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| Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation du « Limburgfonds » et affectation des moyens et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » | Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation du « Limburgfonds » et affectation des moyens et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation | 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation |
| du « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg) et affectation des moyens | du « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg) et affectation des moyens |
| et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg | et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg |
| et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » | et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif au « Vlaamse | Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif au « Vlaamse |
| investeringsmaatschappijen » (Sociétés d'investissement flamandes) | investeringsmaatschappijen » (Sociétés d'investissement flamandes) |
| modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 22 novembre 1995, 20 | modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 22 novembre 1995, 20 |
| décembre 1996, 16 mars 1999, 14 juillet 2000, 22 décembre 2000, 6 | décembre 1996, 16 mars 1999, 14 juillet 2000, 22 décembre 2000, 6 |
| juillet 2001, 22 mars 2002, 24 mai 2002 et 27 juin 2003; | juillet 2001, 22 mars 2002, 24 mai 2002 et 27 juin 2003; |
| Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 11 | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 11 |
| septembre 2003; | septembre 2003; |
| Considérant que le Gouvernement flamand a conclu une convention le 29 | Considérant que le Gouvernement flamand a conclu une convention le 29 |
| juin 2001 sur les mesures de restructuration au sujet du « | juin 2001 sur les mesures de restructuration au sujet du « |
| Limburgfonds » et de la « PWL » et au sujet d'autres acteurs | Limburgfonds » et de la « PWL » et au sujet d'autres acteurs |
| limbourgeois; | limbourgeois; |
| Considérant que le Gouvernement flamand et le gouvernement provincial | Considérant que le Gouvernement flamand et le gouvernement provincial |
| de Limbourg ont conclu un protocole le 21 juin 2002 sur l'affectation | de Limbourg ont conclu un protocole le 21 juin 2002 sur l'affectation |
| des moyens et missions du « Limburgfonds »; | des moyens et missions du « Limburgfonds »; |
| Considérant que la Région flamande et la S.A. « Limburgse | Considérant que la Région flamande et la S.A. « Limburgse |
| Reconversiemaatschappij » ont conclu une convention séparée le 21 juin | Reconversiemaatschappij » ont conclu une convention séparée le 21 juin |
| 2002 sur l'affectation des moyens et missions du « Limburgfonds »; | 2002 sur l'affectation des moyens et missions du « Limburgfonds »; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la |
| Politique extérieure et de l'E-gouvernement, | Politique extérieure et de l'E-gouvernement, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les moyens et les missions du « Limburgfonds » sont |
Article 1er.Les moyens et les missions du « Limburgfonds » sont |
| affectés au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « | affectés au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « |
| Limburgse Reconversiemaatschappij ». | Limburgse Reconversiemaatschappij ». |
Art. 2.L'ancienne enveloppe de la reconversion sociale, augmentée du |
Art. 2.L'ancienne enveloppe de la reconversion sociale, augmentée du |
| solde résiduel du cofinancement « FSE » et du solde résiduel des | solde résiduel du cofinancement « FSE » et du solde résiduel des |
| moyens européens « FSE » à concurrence de 30.477.066,11 euros, est | moyens européens « FSE » à concurrence de 30.477.066,11 euros, est |
| transférée, par voie de dotation, à la province de Limbourg. Ces | transférée, par voie de dotation, à la province de Limbourg. Ces |
| moyens peuvent être utilisés d'une manière autonome par le | moyens peuvent être utilisés d'une manière autonome par le |
| gouvernement provincial pour des projets provinciaux, suivant les | gouvernement provincial pour des projets provinciaux, suivant les |
| critères d'une évaluation politique à ce niveau, en tenant compte des | critères d'une évaluation politique à ce niveau, en tenant compte des |
| missions qui sont déjà définies. Le gouvernement provincial de | missions qui sont déjà définies. Le gouvernement provincial de |
| Limbourg assume la responsabilité financière et technique pour les | Limbourg assume la responsabilité financière et technique pour les |
| moyens de financement flamands pour les projets « ESF ». Pour plus | moyens de financement flamands pour les projets « ESF ». Pour plus |
| d'informations au sujet des missions transférées au gouvernement | d'informations au sujet des missions transférées au gouvernement |
| provincial de Limbourg, cf. le protocole entre le Gouvernement flamand | provincial de Limbourg, cf. le protocole entre le Gouvernement flamand |
| et le gouvernement provincial de Limbourg du 21 juin 2002. | et le gouvernement provincial de Limbourg du 21 juin 2002. |
Art. 3.L'impulsion à la reconversion, augmentée du solde résiduel du |
Art. 3.L'impulsion à la reconversion, augmentée du solde résiduel du |
| cofinancement FEDER et du solde résiduel du prêt de mineurs à | cofinancement FEDER et du solde résiduel du prêt de mineurs à |
| concurrence de 5.104.850,09 euros, est transférée, par voie de | concurrence de 5.104.850,09 euros, est transférée, par voie de |
| dotation, à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij ». La S.A. « | dotation, à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij ». La S.A. « |
| Limburgse Reconversiemaatschappij » effectuera quatre ordres bancaires | Limburgse Reconversiemaatschappij » effectuera quatre ordres bancaires |
| et assumera la responsabilité financière et technique des moyens de | et assumera la responsabilité financière et technique des moyens de |
| cofinancement des projets FEDER. Pour plus d'information au sujet des | cofinancement des projets FEDER. Pour plus d'information au sujet des |
| activités préparatoires à la politique à mener de la S.A. « Limburgse | activités préparatoires à la politique à mener de la S.A. « Limburgse |
| Reconversiemaatschappij », on renvoie à la convention séparée entre la | Reconversiemaatschappij », on renvoie à la convention séparée entre la |
| Région flamande et la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » du 21 | Région flamande et la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » du 21 |
| juin 2002. | juin 2002. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2003. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2003. |
Art. 5.La Ministre flamande qui a l'Economie dans ses attributions |
Art. 5.La Ministre flamande qui a l'Economie dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 décembre 2003. | Bruxelles, le 12 décembre 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
| l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
| P. CEYSENS | P. CEYSENS |