← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et 115,530 sur le territoire de la ville d'Ypres "
| Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et 115,530 sur le territoire de la ville d'Ypres | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et 115,530 sur le territoire de la ville d'Ypres |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant | 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant |
| classification dans les routes communales de la route régionale | classification dans les routes communales de la route régionale |
| N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et | N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points kilométriques 115,297 et |
| 115,530 sur le territoire de la ville d'Ypres | 115,530 sur le territoire de la ville d'Ypres |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur | Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur |
| l'administration locale, l'article 295. | l'administration locale, l'article 295. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le 2 mars 2020, le conseil communal de la ville d'Ypres a pris la | - Le 2 mars 2020, le conseil communal de la ville d'Ypres a pris la |
| décision avec référence de plan 1M3D8J G 118888 01, approuvant le | décision avec référence de plan 1M3D8J G 118888 01, approuvant le |
| transfert. | transfert. |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 juin 2020. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 juin 2020. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit | - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit |
| donc plus être conservé en tant que route régionale. | donc plus être conservé en tant que route régionale. |
| - Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de | - Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de |
| l'attestation de bon état de la ville d'Ypres du 2 mars 2020. | l'attestation de bon état de la ville d'Ypres du 2 mars 2020. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.La N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points |
Article 1er.La N8-Maarschalk Frenchlaan entre les points |
| kilométriques 115,297 et 115,530, située sur le territoire de la ville | kilométriques 115,297 et 115,530, située sur le territoire de la ville |
| d'Ypres, est classée comme route communale. | d'Ypres, est classée comme route communale. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et les travaux |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et les travaux |
| publics est chargé d'exécuter le présent arrêté. | publics est chargé d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2020. | Bruxelles, le 10 juillet 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |