← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Rivierenland-West » des sociétés de logement "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Rivierenland-West » des sociétés de logement | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Rivierenland-West » des sociétés de logement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la |
| répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés | répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés |
| dans la zone d'activité « Rivierenland-West » des sociétés de logement | dans la zone d'activité « Rivierenland-West » des sociétés de logement |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par | - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par |
| le décret du 9 juillet 2021. | le décret du 9 juillet 2021. |
| Formalité | Formalité |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 avril 2023. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 avril 2023. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement a | - Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement a |
| demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. | demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. |
| Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une | Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une |
| proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de | proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de |
| répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un | répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un |
| critère important. | critère important. |
| - Peu après l'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 | - Peu après l'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les | juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les |
| communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « | communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « |
| Rivierenland-West » des sociétés de logement, il est apparu que le | Rivierenland-West » des sociétés de logement, il est apparu que le |
| calcul ne prenait pas toujours en compte les logements locatifs | calcul ne prenait pas toujours en compte les logements locatifs |
| sociaux des agences immobilières sociales, des administrations locales | sociaux des agences immobilières sociales, des administrations locales |
| et/ou du Fonds flamand du Logement. Pour le compte du ministre du | et/ou du Fonds flamand du Logement. Pour le compte du ministre du |
| Logement, une lettre recommandée a ensuite été envoyée le 7 septembre | Logement, une lettre recommandée a ensuite été envoyée le 7 septembre |
| 2022 aux communes de la zone d'activité pour les informer qu'une | 2022 aux communes de la zone d'activité pour les informer qu'une |
| nouvelle décision serait prise à la suite de ces conclusions, y | nouvelle décision serait prise à la suite de ces conclusions, y |
| compris le résultat du calcul correct. | compris le résultat du calcul correct. |
| - Les communes ont été invitées à transmettre avant le 17 octobre 2022 | - Les communes ont été invitées à transmettre avant le 17 octobre 2022 |
| leurs remarques éventuelles sur le résultat proposé dans la lettre du | leurs remarques éventuelles sur le résultat proposé dans la lettre du |
| 7 septembre 2022. Les communes ont également été informées que | 7 septembre 2022. Les communes ont également été informées que |
| l'absence d'une réaction serait considérée comme un accord avec le | l'absence d'une réaction serait considérée comme un accord avec le |
| résultat proposé. | résultat proposé. |
| - Aucune réaction n'a été reçue des communes de Bornem et | - Aucune réaction n'a été reçue des communes de Bornem et |
| Puurs-Sint-Amands. | Puurs-Sint-Amands. |
| - Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des | - Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des |
| administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite | administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite |
| en faveur d'un accord avec les corrections techniques. Le Gouvernement | en faveur d'un accord avec les corrections techniques. Le Gouvernement |
| flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision. | flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les | 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les |
| communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « | communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « |
| Rivierenland-West » des sociétés de logement, l'alinéa 1er est | Rivierenland-West » des sociétés de logement, l'alinéa 1er est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité | « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité |
| « Rivierenland-West », la répartition des droits de vote entre les | « Rivierenland-West », la répartition des droits de vote entre les |
| communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme | communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme |
| suit : | suit : |
| 1° commune de Bornem : 48,19 % ; | 1° commune de Bornem : 48,19 % ; |
| 2° commune de Puurs-Sint-Amands : 51,81 %. ». | 2° commune de Puurs-Sint-Amands : 51,81 %. ». |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 mai 2023. | Bruxelles, le 5 mai 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |