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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 13/12/2024
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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant 13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant
redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de
la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21,
alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ; Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;
Formalité Formalité
La formalité suivante a été remplie : La formalité suivante a été remplie :
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses
attributions a donné son accord le 12 décembre 2024. attributions a donné son accord le 12 décembre 2024.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
Le 15 mars 2024, le Gouvernement flamand a décidé de charger le Fonds Le 15 mars 2024, le Gouvernement flamand a décidé de charger le Fonds
flamand des Pensions de retraite (« Vlaams Pensioenfonds », VPF) du flamand des Pensions de retraite (« Vlaams Pensioenfonds », VPF) du
paiement des compléments à l'indemnité de maladie des membres du paiement des compléments à l'indemnité de maladie des membres du
personnel contractuels. Pour garantir ces obligations de paiement à personnel contractuels. Pour garantir ces obligations de paiement à
tout moment, il est nécessaire de constituer une réserve financière. tout moment, il est nécessaire de constituer une réserve financière.
Cette réserve financière était initialement estimée à 9 millions Cette réserve financière était initialement estimée à 9 millions
d'euros. Sur la base d'analyses récentes, il est proposé d'augmenter d'euros. Sur la base d'analyses récentes, il est proposé d'augmenter
cette réserve de 4,5 millions d'euros supplémentaires afin de cette réserve de 4,5 millions d'euros supplémentaires afin de
satisfaire à toutes les exigences légales et d'assurer la stabilité satisfaire à toutes les exigences légales et d'assurer la stabilité
financière nécessaire. financière nécessaire.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
2019. 2019.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur,
de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de
l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique,
de l'Economie sociale et de la Pêche. de l'Economie sociale et de la Pêche.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget
des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Article budgétaire Article budgétaire
Ent. Ent.
Alloc. de base Alloc. de base
SEC SEC
De De
CE CE
De De
CL CL
A A
CE CE
A A
CL CL
SG0-1SKC2TG-PR SG0-1SKC2TG-PR
SG0 SG0
1SK407 1SK407
0100 0100
4 500 4 500
4 500 4 500
SG0-1SKC2TD-LO SG0-1SKC2TD-LO
SG0 SG0
1SK405 1SK405
1100 1100
4 500 4 500
4 500 4 500
Total Total
4 500 4 500
4 500 4 500
4 500 4 500
4 500 4 500

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2024. Bruxelles, le 13 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand Le ministre-président du Gouvernement flamand
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et
rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique,
de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche
H. CREVITS H. CREVITS
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