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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10/11/2017
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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément 10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément
d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence
professionnelle en tant que source authentique de données professionnelle en tant que source authentique de données
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de
données administratives, notamment l'article 4, § 1er ; données administratives, notamment l'article 4, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution
du décret du 18 juillet 2008 du décret du 18 juillet 2008 relatif à du décret du 18 juillet 2008 du décret du 18 juillet 2008 relatif à
l'échange électronique de données administratives, l'article 2, § 1er, l'échange électronique de données administratives, l'article 2, § 1er,
modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, et
l'article 3 ; l'article 3 ;
Vu l'avis du comité de coordination auprès de l'intégrateur de Vu l'avis du comité de coordination auprès de l'intégrateur de
services flamand, rendu le 7 décembre 2016 et le 6 mars 2017 ; services flamand, rendu le 7 décembre 2016 et le 6 mars 2017 ;
Vu l'avis n° 01/2017 de la « Vlaamse Toezichtscommisie voor het Vu l'avis n° 01/2017 de la « Vlaamse Toezichtscommisie voor het
elektronische bestuurlijke gegevensverkeer » (Commission de contrôle elektronische bestuurlijke gegevensverkeer » (Commission de contrôle
flamande pour l'échange électronique de données administratives), flamande pour l'échange électronique de données administratives),
rendu le 18 janvier 2017 ; rendu le 18 janvier 2017 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre
2017 ; 2017 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la
Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté ; la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La base de données de titres d'apprentissage et de

Article 1er.La base de données de titres d'apprentissage et de
compétence professionnelle visée à l'article 19 du décret du 30 avril compétence professionnelle visée à l'article 19 du décret du 30 avril
2009 relatif à la structure des certifications, est reconnue comme 2009 relatif à la structure des certifications, est reconnue comme
source authentique de données telle que visée à l'article 3 du décret source authentique de données telle que visée à l'article 3 du décret
du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données
administratives. administratives.

Art. 2.L' Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs,

Art. 2.L' Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs,
Kwalificaties en Studietoelagen, créée par l'article 2 de l'arrêté du Kwalificaties en Studietoelagen, créée par l'article 2 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence
autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs,
Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen », est désignée Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen », est désignée
comme instance de gestion au sens de l'article 3 de l'arrêté du comme instance de gestion au sens de l'article 3 de l'arrêté du
Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008
relatif à l'échange électronique de données administratives. relatif à l'échange électronique de données administratives.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions
et le Ministre flamand ayant le gouvernement en ligne dans ses et le Ministre flamand ayant le gouvernement en ligne dans ses
attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 novembre 2017. Bruxelles, le 10 novembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement, La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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