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| Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 | Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième | 6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième |
| Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du | Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du |
| 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du | 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du |
| Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 | Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 | notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 |
| ; | ; |
| Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux | Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux |
| petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par les décrets des | petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par les décrets des |
| 20 février 2009, 23 décembre 2010 et 12 juillet 2013 ; | 20 février 2009, 23 décembre 2010 et 12 juillet 2013 ; |
| Vu le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 ; | Vu le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de |
| certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 | certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 |
| décembre 2011 ; | décembre 2011 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1 décembre 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1 décembre 2014 ; |
| Vu l'avis 56.973 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2015, en | Vu l'avis 56.973 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de |
| l'Innovation et des Sports ; | l'Innovation et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions suivantes sont abrogées : |
Article 1er.Les dispositions suivantes sont abrogées : |
| 1° le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié | 1° le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié |
| par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012 ; | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012 ; |
| 2° l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de | 2° l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de |
| certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 | certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 |
| décembre 2011, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre | décembre 2011, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre |
| 2012 et 27 mai 2014. | 2012 et 27 mai 2014. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 mars 2015. | Bruxelles, le 6 mars 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |