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| Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections locales et provinciales | Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections locales et provinciales |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément | 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément |
| d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans | d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans |
| le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections | le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections |
| locales et provinciales | locales et provinciales |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - Le décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai | - Le décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai |
| 2012, article 4, § 2, alinéa 2. | 2012, article 4, § 2, alinéa 2. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 juillet 2023. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 juillet 2023. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Le 16 mai 2022, un appel à candidatures relatif à l'obtention d'un | - Le 16 mai 2022, un appel à candidatures relatif à l'obtention d'un |
| agrément en tant qu'organe consultatif pour les applications | agrément en tant qu'organe consultatif pour les applications |
| électorales numériques a été publié dans le Bulletin des | électorales numériques a été publié dans le Bulletin des |
| Adjudications. PwC Enterprise Advisory bv/srl était le seul candidat. | Adjudications. PwC Enterprise Advisory bv/srl était le seul candidat. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.PwC Enterprise Advisory bv/srl est agréée en tant |
Article 1er.PwC Enterprise Advisory bv/srl est agréée en tant |
| qu'organe consultatif tel que visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, du | qu'organe consultatif tel que visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, du |
| décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012. | décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 portant |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 portant |
| agrément des entreprises Coralius NV, PwC Enterprice Advisory CVBA et | agrément des entreprises Coralius NV, PwC Enterprice Advisory CVBA et |
| SYSQA BV (NL) comme organisme consultatif pour des systèmes de vote | SYSQA BV (NL) comme organisme consultatif pour des systèmes de vote |
| digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations | digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations |
| électorales, est abrogé. | électorales, est abrogé. |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
| politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution | politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 septembre 2023. | Bruxelles, le 8 septembre 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |