Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10/06/2022
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 "
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution 10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution
à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour
l'année budgétaire 2022 l'année budgétaire 2022
Fondements juridiques Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21,
alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022. Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.
Formalité Formalité
La formalité suivante a été remplie : La formalité suivante a été remplie :
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné
son accord le 3 juin 2022. son accord le 3 juin 2022.
Motivation Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- Contribuer de manière rentable au maintien de la part minimale de - Contribuer de manière rentable au maintien de la part minimale de
13% d'énergie renouvelable en Belgique par la mise en oeuvre d'un 13% d'énergie renouvelable en Belgique par la mise en oeuvre d'un
accord entre la Région flamande et le Royaume du Danemark. accord entre la Région flamande et le Royaume du Danemark.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
2019. 2019.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et
du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget

des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Article budgétaire Article budgétaire
Ent. Ent.
Alloc. de base Alloc. de base
SEC SEC
De De
A A
CE CE
CL CL
CE CE
CL CL
CB0-1CBG2AG-PR CB0-1CBG2AG-PR
CB0 CB0
1CB034 1CB034
0100 0100
23 855 23 855
20 750 20 750
QE0-1QEE2KL-WT QE0-1QEE2KL-WT
QE0 QE0
1QE415 1QE415
7 440 7 440
23 855 23 855
20 750 20 750
Total Total
23 855 23 855
20 750 20 750
23 855 23 855
20 750 20 750

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juin 2022. Bruxelles, le 10 juin 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
^