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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale | Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de |
| l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet | l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet |
| 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale | 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale |
| et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la | et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la |
| famille et de l'aide sociale | famille et de l'aide sociale |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la | Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la |
| Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel | Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel |
| pour les questions de la famille et de l'aide sociale; | pour les questions de la famille et de l'aide sociale; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et | Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et |
| de l'Aide sociale; | de l'Aide sociale; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 17, 5° et l'article 19, 2° et 3° du décret du |
Article 1er.L'article 17, 5° et l'article 19, 2° et 3° du décret du |
| 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de | 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de |
| l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les | l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les |
| questions de la famille et de l'aide sociale, entrent en vigueur le | questions de la famille et de l'aide sociale, entrent en vigueur le |
| 1er janvier 1999. | 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 décembre 1998. | Bruxelles, le 8 décembre 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, | Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, |
| L. MARTENS | L. MARTENS |