Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 13/12/2024
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024"
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant 13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant
redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de
la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21,
alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ; Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;
Formalité Formalité
La formalité suivante a été remplie : La formalité suivante a été remplie :
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses
attributions a donné son accord le 12 décembre 2024. attributions a donné son accord le 12 décembre 2024.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le(s) motif(s) suivant(s) : Le présent arrêté est fondé sur le(s) motif(s) suivant(s) :
- Le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand a définitivement approuvé - Le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand a définitivement approuvé
la modernisation de la politique RH (à 5 voies) à partir du 1er juin la modernisation de la politique RH (à 5 voies) à partir du 1er juin
2024. Les différentes mesures de cette politique à 5 voies ont chacune 2024. Les différentes mesures de cette politique à 5 voies ont chacune
un impact budgétaire inégalement réparti entre les entités concernées un impact budgétaire inégalement réparti entre les entités concernées
de l'Autorité flamande, qui sera compensé par une procédure distincte de l'Autorité flamande, qui sera compensé par une procédure distincte
de répartition égale entre les entités à partir de 2025 (et qui sera de répartition égale entre les entités à partir de 2025 (et qui sera
régularisé en cas de déficit). Dans l'attente de la première régularisé en cas de déficit). Dans l'attente de la première
application de la procédure de répartition égale en 2025, le présent application de la procédure de répartition égale en 2025, le présent
arrêté de redistribution propose que deux surcoûts, à savoir arrêté de redistribution propose que deux surcoûts, à savoir
l'augmentation de la contribution générale au 2e pilier de pension du l'augmentation de la contribution générale au 2e pilier de pension du
Fonds flamand des Pensions de retraite (1ère partie de l'arrêté de Fonds flamand des Pensions de retraite (1ère partie de l'arrêté de
redistribution) et l'introduction du régime complémentaire de maladie redistribution) et l'introduction du régime complémentaire de maladie
pour les membres du personnel contractuels (2e partie de l'arrêté de pour les membres du personnel contractuels (2e partie de l'arrêté de
redistribution), soient déjà financés une seule fois à partir de redistribution), soient déjà financés une seule fois à partir de
l'article provisionnel de l'Agence de la Fonction publique en 2024. Il l'article provisionnel de l'Agence de la Fonction publique en 2024. Il
y a également une troisième redistribution (deuxième tranche de 4,5 y a également une troisième redistribution (deuxième tranche de 4,5
millions d'euros) liée à la constitution d'une marge de solvabilité millions d'euros) liée à la constitution d'une marge de solvabilité
pour le Fonds flamand des Pensions de retraite. Le présent arrêté de pour le Fonds flamand des Pensions de retraite. Le présent arrêté de
redistribution (première des trois parties constitutives) concerne redistribution (première des trois parties constitutives) concerne
spécifiquement la redistribution des surcoûts découlant de spécifiquement la redistribution des surcoûts découlant de
l'augmentation des contributions au 2e pilier de pension. l'augmentation des contributions au 2e pilier de pension.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
2019. 2019.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur,
de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de
l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique,
de l'Economie sociale et de la Pêche. de l'Economie sociale et de la Pêche.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget
des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Article budgétaire Article budgétaire
Ent. Ent.
Alloc. de base Alloc. de base
SEC SEC
De De
CE CE
De De
CL CL
A A
CE CE
A A
CL CL
SG0-1SKC2TG-PR SG0-1SKC2TG-PR
SG0 SG0
1SK407 1SK407
0100 0100
6 608 6 608
6 608 6 608
SG0-1SKC2TD-LO SG0-1SKC2TD-LO
SG0 SG0
1SK405 1SK405
1100 1100
6 608 6 608
6 608 6 608
Total Total
6 608 6 608
6 608 6 608
6 608 6 608
6 608 6 608

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2024. Bruxelles, le 13 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et
rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique,
de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,
H. CREVITS H. CREVITS
^