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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles et le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2021 | Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles et le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2021 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre | 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre |
| total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits | total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits |
| travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles et le | travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles et le |
| nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les | nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les |
| services d'aide logistique pour l'année 2021 | services d'aide logistique pour l'année 2021 |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, | - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, |
| modifié par le décret du 20 décembre 2019, et article 96 ; | modifié par le décret du 20 décembre 2019, et article 96 ; |
| - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des | - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, |
| modifié par le décret du 9 juillet 2021. | modifié par le décret du 9 juillet 2021. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2021 ; | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2021 ; |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 | l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 |
| janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est nécessaire | janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est nécessaire |
| de fixer le contingent d'heures d'aide complémentaire à domicile et le | de fixer le contingent d'heures d'aide complémentaire à domicile et le |
| contingent d'heures d'aide logistique pour l'année 2021 pour un usage | contingent d'heures d'aide logistique pour l'année 2021 pour un usage |
| optimal des ressources disponibles et une disponibilité optimale de | optimal des ressources disponibles et une disponibilité optimale de |
| l'offre définie d'aide à domicile pour les citoyens. | l'offre définie d'aide à domicile pour les citoyens. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la |
| programmation, aux conditions d'agrément et au régime de | programmation, aux conditions d'agrément et au régime de |
| subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations | subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations |
| d'intervenants de proximité et d'usagers ; | d'intervenants de proximité et d'usagers ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 11 septembre 2020, 20 novembre | arrêtés du Gouvernement flamand des 11 septembre 2020, 20 novembre |
| 2020, 11 décembre 2020, 7 mai 2021 et 3 septembre 2021. | 2020, 11 décembre 2020, 7 mai 2021 et 3 septembre 2021. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de |
| la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du |
Article 1er.En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux | Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux |
| conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures | conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures |
| de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et | de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et |
| d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au | d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au |
| nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide | nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide |
| aux familles est fixé à 4 234 252,40 heures. | aux familles est fixé à 4 234 252,40 heures. |
Art. 2.En exécution de l'article 96, § 1, premier alinéa du décret |
Art. 2.En exécution de l'article 96, § 1, premier alinéa du décret |
| sur les soins résidentiels du 15 février 2019, le nombre total | sur les soins résidentiels du 15 février 2019, le nombre total |
| d'heures subventionnables pour les services d'aide logistique pour | d'heures subventionnables pour les services d'aide logistique pour |
| l'année 2021 est fixé à 13 775 heures. | l'année 2021 est fixé à 13 775 heures. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier |
| 2021. | 2021. |
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les |
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les |
| soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté. | soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 décembre 2021. | Bruxelles, le 10 décembre 2021. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |