du |
18 juillet 2003 comprend au moins les mentions suivantes : | 18 juillet 2003 comprend au moins les mentions suivantes : |
1° l'identité et la qualité du verbalisant; | 1° l'identité et la qualité du verbalisant; |
2° la date et le lieu de la verbalisation; | 2° la date et le lieu de la verbalisation; |
3° les constats matériels, y compris les circonstances au moment des | 3° les constats matériels, y compris les circonstances au moment des |
constats; | constats; |
4° la signature du verbalisant. | 4° la signature du verbalisant. |
Art. 4.Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du |
Art. 4.Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du |
20 mars 1984, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993, et à l'article | 20 mars 1984, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993, et à l'article |
15 du décret du 18 juillet 2003 doivent être payées dans les trente | 15 du décret du 18 juillet 2003 doivent être payées dans les trente |
jours calendrier. | jours calendrier. |
Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai |
Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai |
1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la | 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la |
Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par | Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par |
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par |
les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier | les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier |
2007, est complété par un alinéa trois ainsi rédigé : | 2007, est complété par un alinéa trois ainsi rédigé : |
« Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du 20 | « Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du 20 |
mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, à l'article | mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, à l'article |
8 du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux | 8 du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux |
résidences de loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 | résidences de loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 |
juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le | juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le |
cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement | cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement |
éventuels, sont recouvrés par des fonctionnaires du "Vlaamse | éventuels, sont recouvrés par des fonctionnaires du "Vlaamse |
Belastingdienst". » | Belastingdienst". » |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 14 décembre 2007. | Bruxelles, le 14 décembre 2007. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |