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| Arrêté du Gouvernement flamand attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 | Arrêté du Gouvernement flamand attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant une | 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant une |
| subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des | subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des |
| contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre | contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre |
| la pandémie de COVID-19 | la pandémie de COVID-19 |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article | article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article |
| 87, § 1er ; | 87, § 1er ; |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; | la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 71 | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 71 |
| à 77 ; | à 77 ; |
| - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des | - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, |
| article 11 ; | article 11 ; |
| - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai | - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai |
| 2019, articles 29 à 31 et article 43. | 2019, articles 29 à 31 et article 43. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 novembre 2020. | - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 novembre 2020. |
| - L'accord budgétaire a été donné le 12 novembre 2020. | - L'accord budgétaire a été donné le 12 novembre 2020. |
| Motivation | Motivation |
| - Afin de soutenir le suivi des contacts central, le Gouvernement | - Afin de soutenir le suivi des contacts central, le Gouvernement |
| flamand mobilise les administrations locales afin de renforcer la | flamand mobilise les administrations locales afin de renforcer la |
| prévention, la sensibilisation, la détection de la source, | prévention, la sensibilisation, la détection de la source, |
| l'encadrement des quarantaines et le suivi des contacts. Les | l'encadrement des quarantaines et le suivi des contacts. Les |
| administrations locales travaillent dans toutes ces missions en | administrations locales travaillent dans toutes ces missions en |
| soutien et/ou en complément du suivi des contacts central et des | soutien et/ou en complément du suivi des contacts central et des |
| initiatives déjà mises en oeuvre au niveau de la zone de première | initiatives déjà mises en oeuvre au niveau de la zone de première |
| ligne. Les initiatives sont toujours prises en concertation et | ligne. Les initiatives sont toujours prises en concertation et |
| collaboration avec l'Agence Soins et Santé, le Consortium de suivi des | collaboration avec l'Agence Soins et Santé, le Consortium de suivi des |
| contacts, les conseils locaux des soins de première ligne (ELZ) et les | contacts, les conseils locaux des soins de première ligne (ELZ) et les |
| équipes COVID-19 mises en place. Dans le cadre du présent arrêté, les | équipes COVID-19 mises en place. Dans le cadre du présent arrêté, les |
| administrations locales ont le choix entre les options suivantes : | administrations locales ont le choix entre les options suivantes : |
| ? Option 1: engagement en matière de sensibilisation, de prévention, | ? Option 1: engagement en matière de sensibilisation, de prévention, |
| de détection de la source et d'encadrement des quarantaines | de détection de la source et d'encadrement des quarantaines |
| ? Option 2 : engagement en matière de sensibilisation, de prévention, | ? Option 2 : engagement en matière de sensibilisation, de prévention, |
| de détection de la source, d'encadrement des quarantaines et de suivi | de détection de la source, d'encadrement des quarantaines et de suivi |
| des contacts. | des contacts. |
| Les administrations locales peuvent se regrouper pour prendre en | Les administrations locales peuvent se regrouper pour prendre en |
| charge l'une des options ci-dessus pour leur région. | charge l'une des options ci-dessus pour leur région. |
| Sur la base de leur choix, les administrations locales s'engagent à | Sur la base de leur choix, les administrations locales s'engagent à |
| assumer diverses tâches dans leur commune et à prévoir les capacités | assumer diverses tâches dans leur commune et à prévoir les capacités |
| et les ressources en personnel nécessaires à cette fin. Le | et les ressources en personnel nécessaires à cette fin. Le |
| Gouvernement flamand soutiendra financièrement ces efforts | Gouvernement flamand soutiendra financièrement ces efforts |
| supplémentaires. | supplémentaires. |
| Dans les deux options, une coordination est prévue avec l'Agence Soins | Dans les deux options, une coordination est prévue avec l'Agence Soins |
| et Santé, le Consortium de suivi des contacts et Smals, afin de | et Santé, le Consortium de suivi des contacts et Smals, afin de |
| permettre l'accès des communes aux plate-formes flamandes. En outre, | permettre l'accès des communes aux plate-formes flamandes. En outre, |
| les accords nécessaires sont conclus en vue d'un échange | les accords nécessaires sont conclus en vue d'un échange |
| d'informations permanent, correct et fluide entre le centre de contact | d'informations permanent, correct et fluide entre le centre de contact |
| flamand et local ainsi que les autres acteurs concernés, dont les | flamand et local ainsi que les autres acteurs concernés, dont les |
| équipes COVID-19 au sein des conseils des soins. | équipes COVID-19 au sein des conseils des soins. |
| Dans le domaine de la santé publique, on peut trouver deux bases | Dans le domaine de la santé publique, on peut trouver deux bases |
| juridiques spécifiques permettant aux administrations locales | juridiques spécifiques permettant aux administrations locales |
| d'assumer elles-mêmes les tâches susmentionnées et de disposer des | d'assumer elles-mêmes les tâches susmentionnées et de disposer des |
| données nécessaires : | données nécessaires : |
| - Premièrement, l'article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) | - Premièrement, l'article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) |
| stipule que les communes ont également pour mission de faire jouir les | stipule que les communes ont également pour mission de faire jouir les |
| habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, | habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, |
| de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, | de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, |
| lieux et édifices publics. Plus particulièrement, la commune peut | lieux et édifices publics. Plus particulièrement, la commune peut |
| prendre des mesures adéquates destinées à prévenir les accidents et | prendre des mesures adéquates destinées à prévenir les accidents et |
| fléaux calamiteux, tels que les épidémies, et à renforcer l'aide | fléaux calamiteux, tels que les épidémies, et à renforcer l'aide |
| nécessaire afin de les stopper. | nécessaire afin de les stopper. |
| - Le décret sur l'administration locale (DAL) stipule par ailleurs à | - Le décret sur l'administration locale (DAL) stipule par ailleurs à |
| l'article 2, § 1er : les communes et les centres publics d'aide | l'article 2, § 1er : les communes et les centres publics d'aide |
| sociale visent à apporter au niveau local une contribution durable au | sociale visent à apporter au niveau local une contribution durable au |
| bien-être des citoyens et assurent en proximité étroite avec ceux-ci | bien-être des citoyens et assurent en proximité étroite avec ceux-ci |
| un exercice démocratique, transparent et efficace de leurs pouvoirs. | un exercice démocratique, transparent et efficace de leurs pouvoirs. |
| Ce point forme aussi un fondement juridique pour l'intervention des | Ce point forme aussi un fondement juridique pour l'intervention des |
| administrations locales dans le cadre de la pandémie de COVID-19. | administrations locales dans le cadre de la pandémie de COVID-19. |
| L'intervention des administrations locales doit se dérouler dans le | L'intervention des administrations locales doit se dérouler dans le |
| respect de la protection de la vie privée des citoyens, telle que | respect de la protection de la vie privée des citoyens, telle que |
| garantie notamment par le règlement général sur la protection des | garantie notamment par le règlement général sur la protection des |
| données (RGPD). | données (RGPD). |
| Suivi des contacts | Suivi des contacts |
| Le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de | Le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de |
| déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 et | déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 et |
| l'arrêté d'exécution du 12 juin 2020, prévoient que les tâches telles | l'arrêté d'exécution du 12 juin 2020, prévoient que les tâches telles |
| que fixées à l'article 44 du décret de prévention, plus précisément la | que fixées à l'article 44 du décret de prévention, plus précisément la |
| lutte contre la propagation des infections, seront effectuées par une | lutte contre la propagation des infections, seront effectuées par une |
| structure de coopération qui crée un centre de contact chargé de | structure de coopération qui crée un centre de contact chargé de |
| missions de traçage et d'accompagnement de personnes avec un | missions de traçage et d'accompagnement de personnes avec un |
| diagnostic COVID-19 avéré ou suspecté ou de personnes susceptibles | diagnostic COVID-19 avéré ou suspecté ou de personnes susceptibles |
| d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée | d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée |
| d'être infectée par le COVID-19. En vue d'atteindre l'objectif | d'être infectée par le COVID-19. En vue d'atteindre l'objectif |
| susmentionné, les administrations locales peuvent dès lors agir en | susmentionné, les administrations locales peuvent dès lors agir en |
| tant que sous-traitants pour l'Agence Soins et Santé et avoir un accès | tant que sous-traitants pour l'Agence Soins et Santé et avoir un accès |
| direct à la base de données Sciensano. | direct à la base de données Sciensano. |
| Le suivi des contacts local se déroule conformément aux directives, | Le suivi des contacts local se déroule conformément aux directives, |
| aux scénarios et normes de qualité du suivi des contacts central. | aux scénarios et normes de qualité du suivi des contacts central. |
| Aucune dérogation à ce qui précède n'est permise afin d'assurer une | Aucune dérogation à ce qui précède n'est permise afin d'assurer une |
| uniformité du suivi des contacts. | uniformité du suivi des contacts. |
| Aucune gestion de cas n'est actuellement possible dans le cadre du | Aucune gestion de cas n'est actuellement possible dans le cadre du |
| suivi des contacts. Le suivi local des contacts s'engage à | suivi des contacts. Le suivi local des contacts s'engage à |
| - traiter intégralement la partie convenue des bons de travail/tickets | - traiter intégralement la partie convenue des bons de travail/tickets |
| de nouveaux patients de référence | de nouveaux patients de référence |
| et | et |
| - des bons de travail/tickets des contacts à haut risque qui leur sont | - des bons de travail/tickets des contacts à haut risque qui leur sont |
| attribués sur la base du code postal. | attribués sur la base du code postal. |
| Pour le paiement de la subvention variable, le nombre de bons de | Pour le paiement de la subvention variable, le nombre de bons de |
| travail/tickets traités des nouveaux patients de référence est pris en | travail/tickets traités des nouveaux patients de référence est pris en |
| compte. Les bons de travail/tickets traités des contacts à haut risque | compte. Les bons de travail/tickets traités des contacts à haut risque |
| ne sont pas pris en compte dans ce nombre car leur indemnisation est | ne sont pas pris en compte dans ce nombre car leur indemnisation est |
| déjà incluse dans le montant/patient de référence. | déjà incluse dans le montant/patient de référence. |
| L'administration locale prévoit sa propre capacité et ses propres | L'administration locale prévoit sa propre capacité et ses propres |
| moyens afin d'assumer cet engagement dans le respect des exigences de | moyens afin d'assumer cet engagement dans le respect des exigences de |
| qualité. | qualité. |
| La formation et l'orientation techniques nécessaires sont organisées | La formation et l'orientation techniques nécessaires sont organisées |
| dans le cadre du déploiement des collaborateurs en fonction du suivi | dans le cadre du déploiement des collaborateurs en fonction du suivi |
| des contacts local. Le suivi des contacts au niveau communal requiert | des contacts local. Le suivi des contacts au niveau communal requiert |
| également des adaptations techniques du système central actuel. | également des adaptations techniques du système central actuel. |
| Détection de la source et encadrement des quarantaines | Détection de la source et encadrement des quarantaines |
| - Détection de la source : | - Détection de la source : |
| La détection de la source permet aux administrations locales de | La détection de la source permet aux administrations locales de |
| détecter les foyers infectieux. Elles peuvent alors prendre toutes | détecter les foyers infectieux. Elles peuvent alors prendre toutes |
| sortes d'initiatives pour isoler ces foyers et finalement les | sortes d'initiatives pour isoler ces foyers et finalement les |
| contenir, par exemple à travers des campagnes ciblées d'information, | contenir, par exemple à travers des campagnes ciblées d'information, |
| de prévention et de sensibilisation. | de prévention et de sensibilisation. |
| - Encadrement des quarantaines | - Encadrement des quarantaines |
| Le citoyen qui, à la suite d'un test positif ou pour des raisons de | Le citoyen qui, à la suite d'un test positif ou pour des raisons de |
| prévention, doit être mis temporairement en quarantaine, a besoin d'un | prévention, doit être mis temporairement en quarantaine, a besoin d'un |
| soutien et d'un accompagnement appropriés afin que sa quarantaine se | soutien et d'un accompagnement appropriés afin que sa quarantaine se |
| déroule dans de bonnes conditions. Cette tâche a été prévue pour les | déroule dans de bonnes conditions. Cette tâche a été prévue pour les |
| équipes COVID-19. Sur la base de leurs propres connaissances et | équipes COVID-19. Sur la base de leurs propres connaissances et |
| expérience, les administrations locales sont capables de prévoir un | expérience, les administrations locales sont capables de prévoir un |
| soutien de qualité. | soutien de qualité. |
| Dans les deux cas, les responsabilités respectives quant au respect | Dans les deux cas, les responsabilités respectives quant au respect |
| des règles du RGPD sont fixées dans un contrat de sous-traitance entre | des règles du RGPD sont fixées dans un contrat de sous-traitance entre |
| l'administration locale et l'Agence Soins et Santé. Cette approche est | l'administration locale et l'Agence Soins et Santé. Cette approche est |
| identique à l'approche actuelle pour les équipes COVID-19 au sein des | identique à l'approche actuelle pour les équipes COVID-19 au sein des |
| conseils des soins. | conseils des soins. |
| Lorsque les administrations locales utilisent leurs propres données à | Lorsque les administrations locales utilisent leurs propres données à |
| cet égard, il est nécessaire de créer un protocole (ou de compléter un | cet égard, il est nécessaire de créer un protocole (ou de compléter un |
| protocole existant). Il s'agit notamment des informations provenant | protocole existant). Il s'agit notamment des informations provenant |
| des services du CPAS, des informations du registre national pour | des services du CPAS, des informations du registre national pour |
| vérifier et compléter les coordonnées des patients de référence et des | vérifier et compléter les coordonnées des patients de référence et des |
| contacts à haut risque, ... | contacts à haut risque, ... |
| Autres mesures | Autres mesures |
| Le soutien apporté dans le cadre des mesures de quarantaine peut aller | Le soutien apporté dans le cadre des mesures de quarantaine peut aller |
| au-delà de la simple communication de directives par téléphone. Les | au-delà de la simple communication de directives par téléphone. Les |
| administrations locales peuvent offrir un soutien personnalisé aux | administrations locales peuvent offrir un soutien personnalisé aux |
| patients de référence, aux proches potentiellement infectés et aux | patients de référence, aux proches potentiellement infectés et aux |
| personnes en quarantaine obligatoire. Elles peuvent à cet égard se | personnes en quarantaine obligatoire. Elles peuvent à cet égard se |
| concentrer spécifiquement sur le soutien des personnes et des groupes | concentrer spécifiquement sur le soutien des personnes et des groupes |
| vulnérables. On entend notamment par mesures spécifiques : la | vulnérables. On entend notamment par mesures spécifiques : la |
| fourniture d'informations adaptées à la personne concernée, la | fourniture d'informations adaptées à la personne concernée, la |
| (co-)prise en charge de l'accueil des enfants, faire les courses, | (co-)prise en charge de l'accueil des enfants, faire les courses, |
| l'application de mesures visant à prévenir l'isolement ou la solitude, | l'application de mesures visant à prévenir l'isolement ou la solitude, |
| la fourniture d'une assistance psychologique, le traitement des tâches | la fourniture d'une assistance psychologique, le traitement des tâches |
| administratives, l'octroi d'une allocation financière supplémentaire. | administratives, l'octroi d'une allocation financière supplémentaire. |
| L'apport de cette assistance supplémentaire n'est possible qu'après | L'apport de cette assistance supplémentaire n'est possible qu'après |
| avoir demandé l'autorisation expresse des personnes concernées afin | avoir demandé l'autorisation expresse des personnes concernées afin |
| d'utiliser leurs données pour d'autres services. Dans le cadre de la | d'utiliser leurs données pour d'autres services. Dans le cadre de la |
| prise des mesures complémentaires, sur la base de l'autorisation et | prise des mesures complémentaires, sur la base de l'autorisation et |
| conformément à l'article 2, § 1er du DAL octroyant aux administrations | conformément à l'article 2, § 1er du DAL octroyant aux administrations |
| locales la mission de contribuer durablement au niveau local au | locales la mission de contribuer durablement au niveau local au |
| bien-être des citoyens, les administrations locales agissent en tant | bien-être des citoyens, les administrations locales agissent en tant |
| que responsable du traitement. | que responsable du traitement. |
| Lorsque les administrations locales utilisent leurs propres données à | Lorsque les administrations locales utilisent leurs propres données à |
| cet égard, il est nécessaire de créer un protocole (ou de compléter un | cet égard, il est nécessaire de créer un protocole (ou de compléter un |
| protocole existant). Il s'agit notamment des informations provenant | protocole existant). Il s'agit notamment des informations provenant |
| des services du CPAS, des informations du registre national pour | des services du CPAS, des informations du registre national pour |
| vérifier et compléter les coordonnées des patients de référence et des | vérifier et compléter les coordonnées des patients de référence et des |
| contacts à haut risque, ... | contacts à haut risque, ... |
| Le présent arrêté fournit un modèle de financement à deux voies : | Le présent arrêté fournit un modèle de financement à deux voies : |
| ? Option 1: un financement forfaitaire sur la base du nombre | ? Option 1: un financement forfaitaire sur la base du nombre |
| d'habitants de la commune : 0,125 euro par habitant et par mois, pour | d'habitants de la commune : 0,125 euro par habitant et par mois, pour |
| un maximum de 5 mois ; | un maximum de 5 mois ; |
| ? Option 2 : un financement forfaitaire identique à celui de l'option | ? Option 2 : un financement forfaitaire identique à celui de l'option |
| 1, avec en plus un financement variable à hauteur de 100 euros par bon | 1, avec en plus un financement variable à hauteur de 100 euros par bon |
| de travail/ticket traité d'un nouveau patient de référence, y compris | de travail/ticket traité d'un nouveau patient de référence, y compris |
| les bons de travail/tickets du nombre de nouveaux contacts à haut | les bons de travail/tickets du nombre de nouveaux contacts à haut |
| risque convenu avec l'Agence Soins et Santé. | risque convenu avec l'Agence Soins et Santé. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - La Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 135, § 2, alinéa | - La Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 135, § 2, alinéa |
| 2, 5° ; | 2, 5° ; |
| - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 2 | - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 2 |
| § 1er ; | § 1er ; |
| - le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé | - le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé |
| préventive, articles 44 à 50 ; | préventive, articles 44 à 50 ; |
| - le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de | - le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de |
| déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ; | déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ; |
| - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 | - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 |
| avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard | avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard |
| du traitement des données à caractère personnel et à la libre | du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE | circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE |
| (règlement général sur la protection des données) | (règlement général sur la protection des données) |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et par le Ministre | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et par le Ministre |
| flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la | flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la |
| Lutte contre la Pauvreté. | Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° centre de contact central : le centre de contact tel que mentionné | 1° centre de contact central : le centre de contact tel que mentionné |
| à l'article 3, alinéa 1er du décret du 29 mai 2020 portant | à l'article 3, alinéa 1er du décret du 29 mai 2020 portant |
| organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts | organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts |
| dans le cadre du COVID-19 ; | dans le cadre du COVID-19 ; |
| 2° administration locale: chaque commune de la Région flamande ; | 2° administration locale: chaque commune de la Région flamande ; |
| 3° centre de contact local : tout suivi de contact organisé par une | 3° centre de contact local : tout suivi de contact organisé par une |
| commune dans le cadre du présent arrêté. | commune dans le cadre du présent arrêté. |
| 4° équipe COVID-19 : une équipe créée dans un conseil des soins | 4° équipe COVID-19 : une équipe créée dans un conseil des soins |
| offrant un soutien et un avis dans le cadre de la pandémie de COVID-19 | offrant un soutien et un avis dans le cadre de la pandémie de COVID-19 |
| ; | ; |
| 5° ticket/bon de travail : un moyen unique d'identification | 5° ticket/bon de travail : un moyen unique d'identification |
| électronique permettant au centre de contact de dénommer et de traiter | électronique permettant au centre de contact de dénommer et de traiter |
| de manière unique un bon de travail, dans le cas présent un patient. | de manière unique un bon de travail, dans le cas présent un patient. |
| Ce ticket/bon de travail donne la possibilité d'établir un rapport ; | Ce ticket/bon de travail donne la possibilité d'établir un rapport ; |
| 6° traitement d'un ticket/bon de travail : sont concernés tous les | 6° traitement d'un ticket/bon de travail : sont concernés tous les |
| contacts sous toutes les formes possibles nécessaires ou utiles pour | contacts sous toutes les formes possibles nécessaires ou utiles pour |
| entendre effectivement ce patient conformément au scénario élaboré, la | entendre effectivement ce patient conformément au scénario élaboré, la |
| finition et l'enregistrement des informations obtenues du patient et | finition et l'enregistrement des informations obtenues du patient et |
| des contacts à haut risque dans la plate-forme numérique conformément | des contacts à haut risque dans la plate-forme numérique conformément |
| au scénario et aux exigences de qualité du centre de contact central. | au scénario et aux exigences de qualité du centre de contact central. |
| 7° patient de référence : une personne infectée par le COVID-19 ou | 7° patient de référence : une personne infectée par le COVID-19 ou |
| fortement suspectée par un médecin d'être infectée par le COVID-19 ; | fortement suspectée par un médecin d'être infectée par le COVID-19 ; |
| 8° nouveau patient de référence : un patient de référence dont le | 8° nouveau patient de référence : un patient de référence dont le |
| ticket est transmis par le centre de contact central au centre de | ticket est transmis par le centre de contact central au centre de |
| contact local sans la moindre prise de contact préalable, sous | contact local sans la moindre prise de contact préalable, sous |
| n'importe quelle forme, par le centre de contact central. Le centre de | n'importe quelle forme, par le centre de contact central. Le centre de |
| contact local se charge du traitement intégral du ticket/bon de | contact local se charge du traitement intégral du ticket/bon de |
| travail. | travail. |
| 9° contact à haut risque : personnes susceptibles d'avoir eu un | 9° contact à haut risque : personnes susceptibles d'avoir eu un |
| contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être | contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être |
| infectée par le COVID-19 ; | infectée par le COVID-19 ; |
| 10° nouveau contact à haut risque : un contact à haut risque dont le | 10° nouveau contact à haut risque : un contact à haut risque dont le |
| ticket est transmis par le centre de contact central au centre de | ticket est transmis par le centre de contact central au centre de |
| contact local sans la moindre prise de contact préalable, sous | contact local sans la moindre prise de contact préalable, sous |
| n'importe quelle forme, par le centre de contact central. Le centre de | n'importe quelle forme, par le centre de contact central. Le centre de |
| contact local se charge du traitement intégral du ticket/bon de | contact local se charge du traitement intégral du ticket/bon de |
| travail. | travail. |
| 11° encadrement des quarantaines : l'organisation d'un soutien médical | 11° encadrement des quarantaines : l'organisation d'un soutien médical |
| et psychosocial pour les personnes infectées par le COVID-19 et | et psychosocial pour les personnes infectées par le COVID-19 et |
| suspectées d'être infectées par le COVID-19 placées en isolement | suspectées d'être infectées par le COVID-19 placées en isolement |
| temporaire ; | temporaire ; |
| 12° groupes à risque : les personnes médicalement considérées comme | 12° groupes à risque : les personnes médicalement considérées comme |
| présentant un risque accru d'infection ou un risque accru de décès à | présentant un risque accru d'infection ou un risque accru de décès à |
| la suite d'une infection par le COVID-19. | la suite d'une infection par le COVID-19. |
| 13° personnes ou groupes vulnérables : personnes ou groupes qui, en | 13° personnes ou groupes vulnérables : personnes ou groupes qui, en |
| raison de leur contexte spécifique, nécessitent une attention | raison de leur contexte spécifique, nécessitent une attention |
| particulière et un traitement adapté en termes d'information, de | particulière et un traitement adapté en termes d'information, de |
| sensibilisation, d'encadrement des quarantaines et de soins généraux. | sensibilisation, d'encadrement des quarantaines et de soins généraux. |
| Les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes isolées | Les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes isolées |
| (avec enfants), les personnes ayant besoin d'une assistance peuvent | (avec enfants), les personnes ayant besoin d'une assistance peuvent |
| notamment en faire partie. | notamment en faire partie. |
| 14° foyer infectieux : un endroit identifié par la détection de la | 14° foyer infectieux : un endroit identifié par la détection de la |
| source en tant qu'environnement à risque. | source en tant qu'environnement à risque. |
Art. 2.Un montant de subvention total de maximum 11 644 000 euros |
Art. 2.Un montant de subvention total de maximum 11 644 000 euros |
| (onze millions six cent quarante-quatre mille euros) est attribué sur | (onze millions six cent quarante-quatre mille euros) est attribué sur |
| la base de l'article budgétaire PJ0-1PMC2CGA-WT aux administrations | la base de l'article budgétaire PJ0-1PMC2CGA-WT aux administrations |
| locales prenant des engagements supplémentaires dans le cadre du | locales prenant des engagements supplémentaires dans le cadre du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Cette subvention se compose d'une subvention forfaitaire de maximum 4 | Cette subvention se compose d'une subvention forfaitaire de maximum 4 |
| 144 000 euros (quatre millions cent quarante-quatre mille euros) pour | 144 000 euros (quatre millions cent quarante-quatre mille euros) pour |
| les missions telles que mentionnées à l'article 5 et d'une subvention | les missions telles que mentionnées à l'article 5 et d'une subvention |
| variable de maximum 7 500 000 euros (sept millions cinq cent mille | variable de maximum 7 500 000 euros (sept millions cinq cent mille |
| euros) pour les administrations locales qui s'impliquent de façon | euros) pour les administrations locales qui s'impliquent de façon |
| supplémentaire dans les missions telles que mentionnées à l'article 6. | supplémentaire dans les missions telles que mentionnées à l'article 6. |
| Cette subvention se rapporte à la période du 1er novembre 2020 au 31 | Cette subvention se rapporte à la période du 1er novembre 2020 au 31 |
| mars 2021. | mars 2021. |
Art. 3.Une administration locale s'engage dans le cadre du présent |
Art. 3.Une administration locale s'engage dans le cadre du présent |
| arrêté à s'impliquer dans : | arrêté à s'impliquer dans : |
| ? Option 1: l'engagement en matière de sensibilisation, de prévention, | ? Option 1: l'engagement en matière de sensibilisation, de prévention, |
| de détection de la source et d'encadrement des quarantaines | de détection de la source et d'encadrement des quarantaines |
| ? Option 2: l'engagement en matière de sensibilisation, de prévention, | ? Option 2: l'engagement en matière de sensibilisation, de prévention, |
| de détection de la source, d'encadrement des quarantaines et de suivi | de détection de la source, d'encadrement des quarantaines et de suivi |
| des contacts. | des contacts. |
| Les administrations locales peuvent se regrouper pour prendre en | Les administrations locales peuvent se regrouper pour prendre en |
| charge l'une des options ci-dessus pour leur région. | charge l'une des options ci-dessus pour leur région. |
Art. 4.Les administrations locales effectuent leurs missions dans le |
Art. 4.Les administrations locales effectuent leurs missions dans le |
| cadre du présent arrêté en concertation avec les initiatives | cadre du présent arrêté en concertation avec les initiatives |
| existantes au niveau de la zone de première ligne et le plan | existantes au niveau de la zone de première ligne et le plan |
| d'approche des équipes COVID-19 créées au sein des conseils des soins. | d'approche des équipes COVID-19 créées au sein des conseils des soins. |
Art. 5.Les administrations locales s'engagent dans le cadre du |
Art. 5.Les administrations locales s'engagent dans le cadre du |
| présent arrêté à s'impliquer dans la sensibilisation, la prévention, | présent arrêté à s'impliquer dans la sensibilisation, la prévention, |
| la détection de la source et l'encadrement des quarantaines (option | la détection de la source et l'encadrement des quarantaines (option |
| 1). | 1). |
| § 1er. Les administrations locales font de la sensibilisation et de la | § 1er. Les administrations locales font de la sensibilisation et de la |
| prévention en informant au moins leurs habitants sur le respect des | prévention en informant au moins leurs habitants sur le respect des |
| six principes fondamentaux : | six principes fondamentaux : |
| 1° respect des mesures d'hygiène ; | 1° respect des mesures d'hygiène ; |
| 2° organisation des activités de préférence à l'extérieur ; | 2° organisation des activités de préférence à l'extérieur ; |
| 3° porter une attention accrue aux groupes à risque ; | 3° porter une attention accrue aux groupes à risque ; |
| 4° maintenir une distance de sécurité d'au moins un mètre et demi ; | 4° maintenir une distance de sécurité d'au moins un mètre et demi ; |
| 5° porter un masque ; | 5° porter un masque ; |
| 6° limiter les rassemblements. | 6° limiter les rassemblements. |
| § 2. Les administrations locales appliquent à cet égard une approche | § 2. Les administrations locales appliquent à cet égard une approche |
| basée sur la population en mettant l'accent sur les groupes à risque | basée sur la population en mettant l'accent sur les groupes à risque |
| et les personnes/groupes vulnérables. | et les personnes/groupes vulnérables. |
| § 3. Les administrations locales entreprennent des actions destinées à | § 3. Les administrations locales entreprennent des actions destinées à |
| renforcer la détection de la source. Elles établissent des liens via | renforcer la détection de la source. Elles établissent des liens via |
| l'analyse des données disponibles, y compris les données issues de | l'analyse des données disponibles, y compris les données issues de |
| l'accord de coopération avec le conseil des soins, ce qui permet de | l'accord de coopération avec le conseil des soins, ce qui permet de |
| réduire les infections apparemment aléatoires à une seule et même | réduire les infections apparemment aléatoires à une seule et même |
| source afin de limiter la propagation du COVID-19 en adaptant la | source afin de limiter la propagation du COVID-19 en adaptant la |
| politique locale de lutte contre les infections. Lorsqu'elles | politique locale de lutte contre les infections. Lorsqu'elles |
| identifient des foyers infectieux, elles prennent également des | identifient des foyers infectieux, elles prennent également des |
| mesures afin de les isoler et de les limiter au maximum. | mesures afin de les isoler et de les limiter au maximum. |
| § 4. Les administrations locales se concentrent sur l'encadrement des | § 4. Les administrations locales se concentrent sur l'encadrement des |
| quarantaines. Elles informent leurs habitants de l'application d'une | quarantaines. Elles informent leurs habitants de l'application d'une |
| mesure d'isolement temporaire, des procédures suivies et des activités | mesure d'isolement temporaire, des procédures suivies et des activités |
| autorisées ou non. Les administrations locales suivent les directives | autorisées ou non. Les administrations locales suivent les directives |
| formulées sur le site web de l'autorité fédérale. | formulées sur le site web de l'autorité fédérale. |
| § 5. Les administrations locales peuvent se concentrer en particulier | § 5. Les administrations locales peuvent se concentrer en particulier |
| sur les personnes et les groupes vulnérables. Elles fournissent des | sur les personnes et les groupes vulnérables. Elles fournissent des |
| informations et un contact personnalisé, discutent avec la personne | informations et un contact personnalisé, discutent avec la personne |
| concernée de l'aide supplémentaire qui peut lui être apportée et | concernée de l'aide supplémentaire qui peut lui être apportée et |
| prennent les mesures nécessaires si la personne concernée a donné son | prennent les mesures nécessaires si la personne concernée a donné son |
| accord. Cette aide peut prendre différentes formes. | accord. Cette aide peut prendre différentes formes. |
| § 6. Toutes les initiatives sont discutées en consultation et en | § 6. Toutes les initiatives sont discutées en consultation et en |
| coopération avec les équipes COVID-19 au sein des conseils des soins, | coopération avec les équipes COVID-19 au sein des conseils des soins, |
| les initiatives sont toujours adaptées au fonctionnement déjà | les initiatives sont toujours adaptées au fonctionnement déjà |
| existant. | existant. |
Art. 6.Outre leurs engagements figurant à l'article 5, les |
Art. 6.Outre leurs engagements figurant à l'article 5, les |
| administrations locales peuvent également se concentrer sur le suivi | administrations locales peuvent également se concentrer sur le suivi |
| local des contacts et ce, en concertation avec l'Agence Soins et | local des contacts et ce, en concertation avec l'Agence Soins et |
| Santé. | Santé. |
| Les administrations locales appliquent à cet égard une approche basée | Les administrations locales appliquent à cet égard une approche basée |
| sur la population : | sur la population : |
| 1° le centre de contact local reçoit quotidiennement de la part du | 1° le centre de contact local reçoit quotidiennement de la part du |
