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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07/12/2012
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'année 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'année 2012
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre
total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services
d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que
le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'année 2012 le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'année 2012
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment
l'article 60; l'article 60;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012,
notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT; notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT;
Vu le décret du 1er juin 2012 portant premier ajustement du budget Vu le décret du 1er juin 2012 portant premier ajustement du budget
général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2012, notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT; 2012, notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget
général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2012, notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT; 2012, notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 décembre Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 décembre
2012; 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er; notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens
disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à
domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents
d'heures d'aide aux familles pour l'année 2012; d'heures d'aide aux familles pour l'année 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé
publique et de la Famille; publique et de la Famille;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa deux, de l'annexe I

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa deux, de l'annexe I
de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la
programmation, aux conditions d'agrément et au régime de programmation, aux conditions d'agrément et au régime de
subventionnement de structures de services de soins et de logement et subventionnement de structures de services de soins et de logement et
d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre
total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les
services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires
pour l'année 2012 est fixé à 16.966.775 heures. pour l'année 2012 est fixé à 16.966.775 heures.

Art. 2.Le montant pour la mesure sur le plan du transport, visé à

Art. 2.Le montant pour la mesure sur le plan du transport, visé à
l'article 15, § 1er, de l'annexe I à l'arrêté, visé à l'article 1er, l'article 15, § 1er, de l'annexe I à l'arrêté, visé à l'article 1er,
est fixé à 2.802.283,68 euros pour l'année d'activité 2012. est fixé à 2.802.283,68 euros pour l'année d'activité 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2012. Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
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