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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations rendant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations rendant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les | 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les |
| articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 | articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 |
| désignant les institutions et les administrations rendant des avis sur | désignant les institutions et les administrations rendant des avis sur |
| les avant-projets des plans d'exécution spatiaux | les avant-projets des plans d'exécution spatiaux |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article | Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article |
| 2.2.6, § 1er, modifié par le décret du 18 novembre 2011, notamment les | 2.2.6, § 1er, modifié par le décret du 18 novembre 2011, notamment les |
| articles 2.2.9, § 1er et 2.2.13, § 1er; | articles 2.2.9, § 1er et 2.2.13, § 1er; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation |
| des institutions et administrations émettant des avis sur les | des institutions et administrations émettant des avis sur les |
| avant-projets des plans d'exécution spatiaux; | avant-projets des plans d'exécution spatiaux; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2013; |
| Vu l'avis n° 53.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2013, en | Vu l'avis n° 53.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de |
| l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; | l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
| mai 2001 désignant les institutions et les administrations qui rendent | mai 2001 désignant les institutions et les administrations qui rendent |
| des avis sur las avant-projets des plans d'exécution spatiaux, le | des avis sur las avant-projets des plans d'exécution spatiaux, le |
| point 2° est abrogé. | point 2° est abrogé. |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, sont apportées les | l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° au point 2°, a) les mots "sont situés dans son champ de vision" | 1° au point 2°, a) les mots "sont situés dans son champ de vision" |
| sont remplacés par les mots "y sont adjacents"; | sont remplacés par les mots "y sont adjacents"; |
| 2° au point 2°, e) les mots "ou délimités comme paysage patrimonial" | 2° au point 2°, e) les mots "ou délimités comme paysage patrimonial" |
| sont insérés entre les mots "comme lieu d'ancrage" et les mots "en | sont insérés entre les mots "comme lieu d'ancrage" et les mots "en |
| application du chapitre 4"; | application du chapitre 4"; |
| 3° au 7°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : | 3° au 7°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : |
| "b) sont affectés, suivant les plans d'aménagement ou les plans | "b) sont affectés, suivant les plans d'aménagement ou les plans |
| d'exécution existants, entièrement ou partiellement spécifiquement à | d'exécution existants, entièrement ou partiellement spécifiquement à |
| l'établissement d'entreprises de commerce de détail ou prévoient dans | l'établissement d'entreprises de commerce de détail ou prévoient dans |
| une concentration d'entreprises de commerce de détail;"; | une concentration d'entreprises de commerce de détail;"; |
| 4° au point 7°, il est ajouté un point c) ainsi rédigé : | 4° au point 7°, il est ajouté un point c) ainsi rédigé : |
| "c) obtiennent une des affectations, visées aux points a) ou b), en | "c) obtiennent une des affectations, visées aux points a) ou b), en |
| dérogation des plans d'aménagement ou des plans d'exécution | dérogation des plans d'aménagement ou des plans d'exécution |
| existants;"; | existants;"; |
| 5° au point 9°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : | 5° au point 9°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : |
| "b) obtiennent l'affectation d'une zone d'habitat ou d'une zone | "b) obtiennent l'affectation d'une zone d'habitat ou d'une zone |
| comparable en dérogation des plans d'aménagement ou des plans | comparable en dérogation des plans d'aménagement ou des plans |
| d'exécution existants, dans la mesure où la modification d'affectation | d'exécution existants, dans la mesure où la modification d'affectation |
| a trait à une superficie d'au moins un demi-hectare;". | a trait à une superficie d'au moins un demi-hectare;". |
Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux avant-projets des plans |
Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux avant-projets des plans |
| d'exécution spatiaux plans dont l'invitation pour la première réunion | d'exécution spatiaux plans dont l'invitation pour la première réunion |
| plénière est envoyée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. | plénière est envoyée après l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 juillet 2013. | Bruxelles, le 12 juillet 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |