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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et relatif à l'approbation des statuts |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la | 9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la |
| transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et | transformation de la BRTN en la société anonyme de droit public VRT et |
| relatif à l'approbation des statuts | relatif à l'approbation des statuts |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la transformation de la BRTN | Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la transformation de la BRTN |
| en une société anonyme de droit public, notamment l'article 2; | en une société anonyme de droit public, notamment l'article 2; |
| Vu le contrat de gestion passé le 3 juin 1997 entre la BRTN et la | Vu le contrat de gestion passé le 3 juin 1997 entre la BRTN et la |
| Communauté flamande; | Communauté flamande; |
| Vu les décisions du Conseil d'administration de la BRTN du ler | Vu les décisions du Conseil d'administration de la BRTN du ler |
| décembre 1997 relatives à la transformation de la BRTN en la société | décembre 1997 relatives à la transformation de la BRTN en la société |
| anonyme de droit public VRT; | anonyme de droit public VRT; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de |
| l'Agriculture et des Médias; | l'Agriculture et des Médias; |
| Apres en avoir délibéré, | Apres en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La transformation de la "De Nederlandse Radio- en |
Article 1er.La transformation de la "De Nederlandse Radio- en |
| Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap", | Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap", |
| en abrégé "BRTN", en la société anonyme de droit public "De Vlaamse | en abrégé "BRTN", en la société anonyme de droit public "De Vlaamse |
| Radio- en Televisieomroep", en abrégé "VRT", en vertu et en | Radio- en Televisieomroep", en abrégé "VRT", en vertu et en |
| application de l'article 2 du décret du 29 avril 1997 relatif à la | application de l'article 2 du décret du 29 avril 1997 relatif à la |
| transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public, | transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public, |
| assortie de l'état de l'actif et du passif, est approuvée. | assortie de l'état de l'actif et du passif, est approuvée. |
Art. 2.La transformation visée à l'article 1er entre en vigueur au |
Art. 2.La transformation visée à l'article 1er entre en vigueur au |
| 1er janvier 1998. | 1er janvier 1998. |
Art. 3.Les statuts de la VRT, joints en annexe au présent arrêté, |
Art. 3.Les statuts de la VRT, joints en annexe au présent arrêté, |
| sont approuvés. | sont approuvés. |
Art. 4.L'arreté du Gouvernement flamand du 13 janvier 1993 portant |
Art. 4.L'arreté du Gouvernement flamand du 13 janvier 1993 portant |
| désignation du collège des commissaires à la BRTN et fixant leur | désignation du collège des commissaires à la BRTN et fixant leur |
| indemnité, est abrogé à la date à laquelle le Gouvernement flamand | indemnité, est abrogé à la date à laquelle le Gouvernement flamand |
| prend connaissance de la certification du caractère fidèle et complet | prend connaissance de la certification du caractère fidèle et complet |
| des comptes annuels pour l'année 1997. | des comptes annuels pour l'année 1997. |
Art. 5.Conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'arreté du |
Art. 5.Conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'arreté du |
| Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des | Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des |
| compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, le | compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, le |
| Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions | Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions |
| représente le Gouvernement flamand pour l'accomplissement de toutes | représente le Gouvernement flamand pour l'accomplissement de toutes |
| les formalités et pour la signature de tous les documents concernant | les formalités et pour la signature de tous les documents concernant |
| ou à la suite de la transformation. | ou à la suite de la transformation. |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 décembre 1997. | Bruxelles, le 9 décembre 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des | Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des |
| Médias, | Médias, |
| E. VAN ROMPUY | E. VAN ROMPUY |