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| Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques 0,000 et 1,680 sur le territoire de la commune de Neerpelt | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques 0,000 et 1,680 sur le territoire de la commune de Neerpelt |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification | 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification |
| dans les routes communales de la route régionale N764-0 entre les | dans les routes communales de la route régionale N764-0 entre les |
| bornes kilométriques 0,000 et 1,680 sur le territoire de la commune de | bornes kilométriques 0,000 et 1,680 sur le territoire de la commune de |
| Neerpelt | Neerpelt |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192; | Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192; |
| Vu la décision du 27 février 2012 du conseil communal de la commune de | Vu la décision du 27 février 2012 du conseil communal de la commune de |
| Neerpelt; | Neerpelt; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 avril 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 avril 2012; |
| Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt | Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt |
| local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant | local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant |
| que route régionale; | que route régionale; |
| Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par | Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par |
| la commune de Neerpelt, moyennant une intervention financière de la | la commune de Neerpelt, moyennant une intervention financière de la |
| Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera | Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera |
| conclue entre la Région flamande et la commune de Neerpelt; | conclue entre la Région flamande et la commune de Neerpelt; |
| Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics; | Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques |
Article 1er.La route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques |
| 0000 et 1,680 est transférée à la commune de Neerpelt. | 0000 et 1,680 est transférée à la commune de Neerpelt. |
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Neerpelt reçoit une |
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Neerpelt reçoit une |
| subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, | subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, |
| suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre | suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre |
| l'Autorité flamande et la commune de Neerpelt. | l'Autorité flamande et la commune de Neerpelt. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux |
| publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. | publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 juin 2012. | Bruxelles, le 8 juin 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics |
| H. CREVITS | H. CREVITS |