← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir "
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière | Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière |
d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir | d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du | Vu le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du |
territoire, notamment l'article 111, § 4; | territoire, notamment l'article 111, § 4; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis |
fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de | fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de |
lotir; | lotir; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er octobre 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er octobre 2001; |
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 14 décembre 2001, | Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 14 décembre 2001, |
relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois; | relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois; |
Vu l'avis n° 32.781/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2002, en | Vu l'avis n° 32.781/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2002, en |
application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées | application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées |
sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de |
l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire; | l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 |
mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations | mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations |
urbanistiques et de permis de lotir, le 2° est remplacé par ce qui | urbanistiques et de permis de lotir, le 2° est remplacé par ce qui |
suit : | suit : |
« 2° la division du Sol de l'administration de la Gestion de | « 2° la division du Sol de l'administration de la Gestion de |
l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux pour toutes les | l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux pour toutes les |
demandes ayant trait à l'agriculture, ainsi que pour toutes les | demandes ayant trait à l'agriculture, ainsi que pour toutes les |
demandes auxquelles sont appliquées les dispositions des articles 145, | demandes auxquelles sont appliquées les dispositions des articles 145, |
§ 1er, 145bis ou 195bis, premier alinéa, 1° et 2°, du décret du 18 mai | § 1er, 145bis ou 195bis, premier alinéa, 1° et 2°, du décret du 18 mai |
1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, dans les | 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, dans les |
zones qui ont une affectation agricole selon le plan de secteur. » | zones qui ont une affectation agricole selon le plan de secteur. » |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 8 mars 2002. | Bruxelles, le 8 mars 2002. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des |
Médias et de l'Aménagement du Territoire, | Médias et de l'Aménagement du Territoire, |
D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |