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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10/07/2001
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le
subventionnement des centres pour troubles du développement subventionnement des centres pour troubles du développement
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor
de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand
pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les
articles 52, 2°, et 53; articles 52, 2°, et 53;
Vu l'arrêté du Gouvernment flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément Vu l'arrêté du Gouvernment flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément
et le subventionnement des centres pour troubles de développement; et le subventionnement des centres pour troubles de développement;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale
Integratie van Personen met een Handicap », donné le 27 février 2001; Integratie van Personen met een Handicap », donné le 27 février 2001;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions,
donné le 5 juillet 2001; donné le 5 juillet 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989
et 4 août 1996; et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'un bon fonctionnement du « Vlaams Fonds voor Sociale Considérant qu'un bon fonctionnement du « Vlaams Fonds voor Sociale
Integratie van Personen met een Handicap » exige la mise en Integratie van Personen met een Handicap » exige la mise en
application immédiate de certaines dipositions de l'accord application immédiate de certaines dipositions de l'accord
intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, qui intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, qui
produisent leurs effets le 1er janvier 2001; produisent leurs effets le 1er janvier 2001;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la
Santé et de l'Egalité des Chances; Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :
Disposition générale Disposition générale

Article 1er.En vertu des dispositions du présent arrêté pour le

Article 1er.En vertu des dispositions du présent arrêté pour le
secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet
effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'accord effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'accord
intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu
le 29 mars 2000, sont mises en application. le 29 mars 2000, sont mises en application.
Centres pour troubles du developpement Centres pour troubles du developpement

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant
l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du
développement est modifié comme suit: développement est modifié comme suit:
1° dans l'article 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : 2° « le 1° dans l'article 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : 2° « le
Fonds : le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Fonds : le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een
Handicap »; Handicap »;
2° dans les articles 7, 8, 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 23 et 24, les 2° dans les articles 7, 8, 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 23 et 24, les
mots « l'administration » sont remplacés par les mots « le Fonds »; mots « l'administration » sont remplacés par les mots « le Fonds »;
3° un article 4bis est inséré, rédigé comme suit : « Les centres pour 3° un article 4bis est inséré, rédigé comme suit : « Les centres pour
troubles du développement font savoir au Fonds quand ils ont recours à troubles du développement font savoir au Fonds quand ils ont recours à
des moyens européens. Le Fonds détermine les modalités, le contenu et des moyens européens. Le Fonds détermine les modalités, le contenu et
les éléments de ce dernier qui doivent être communiqués ». les éléments de ce dernier qui doivent être communiqués ».
4° dans l'article 6, dernier alinéa, le chiffre « 2650 » est remplacé 4° dans l'article 6, dernier alinéa, le chiffre « 2650 » est remplacé
par le chiffre « 3050 »; par le chiffre « 3050 »;
5° dans l'article 13, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° tient 5° dans l'article 13, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° tient
une comptabilité conformément au modèle fixé par le Fonds »; une comptabilité conformément au modèle fixé par le Fonds »;
6° dans l'article 14, § 2, le chiffre « 18377 » est remplacé par le 6° dans l'article 14, § 2, le chiffre « 18377 » est remplacé par le
chiffre « 19044 »; chiffre « 19044 »;
7° Au même article 14, § 2, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit 7° Au même article 14, § 2, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit
: :
« Pour l'année 2002, le montant de la subvention par unité de capacité « Pour l'année 2002, le montant de la subvention par unité de capacité
est fixé à 19 110 francs. est fixé à 19 110 francs.
Pour l'année 2003, le montant de la subvention par unité de capacité Pour l'année 2003, le montant de la subvention par unité de capacité
est fixé à 19 128 francs. est fixé à 19 128 francs.
Pour l'année 2004, le montant de la subvention par unité de capacité Pour l'année 2004, le montant de la subvention par unité de capacité
est fixé à 19 108 francs. est fixé à 19 108 francs.
A partir de l'année 2005, le montant de la subvention par unité de A partir de l'année 2005, le montant de la subvention par unité de
capacité est fixé à 19 153 francs. » capacité est fixé à 19 153 francs. »
Dispositions finales Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2001, Bruxelles, le 10 juillet 2001,
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité
des Chances, des Chances,
Mme M. VOGELS Mme M. VOGELS
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