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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du | Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du |
| 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande | 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, | Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, |
| l'article 36. | l'article 36. |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant |
| exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale | exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale |
| flamande ; | flamande ; |
| Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 25 avril 2017 ; | donné le 25 avril 2017 ; |
| Vu l'avis 61.629/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2017, en | Vu l'avis 61.629/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille ; | publique et de la Famille ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 186, alinéa premier, de l'arrêté du |
Article 1er.A l'article 186, alinéa premier, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du | Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du |
| 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, sont apportées | 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° au point 1°, les mots " un internat ou dans un centre d'accueil " | 1° au point 1°, les mots " un internat ou dans un centre d'accueil " |
| sont remplacés par le membre de phrase " un semi-internat, un internat | sont remplacés par le membre de phrase " un semi-internat, un internat |
| ou un internat ouvert en permanence " : | ou un internat ouvert en permanence " : |
| 2° au point 3°, les mots " réside, selon le protocole de résidence, | 2° au point 3°, les mots " réside, selon le protocole de résidence, |
| dans " sont remplacés par les mots " fait appel à " ; | dans " sont remplacés par les mots " fait appel à " ; |
| 3° des points 7° à 10° inclus sont ajoutés, rédigés comme suit : | 3° des points 7° à 10° inclus sont ajoutés, rédigés comme suit : |
| " 7° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement | " 7° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement |
| accessible et réside dans une organisation d'aide spéciale à la | accessible et réside dans une organisation d'aide spéciale à la |
| jeunesse ; | jeunesse ; |
| 8° l'usager réside dans une institution communautaire ; | 8° l'usager réside dans une institution communautaire ; |
| 9° l'usager fait appel à une structure ambulante pour personnes | 9° l'usager fait appel à une structure ambulante pour personnes |
| handicapées qui offre de l'aide et des services similaires à ceux | handicapées qui offre de l'aide et des services similaires à ceux |
| offerts par les soins et le soutien non directement accessibles, tels | offerts par les soins et le soutien non directement accessibles, tels |
| que visés à l'article 6 du décret du 25 avril 2014 et qui : | que visés à l'article 6 du décret du 25 avril 2014 et qui : |
| a) est agréé en Belgique par une autorité autre que l'autorité | a) est agréé en Belgique par une autorité autre que l'autorité |
| flamande ; | flamande ; |
| b) n'est pas établi en Belgique ; | b) n'est pas établi en Belgique ; |
| 10° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement | 10° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement |
| accessible et réside dans Centre d'aide aux enfants et d'assistance | accessible et réside dans Centre d'aide aux enfants et d'assistance |
| des familles. ". | des familles. ". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 7 juillet 2017. | Bruxelles, le 7 juillet 2017. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |