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| Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement des frais salariaux à certaines initiatives dans le secteur sportif, occupant des travailleurs dans un ancien statut TCT | Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement des frais salariaux à certaines initiatives dans le secteur sportif, occupant des travailleurs dans un ancien statut TCT |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 5 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du | 5 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du |
| subventionnement des frais salariaux à certaines initiatives dans le | subventionnement des frais salariaux à certaines initiatives dans le |
| secteur sportif, occupant des travailleurs dans un ancien statut TCT | secteur sportif, occupant des travailleurs dans un ancien statut TCT |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures | Vu le décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement de l'ajustement du budget 2012, notamment l'article | d'accompagnement de l'ajustement du budget 2012, notamment l'article |
| 26; | 26; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis du Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de | Vu l'avis du Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de |
| la Jeunesse, des Sports et des Médias, donné le 29 août 2012; | la Jeunesse, des Sports et des Médias, donné le 29 août 2012; |
| Vu l'avis 51.991/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2012, en | Vu l'avis 51.991/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que les projets TCT au sein du secteur sportif ont été | Considérant que les projets TCT au sein du secteur sportif ont été |
| régularisés par la décision du Gouvernement flamand du 5 juillet 2003, | régularisés par la décision du Gouvernement flamand du 5 juillet 2003, |
| à partir du 1er janvier 2003 et qu'à partir de cette date les places | à partir du 1er janvier 2003 et qu'à partir de cette date les places |
| de travail structurelles, financées dans un programme d'emploi, ont | de travail structurelles, financées dans un programme d'emploi, ont |
| été convertis en des emplois réguliers; | été convertis en des emplois réguliers; |
| Considérant que l'emploi de tous les travailleurs TCT, qui étaient en | Considérant que l'emploi de tous les travailleurs TCT, qui étaient en |
| service le 31 décembre 2002, a été maintenu et subventionné pour une | service le 31 décembre 2002, a été maintenu et subventionné pour une |
| durée indéterminée jusqu'à ce que l'ancien travailleur TCT cesse ses | durée indéterminée jusqu'à ce que l'ancien travailleur TCT cesse ses |
| fonctions, soit mis à la retraite ou en cas de décès. | fonctions, soit mis à la retraite ou en cas de décès. |
| Considérant que le subventionnement des places de travail, qui ont été | Considérant que le subventionnement des places de travail, qui ont été |
| occupées à nouveau après le 31 décembre 2002, entre en ligne de compte | occupées à nouveau après le 31 décembre 2002, entre en ligne de compte |
| pour une répartition sur la base d'une réglementation définitive; | pour une répartition sur la base d'une réglementation définitive; |
| Considérant que la fin du subventionnement ne prend cours qu'après une | Considérant que la fin du subventionnement ne prend cours qu'après une |
| période transitoire afin de permettre aux initiatives de prendre des | période transitoire afin de permettre aux initiatives de prendre des |
| mesures à temps; | mesures à temps; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du |
| Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; | Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les initiatives dans le secteur sportif qui sont |
Article 1er.Les initiatives dans le secteur sportif qui sont |
| subventionnées pour les frais salariaux des employés dans un ancien | subventionnées pour les frais salariaux des employés dans un ancien |
| statut TCT continuent à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 30 | statut TCT continuent à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 30 |
| septembre 2014 pour les employés mis en service après le 31 décembre | septembre 2014 pour les employés mis en service après le 31 décembre |
| 2002. | 2002. |
| Au premier alinéa, on entend par les initiatives dans le secteur des | Au premier alinéa, on entend par les initiatives dans le secteur des |
| sports qui sont subventionnées pour les frais salariaux des employés | sports qui sont subventionnées pour les frais salariaux des employés |
| dans un ancien statut TCT : les organisations qui reçoivent une | dans un ancien statut TCT : les organisations qui reçoivent une |
| subvention-traitement pour les travailleurs occupés auprès de | subvention-traitement pour les travailleurs occupés auprès de |
| l'organisation à partir du 1er janvier 2003 dans le cadre d'un projet | l'organisation à partir du 1er janvier 2003 dans le cadre d'un projet |
| qui a été accordée à l'organisation sur la base de l'arrêté royal n° | qui a été accordée à l'organisation sur la base de l'arrêté royal n° |
| 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans | 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans |
| le secteur non-marchand. | le secteur non-marchand. |
| Par dérogation à l'alinéa premier, la Régie Provinciale Autonome | Par dérogation à l'alinéa premier, la Régie Provinciale Autonome |
| 'Sports' continue à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 31 | 'Sports' continue à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 31 |
| décembre 2013 pour les travailleurs qui sont entrés en service après | décembre 2013 pour les travailleurs qui sont entrés en service après |
| le 31 décembre 2002 ou entreront en service. | le 31 décembre 2002 ou entreront en service. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'éducation physique, les sports et |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'éducation physique, les sports et |
| la vie en plein air dans ses attributions est chargé de l'exécution du | la vie en plein air dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 octobre 2012. | Bruxelles, le 5 octobre 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |