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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2003 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2003 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au | 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au |
transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits | transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits |
d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor | d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor |
Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure | Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure |
affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2003 | affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2003 |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée | Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée |
aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999; | aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999; |
Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le Budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le Budget général des |
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, |
modifié par le décret du 4 juillet 2002, notamment l'article 50, § 2; | modifié par le décret du 4 juillet 2002, notamment l'article 50, § 2; |
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre |
2003; | 2003; |
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la |
Santé et de l'Egalité des Chances; | Santé et de l'Egalité des Chances; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden |
Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden |
Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer dans son budget pour | Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer dans son budget pour |
l'année 2003, les redistributions suivantes des autorisations | l'année 2003, les redistributions suivantes des autorisations |
d'engagement et des crédits d'ordonnancement : | d'engagement et des crédits d'ordonnancement : |
1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre | 1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre |
5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le | 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures dans le |
cadre des soins à domicile est augmentée de 5.000.000 euros; | cadre des soins à domicile est augmentée de 5.000.000 euros; |
2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre | 2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre |
5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 200.000 euros; | 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 200.000 euros; |
3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre | 3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre |
5 pour les hôpitaux est augmentée de 2.409.000 euros; | 5 pour les hôpitaux est augmentée de 2.409.000 euros; |
4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre | 4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre |
5 pour le centre à Overijse (CICOV) est diminuée de 225.000 euros; | 5 pour le centre à Overijse (CICOV) est diminuée de 225.000 euros; |
5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre | 5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre |
5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en | 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en |
matière de logement protégé est augmentée de 885.000 euros; | matière de logement protégé est augmentée de 885.000 euros; |
6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre | 6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre |
5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée | 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée |
de 4 150.000 euros; | de 4 150.000 euros; |
7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.10 du chapitre | 7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.10 du chapitre |
5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse est | 5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse est |
diminuée de 3.719.000 euros; | diminuée de 3.719.000 euros; |
8° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 00.01 du | 8° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 00.01 du |
chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement sont augmentés de 10.000 | chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement sont augmentés de 10.000 |
euros; | euros; |
9° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du | 9° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du |
chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures | chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées et les structures |
dans le cadre des soins à domicile sont diminués de 4.000.000 euros; | dans le cadre des soins à domicile sont diminués de 4.000.000 euros; |
10° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du | 10° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du |
chapitre 5 pour les hôpitaux sont augmentés de 15.932.000 euros; | chapitre 5 pour les hôpitaux sont augmentés de 15.932.000 euros; |
11° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du | 11° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.02 du |
chapitre 5 pour les centres de santé mentale sont diminués de 400.000 | chapitre 5 pour les centres de santé mentale sont diminués de 400.000 |
euros; | euros; |
12° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.06 du | 12° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.06 du |
chapitre 5 pour le centre à Overijse (CICOV) sont diminués de 148.000 | chapitre 5 pour le centre à Overijse (CICOV) sont diminués de 148.000 |
euros; | euros; |
13° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.08 du | 13° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.08 du |
chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses | chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses |
d'accueil en matière de logement protégé sont diminués de 350.000 | d'accueil en matière de logement protégé sont diminués de 350.000 |
euros; | euros; |
14° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.09 du | 14° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.09 du |
chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale sont | chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale sont |
diminués de 5.000. 000 euros; | diminués de 5.000. 000 euros; |
15° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.10 du | 15° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.10 du |
chapitre 5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse | chapitre 5 pour les institutions d'assistance spéciale à la jeunesse |
sont diminués de 744 000 euros; | sont diminués de 744 000 euros; |
16° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.03 du | 16° les crédits d'ordonnancement à charge de l'article 01.03 du |
chapitre 5 pour le financement alternatif des maisons de repos et des | chapitre 5 pour le financement alternatif des maisons de repos et des |
résidences-services sont diminués de 5.300;000 euros. | résidences-services sont diminués de 5.300;000 euros. |
Art. 2.La Ministre flamande ayant l'Aide sociale et la Santé dans ses |
Art. 2.La Ministre flamande ayant l'Aide sociale et la Santé dans ses |
attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 12 décembre 2003. | Bruxelles, le 12 décembre 2003. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
B. SOMERS | B. SOMERS |
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
des Chances, | des Chances, |
A. BYTTEBIER | A. BYTTEBIER |