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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de | 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de |
| travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en | travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en |
| Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation | Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation |
| professionnelle) pour la mise à disposition d'intérimaires aux | professionnelle) pour la mise à disposition d'intérimaires aux |
| utilisateurs | utilisateurs |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor | Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article | Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article |
| 3; | 3; |
| Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions du « | Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions du « |
| Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling », modifié par le décret du 30 | Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling », modifié par le décret du 30 |
| mai 1985; | mai 1985; |
| Vu le décret du 12 décembre 1990 concernant la politique | Vu le décret du 12 décembre 1990 concernant la politique |
| administrative, notamment l'article 65, § 3, 1°; | administrative, notamment l'article 65, § 3, 1°; |
| Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor | Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 2 septembre 1998; | Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 2 septembre 1998; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses | Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses |
| attributions, donné le 12 mars 1999; | attributions, donné le 12 mars 1999; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 29 mars 1999; | donné le 29 mars 1999; |
| Vu le protocole n° 127 325 du 26 avril 1999 du Comité de secteur XVIII | Vu le protocole n° 127 325 du 26 avril 1999 du Comité de secteur XVIII |
| Communauté flamande et Région flamande; | Communauté flamande et Région flamande; |
| Vu la délibération du Gouvernement flamand le 30 mars 1999 sur la | Vu la délibération du Gouvernement flamand le 30 mars 1999 sur la |
| demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne | demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne |
| dépassant pas un mois; | dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d`Etat, rendu le 18 juin 1999, en application de | Vu l'avis du Conseil d`Etat, rendu le 18 juin 1999, en application de |
| l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de |
| l'Emploi; | l'Emploi; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 8, point d., de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 8, point d., de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous | flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous |
| contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en | contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en |
| Beroepsopleiding » pour la mise à disposition d'intérimaires aux | Beroepsopleiding » pour la mise à disposition d'intérimaires aux |
| utilisateurs, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : | utilisateurs, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : |
| « collaborateur commercial service interne : échelle de traitement 4 » | « collaborateur commercial service interne : échelle de traitement 4 » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juillet 1999. | Bruxelles, le 6 juillet 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, | Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, |
| Th. KELCHTERMANS | Th. KELCHTERMANS |