| centre de contact central un nombre convenu de tickets/bons de travail | centre de contact central un nombre convenu de tickets/bons de travail |
| sur la base des codes postaux ; | sur la base des codes postaux ; |
| 2° les tickets/bons de travail sont traités selon les scénarios et les | 2° les tickets/bons de travail sont traités selon les scénarios et les |
| normes de qualité du centre de contact central. Aucune dérogation à ce | normes de qualité du centre de contact central. Aucune dérogation à ce |
| qui précède n'est permise afin d'assurer l'uniformité du suivi des | qui précède n'est permise afin d'assurer l'uniformité du suivi des |
| contacts ; | contacts ; |
| 3° le centre de contact local se charge du traitement intégral de tous | 3° le centre de contact local se charge du traitement intégral de tous |
| les tickets/bons de travail qui lui sont attribués ; | les tickets/bons de travail qui lui sont attribués ; |
| 4° le traitement d'un ticket/bon de travail doit être entamé dans les | 4° le traitement d'un ticket/bon de travail doit être entamé dans les |
| 24 heures suivant la notification du ticket. | 24 heures suivant la notification du ticket. |
Art. 7.Dans le cadre de leurs missions, les administrations locales |
Art. 7.Dans le cadre de leurs missions, les administrations locales |
| peuvent élaborer l'échange de données à caractère personnel selon une | peuvent élaborer l'échange de données à caractère personnel selon une |
| ou plusieurs des modalités suivantes : | ou plusieurs des modalités suivantes : |
| 1° Les administrations locales concluent avec l'Agence Soins et Santé | 1° Les administrations locales concluent avec l'Agence Soins et Santé |
| un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28.3. du | un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28.3. du |
| règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 | règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 |
| avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard | avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard |
| du traitement des données à caractère personnel et à la libre | du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE afin de | circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE afin de |
| pouvoir agir en tant que sous-traitant des données personnelles pour | pouvoir agir en tant que sous-traitant des données personnelles pour |
| le suivi des contacts dans le respect des conditions de l'accord de | le suivi des contacts dans le respect des conditions de l'accord de |
| coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
| flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la | flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la |
| Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de | Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de |
| données par Sciensano et les centres de contact désignés par les | données par Sciensano et les centres de contact désignés par les |
| entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les | entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les |
| services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le | services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le |
| cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) | cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) |
| infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de | infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de |
| données auprès de Sciensano. | données auprès de Sciensano. |
| 2° Les administrations locales concluent avec l'Agence Soins et Santé | 2° Les administrations locales concluent avec l'Agence Soins et Santé |
| un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28.3. du | un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28.3. du |
| règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 | règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 |
| avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard | avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard |
| du traitement des données à caractère personnel et à la libre | du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE afin de | circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE afin de |
| pouvoir agir en tant que sous-traitant des données personnelles pour | pouvoir agir en tant que sous-traitant des données personnelles pour |
| procéder à un encadrement des quarantaines et à la détection de la | procéder à un encadrement des quarantaines et à la détection de la |
| source. | source. |
| 3° Les administrations locales agissent en tant que responsable du | 3° Les administrations locales agissent en tant que responsable du |
| traitement des données à caractère personnel lorsque les citoyens | traitement des données à caractère personnel lorsque les citoyens |
| concernés ont donné leur accord au traitement. | concernés ont donné leur accord au traitement. |
| 4° Lorsque les administrations locales utilisent leurs propres données | 4° Lorsque les administrations locales utilisent leurs propres données |
| ou lorsque les initiatives s'étendent au-delà de l'article 44 du | ou lorsque les initiatives s'étendent au-delà de l'article 44 du |
| décret de prévention, elles agissent en tant que responsable du | décret de prévention, elles agissent en tant que responsable du |
| traitement des données à caractère personnel. | traitement des données à caractère personnel. |
Art. 8.Les données à caractère personnel transmises à |
Art. 8.Les données à caractère personnel transmises à |
| l'administration locale par la tour de contrôle ne peuvent être | l'administration locale par la tour de contrôle ne peuvent être |
| utilisées qu'aux fins suivantes : | utilisées qu'aux fins suivantes : |
| - la lutte contre les infections au COVID-19 (article 44 du décret de | - la lutte contre les infections au COVID-19 (article 44 du décret de |
| prévention) ; | prévention) ; |
| - l'apport d'un soutien médical et psychosocial lors de l'encadrement | - l'apport d'un soutien médical et psychosocial lors de l'encadrement |
| des quarantaines liées au COVID-19 (article 44 du décret de prévention | des quarantaines liées au COVID-19 (article 44 du décret de prévention |
| et article 2, § 2 du DAL) ; | et article 2, § 2 du DAL) ; |
| - la détection de foyers infectieux de COVID-19 afin par la suite de | - la détection de foyers infectieux de COVID-19 afin par la suite de |
| les isoler et finalement de les contenir, (article 44 du décret de | les isoler et finalement de les contenir, (article 44 du décret de |
| prévention et article 2, § 1, du DAL) ; | prévention et article 2, § 1, du DAL) ; |
| - la détection de personnes ou de groupes vulnérables (article 2, § 1, | - la détection de personnes ou de groupes vulnérables (article 2, § 1, |
| du DAL) ; | du DAL) ; |
| - le maintien des mesures imposées (article 135, § 2, de la NLC) ; | - le maintien des mesures imposées (article 135, § 2, de la NLC) ; |
| - après avoir reçu l'autorisation expresse par la personne concernée, | - après avoir reçu l'autorisation expresse par la personne concernée, |
| la fourniture d'un soutien personnalisé. Il s'agit notamment de (liste | la fourniture d'un soutien personnalisé. Il s'agit notamment de (liste |
| non exhaustive) : la fourniture d'informations adaptées à la personne | non exhaustive) : la fourniture d'informations adaptées à la personne |
| concernée, la (co-)prise en charge de l'accueil des enfants, faire les | concernée, la (co-)prise en charge de l'accueil des enfants, faire les |
| courses, l'application de mesures visant à prévenir l'isolement ou la | courses, l'application de mesures visant à prévenir l'isolement ou la |
| solitude, la fourniture d'une assistance psychologique, le traitement | solitude, la fourniture d'une assistance psychologique, le traitement |
| des tâches administratives, l'octroi d'une allocation financière | des tâches administratives, l'octroi d'une allocation financière |
| supplémentaire. (article 2, § 1, du DAL). | supplémentaire. (article 2, § 1, du DAL). |
| Les données à caractère personnel que l'administration locale obtient | Les données à caractère personnel que l'administration locale obtient |
| via le scénario et la plate-forme des formulaires peuvent uniquement | via le scénario et la plate-forme des formulaires peuvent uniquement |
| être utilisées à des fins de suivi des contacts dans le respect des | être utilisées à des fins de suivi des contacts dans le respect des |
| conditions de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat | conditions de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat |
| fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté | fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté |
| germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le | germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le |
| traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact | traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact |
| désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences | désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences |
| compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les | compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les |
| équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des | équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des |
| personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant | personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant |
| sur une base de données auprès de Sciensano. | sur une base de données auprès de Sciensano. |
Art. 9.La subvention est octroyée en tant que soutien financier des |
Art. 9.La subvention est octroyée en tant que soutien financier des |
| engagements supplémentaires pris par les administrations locales dans | engagements supplémentaires pris par les administrations locales dans |
| le cadre du présent arrêté. | le cadre du présent arrêté. |
| Les administrations locales prévoient la capacité et les moyens | Les administrations locales prévoient la capacité et les moyens |
| nécessaires afin d'assumer ces engagements dans le respect des | nécessaires afin d'assumer ces engagements dans le respect des |
| exigences de qualité. | exigences de qualité. |
| Les personnes sélectionnées pour le centre de contact local recevront | Les personnes sélectionnées pour le centre de contact local recevront |
| une formation supplémentaire avant de commencer leur mission. | une formation supplémentaire avant de commencer leur mission. |
Art. 10.Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une |
Art. 10.Afin d'entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une |
| subvention, les administrations locales doivent satisfaire aux | subvention, les administrations locales doivent satisfaire aux |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| 1° Les administrations locales communiquent au plus tard le 11 | 1° Les administrations locales communiquent au plus tard le 11 |
| décembre 2020 par voie électronique à l'Agence de l'Administration | décembre 2020 par voie électronique à l'Agence de l'Administration |
| intérieure l'option, telle que mentionnée à l'article 3, pour laquelle | intérieure l'option, telle que mentionnée à l'article 3, pour laquelle |
| elles souhaitent s'engager. | elles souhaitent s'engager. |
| 2° Les administrations locales concluent un accord de coopération avec | 2° Les administrations locales concluent un accord de coopération avec |
| l'Agence Soins et Santé, le Consortium de suivi des contacts et Smals | l'Agence Soins et Santé, le Consortium de suivi des contacts et Smals |
| dans lequel elles mentionnent les efforts qu'elles consentent dans le | dans lequel elles mentionnent les efforts qu'elles consentent dans le |
| cadre de l'exécution du présent arrêté. Cet accord de coopération | cadre de l'exécution du présent arrêté. Cet accord de coopération |
| règle au minimum les éléments suivants : | règle au minimum les éléments suivants : |
| - l'option pour laquelle l'administration locale souhaite s'engager ; | - l'option pour laquelle l'administration locale souhaite s'engager ; |
| - la concrétisation des tâches qu'elle assumera dans cette option ; | - la concrétisation des tâches qu'elle assumera dans cette option ; |
| - la durée de l'engagement, qui peut être de deux mois au minimum et | - la durée de l'engagement, qui peut être de deux mois au minimum et |
| de cinq mois consécutifs au maximum ; | de cinq mois consécutifs au maximum ; |
| - les accords de travail entre les différents partenaires (équipes | - les accords de travail entre les différents partenaires (équipes |
| COVID-19, centre de contact central, ...) ; | COVID-19, centre de contact central, ...) ; |
| - si l'administration locale choisit l'option 2, les partenaires | - si l'administration locale choisit l'option 2, les partenaires |
| fixent d'un commun accord le nombre de tickets/bons de travail que le | fixent d'un commun accord le nombre de tickets/bons de travail que le |
| centre de contact local traitera quotidiennement. Le suivi des | centre de contact local traitera quotidiennement. Le suivi des |
| contacts local traite ces bons de travail/tickets de nouveaux patients | contacts local traite ces bons de travail/tickets de nouveaux patients |
| de référence ainsi que les bons de travail/tickets des contacts à haut | de référence ainsi que les bons de travail/tickets des contacts à haut |
| risque qui lui sont attribués en fonction du code postal. Ce nombre | risque qui lui sont attribués en fonction du code postal. Ce nombre |
| est équivalent au nombre de nouveaux patients de référence. | est équivalent au nombre de nouveaux patients de référence. |
| - La part convenue peut changer d'un commun accord selon le nombre | - La part convenue peut changer d'un commun accord selon le nombre |
| total d'infections. | total d'infections. |
| 3° Les administrations locales et les équipes COVID-19 décident de la | 3° Les administrations locales et les équipes COVID-19 décident de la |
| répartition des tâches afin d'en permettre l'exécution avec efficacité | répartition des tâches afin d'en permettre l'exécution avec efficacité |
| et dans le respect des exigences de qualité. | et dans le respect des exigences de qualité. |
| 4° Selon la nature des tâches telles que définies aux articles 5 et 6, | 4° Selon la nature des tâches telles que définies aux articles 5 et 6, |
| les administrations locales concluent un contrat de sous-traitance | les administrations locales concluent un contrat de sous-traitance |
| avec l'Agence Soins et Santé et/ou établissent les protocoles | avec l'Agence Soins et Santé et/ou établissent les protocoles |
| nécessaires. | nécessaires. |
| 5° Les administrations locales qui se sont réunies peuvent conclure un | 5° Les administrations locales qui se sont réunies peuvent conclure un |
| accord collectif et établir un cadre d'accords. | accord collectif et établir un cadre d'accords. |
Art. 11.§ 1er. La subvention, telle que mentionnée à l'article 2, se |
Art. 11.§ 1er. La subvention, telle que mentionnée à l'article 2, se |
| compose de deux parties : | compose de deux parties : |
| 1° Les administrations locales qui se concentrent sur la | 1° Les administrations locales qui se concentrent sur la |
| sensibilisation et la prévention, la détection de la source et | sensibilisation et la prévention, la détection de la source et |
| l'encadrement des quarantaines reçoivent une subvention forfaitaire de | l'encadrement des quarantaines reçoivent une subvention forfaitaire de |
| 0,125 euro par habitant/mois et ce, pour une période de maximum 5 | 0,125 euro par habitant/mois et ce, pour une période de maximum 5 |
| mois. | mois. |
| 2° Les administrations locales qui s'engagent également dans le suivi | 2° Les administrations locales qui s'engagent également dans le suivi |
| des contacts local, se voient allouer le même montant forfaitaire | des contacts local, se voient allouer le même montant forfaitaire |
| majoré d'une subvention de 100 euros par ticket/bon de travail traité | majoré d'une subvention de 100 euros par ticket/bon de travail traité |
| d'un nouveau patient de référence, y compris les bons de | d'un nouveau patient de référence, y compris les bons de |
| travail/tickets du nombre de nouveaux contacts à haut risque convenu | travail/tickets du nombre de nouveaux contacts à haut risque convenu |
| avec l'Agence Soins et Santé. | avec l'Agence Soins et Santé. |
| Le nombre d'habitants est celui au 1er janvier 2020, tel que publié au | Le nombre d'habitants est celui au 1er janvier 2020, tel que publié au |
| Moniteur belge du 27 juillet 2020. | Moniteur belge du 27 juillet 2020. |
| § 2. La subvention est versée comme suit : | § 2. La subvention est versée comme suit : |
| 1° au plus tard le 31 mars 2021 : une avance de 80% de la subvention | 1° au plus tard le 31 mars 2021 : une avance de 80% de la subvention |
| forfaitaire après remise par voie électronique à l'Agence de | forfaitaire après remise par voie électronique à l'Agence de |
| l'Administration intérieure, au plus tard le 31 janvier 2021, des | l'Administration intérieure, au plus tard le 31 janvier 2021, des |
| documents suivants signés : | documents suivants signés : |
| a. l'accord de coopération ; | a. l'accord de coopération ; |
| b. le contrat de sous-traitance ; | b. le contrat de sous-traitance ; |
| 2° au plus tard le 30 septembre 2021 : le solde de 20% de la | 2° au plus tard le 30 septembre 2021 : le solde de 20% de la |
| subvention forfaitaire et 100% de la subvention variable après que | subvention forfaitaire et 100% de la subvention variable après que |
| l'administration locale a remis les documents suivants au plus tard le | l'administration locale a remis les documents suivants au plus tard le |
| 1er juin 2021 : | 1er juin 2021 : |
| a. pour la subvention forfaitaire : un rapport d'évaluation des | a. pour la subvention forfaitaire : un rapport d'évaluation des |
| engagements contenus dans l'accord de coopération et dans lequel | engagements contenus dans l'accord de coopération et dans lequel |
| l'engagement complémentaire est motivé. | l'engagement complémentaire est motivé. |
| b. pour la subvention variable : un rapport du nombre de tickets | b. pour la subvention variable : un rapport du nombre de tickets |
| traités d'un nouveau patient de référence, y compris les bons de | traités d'un nouveau patient de référence, y compris les bons de |
| travail/tickets du nombre de nouveaux contacts à haut risque convenu | travail/tickets du nombre de nouveaux contacts à haut risque convenu |
| avec l'Agence Soins et Santé. | avec l'Agence Soins et Santé. |
| § 3. Les coûts liés à la formation pratique des agents du centre | § 3. Les coûts liés à la formation pratique des agents du centre |
| d'appels, ainsi que les coûts d'infrastructure, d'exploitation (y | d'appels, ainsi que les coûts d'infrastructure, d'exploitation (y |
| compris les coûts ICT) et les frais d'assurance sont à la charge des | compris les coûts ICT) et les frais d'assurance sont à la charge des |
| administrations locales. | administrations locales. |
Art. 12.L'administration locale remet au plus tard le 1er juin 2021 |
Art. 12.L'administration locale remet au plus tard le 1er juin 2021 |
| par voie électronique à l'Agence de l'Administration intérieure une | par voie électronique à l'Agence de l'Administration intérieure une |
| demande d'octroi de la subvention. | demande d'octroi de la subvention. |
| Dans sa demande, l'administration locale mentionne au moins les | Dans sa demande, l'administration locale mentionne au moins les |
| informations suivantes : | informations suivantes : |
| 1° les données d'identification de l'administration locale ; | 1° les données d'identification de l'administration locale ; |
| 2° la date et la signature. | 2° la date et la signature. |
| 3° les documents tels que mentionnés à l'article 11, § 2, 2°. | 3° les documents tels que mentionnés à l'article 11, § 2, 2°. |
| Le formulaire de demande est fourni par l'Agence de l'Administration | Le formulaire de demande est fourni par l'Agence de l'Administration |
| intérieure. | intérieure. |
Art. 13.L'Agence de l'Administration intérieure et l'Agence Soins et |
Art. 13.L'Agence de l'Administration intérieure et l'Agence Soins et |
| Santé exercent le contrôle du respect des dispositions du présent | Santé exercent le contrôle du respect des dispositions du présent |
| arrêté. L'administration locale fournit à cette fin les documents, | arrêté. L'administration locale fournit à cette fin les documents, |
| informations et explications requis. | informations et explications requis. |
| L'Agence Soins et Santé évalue le rapport tel que mentionné à | L'Agence Soins et Santé évalue le rapport tel que mentionné à |
| l'article 11, § 2, 2°, b. | l'article 11, § 2, 2°, b. |
Art. 14.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du |
Art. 14.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du |
| 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, | 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, |
| au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et | au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et |
| des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des | des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des |
| comptes, l'Agence de l'Administration intérieure réduira le montant de | comptes, l'Agence de l'Administration intérieure réduira le montant de |
| la subvention ou en réclamera le remboursement si l'administration | la subvention ou en réclamera le remboursement si l'administration |
| locale ne respecte pas, ou n'a pas entièrement respecté, les | locale ne respecte pas, ou n'a pas entièrement respecté, les |
| dispositions du présent arrêté. | dispositions du présent arrêté. |
Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er |
Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er |
| novembre 2020. | novembre 2020. |
Art. 16.Le ministre flamand qui a l'Administration intérieure et la |
Art. 16.Le ministre flamand qui a l'Administration intérieure et la |
| Politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand qui | Politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand qui |
| a le Bien-être et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions | a le Bien-être et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 13 novembre 2020. | Bruxelles, le 13 novembre 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, |
| des Affaires administratives, de l'Intégration civique et de l'Egalité | des Affaires administratives, de l'Intégration civique et de l'Egalité |
| des Chances, | des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |