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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'obligation de protection des sites précieux et du patrimoine rural définitivement désignés | Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'obligation de protection des sites précieux et du patrimoine rural définitivement désignés |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités | 9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités |
| relatives à l'obligation de protection des sites précieux et du | relatives à l'obligation de protection des sites précieux et du |
| patrimoine rural définitivement désignés | patrimoine rural définitivement désignés |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection | Vu le décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection |
| des sites ruraux, notamment les articles 26 et 29, § 2, insérés par le | des sites ruraux, notamment les articles 26 et 29, § 2, insérés par le |
| décret du 13 février 2004; | décret du 13 février 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2007; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2008, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2008, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand | Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand |
| et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement | et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement |
| du Territoire; | du Territoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'autorité administrative mentionne dans ses décisions en |
Article 1er.L'autorité administrative mentionne dans ses décisions en |
| matière d'un propre travail ou acte, ou en matière d'un ordre donné à | matière d'un propre travail ou acte, ou en matière d'un ordre donné à |
| cet effet, ou en matière d'un propre plan ou règlement, qui pourraient | cet effet, ou en matière d'un propre plan ou règlement, qui pourraient |
| avoir un impact désavantageux sur un site précieux ou sur un | avoir un impact désavantageux sur un site précieux ou sur un |
| patrimoine rural, de quelle façon elle a tenu compte des obligations | patrimoine rural, de quelle façon elle a tenu compte des obligations |
| des articles 26 et 29, § 2, du décret du 16 avril 1996 portant | des articles 26 et 29, § 2, du décret du 16 avril 1996 portant |
| protection des sites ruraux, insérés par le décret du 13 février 2004. | protection des sites ruraux, insérés par le décret du 13 février 2004. |
| La considération d'aboutir à une décision pouvant avoir un impact | La considération d'aboutir à une décision pouvant avoir un impact |
| désavantageux sur un site précieux ou sur un patrimoine rural, est | désavantageux sur un site précieux ou sur un patrimoine rural, est |
| décrite dans une note de motivation contenant les éléments suivants : | décrite dans une note de motivation contenant les éléments suivants : |
| 1° dénomination du travail, de l'acte, du plan ou du règlement; | 1° dénomination du travail, de l'acte, du plan ou du règlement; |
| 2° dénomination des sites précieux ou patrimoines ruraux en question, | 2° dénomination des sites précieux ou patrimoines ruraux en question, |
| avec énumération succincte des valeurs et des caractéristiques | avec énumération succincte des valeurs et des caractéristiques |
| concernées par l'activité; | concernées par l'activité; |
| 3° description du travail, de l'acte, du plan ou du règlement avec | 3° description du travail, de l'acte, du plan ou du règlement avec |
| l'accent sur l'énumération de tous les aspects de l'activité ayant un | l'accent sur l'énumération de tous les aspects de l'activité ayant un |
| impact sur les valeurs et caractéristiques du site précieux ou du | impact sur les valeurs et caractéristiques du site précieux ou du |
| patrimoine rural; | patrimoine rural; |
| 4° explication si l'impact, visé au point 3°, a des effets négatifs ou | 4° explication si l'impact, visé au point 3°, a des effets négatifs ou |
| positifs sur les valeurs et caractéristiques du site précieux ou du | positifs sur les valeurs et caractéristiques du site précieux ou du |
| patrimoine rural; | patrimoine rural; |
| 5° analyse de chaque effet négatif afin de vérifier si les dégâts | 5° analyse de chaque effet négatif afin de vérifier si les dégâts |
| peuvent être évités, et, si les dégâts sont inévitables, recherche de | peuvent être évités, et, si les dégâts sont inévitables, recherche de |
| mesures limitant ces dégâts. Si des mesures limitant ces dégâts ne | mesures limitant ces dégâts. Si des mesures limitant ces dégâts ne |
| sont pas possibles, on recherchera des mesures de réparation et | sont pas possibles, on recherchera des mesures de réparation et |
| compensatoires; | compensatoires; |
| 6° conclusion de cette analyse en vue de la décision sur le travail, | 6° conclusion de cette analyse en vue de la décision sur le travail, |
| acte, plan ou règlement. La conclusion mentionne où, quand, comment et | acte, plan ou règlement. La conclusion mentionne où, quand, comment et |
| par qui quelles mesures limitant les dégâts, de réparation ou | par qui quelles mesures limitant les dégâts, de réparation ou |
| compensatoires, seront exécutées. | compensatoires, seront exécutées. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Monuments et les Sites dans ses |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Monuments et les Sites dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 mai 2008. | Bruxelles, le 9 mai 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand | Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand |
| et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |