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| Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la partie finissant en impasse de la route régionale N473 - « Oude Bruglaan » sur le territoire de la ville de Lokeren | Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la partie finissant en impasse de la route régionale N473 - « Oude Bruglaan » sur le territoire de la ville de Lokeren |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement | 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement |
| dans les routes communales de la partie finissant en impasse de la | dans les routes communales de la partie finissant en impasse de la |
| route régionale N473 - « Oude Bruglaan » sur le territoire de la ville | route régionale N473 - « Oude Bruglaan » sur le territoire de la ville |
| de Lokeren | de Lokeren |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192; | Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192; |
| Vu la décision du 29 mars 2010 du conseil communal de la ville de | Vu la décision du 29 mars 2010 du conseil communal de la ville de |
| Lokeren; | Lokeren; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 30 novembre 2009 et | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 30 novembre 2009 et |
| 29 juin 2010; | 29 juin 2010; |
| Vu l'accord budgétaire, donné le 25 août 2010; | Vu l'accord budgétaire, donné le 25 août 2010; |
| Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt | Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt |
| local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant | local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant |
| que route régionale; | que route régionale; |
| Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par | Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par |
| la ville de Lokeren, moyennant une intervention financière de la | la ville de Lokeren, moyennant une intervention financière de la |
| Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera | Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera |
| conclue entre la Région flamande et la ville de Lokeren; | conclue entre la Région flamande et la ville de Lokeren; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux | Sur la proposition de la Ministre flamande compétente pour les travaux |
| publics; | publics; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La partie finissant en impasse de la route régionale N473 |
Article 1er.La partie finissant en impasse de la route régionale N473 |
| - « Oude Bruglaan » est transférée à la ville de Lokeren. | - « Oude Bruglaan » est transférée à la ville de Lokeren. |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention |
| d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les | d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les |
| modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande | modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande |
| et la ville de Lokeren. | et la ville de Lokeren. |
Art. 3.La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses |
Art. 3.La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 septembre 2010. | Bruxelles, le 10 septembre 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |