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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05/05/2023
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Vlaamse Ardennen-West » des sociétés de logement Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Vlaamse Ardennen-West » des sociétés de logement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er
de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la
répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés
dans la zone d'activité « Vlaamse Ardennen-West » des sociétés de dans la zone d'activité « Vlaamse Ardennen-West » des sociétés de
logement logement
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par
le décret du 9 juillet 2021. le décret du 9 juillet 2021.
Formalité Formalité
La formalité suivante a été remplie : La formalité suivante a été remplie :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 avril 2023. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 avril 2023.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement a - Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement a
demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022.
Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une
proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de
répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un
critère important. critère important.
- Peu après l'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 - Peu après l'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15
juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les
communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Vlaamse communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Vlaamse
Ardennen-West » des sociétés de logement, il est apparu que le calcul Ardennen-West » des sociétés de logement, il est apparu que le calcul
ne prenait pas toujours en compte les logements locatifs sociaux des ne prenait pas toujours en compte les logements locatifs sociaux des
agences immobilières sociales, des administrations locales et/ou du agences immobilières sociales, des administrations locales et/ou du
Fonds flamand du Logement. Pour le compte du ministre du Logement, une Fonds flamand du Logement. Pour le compte du ministre du Logement, une
lettre recommandée a ensuite été envoyée le 7 septembre 2022 aux lettre recommandée a ensuite été envoyée le 7 septembre 2022 aux
communes de la zone d'activité pour les informer qu'une nouvelle communes de la zone d'activité pour les informer qu'une nouvelle
décision serait prise à la suite de ces conclusions, y compris le décision serait prise à la suite de ces conclusions, y compris le
résultat du calcul correct. résultat du calcul correct.
- Les communes ont été invitées à transmettre avant le 17 octobre 2022 - Les communes ont été invitées à transmettre avant le 17 octobre 2022
leurs remarques éventuelles sur le résultat proposé dans la lettre du leurs remarques éventuelles sur le résultat proposé dans la lettre du
7 septembre 2022. Les communes ont également été informées que 7 septembre 2022. Les communes ont également été informées que
l'absence d'une réaction serait considérée comme un accord avec le l'absence d'une réaction serait considérée comme un accord avec le
résultat proposé. résultat proposé.
- Aucune réaction n'a été reçue des communes de Brakel, Horebeke, - Aucune réaction n'a été reçue des communes de Brakel, Horebeke,
Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Audenarde, Renaix et Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Audenarde, Renaix et
Wortegem-Petegem. Wortegem-Petegem.
- Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des - Il ressort de ce qui précède qu'il existe dans l'ensemble des
administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite administrations locales de la zone d'activité un consensus implicite
en faveur d'un accord avec les corrections techniques. Le Gouvernement en faveur d'un accord avec les corrections techniques. Le Gouvernement
flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision. flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et
du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du
15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les
communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Vlaamse communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Vlaamse
Ardennen-West » des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé Ardennen-West » des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé
par ce qui suit : par ce qui suit :
« Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité
« Vlaamse Ardennen-West », la répartition des droits de vote entre les « Vlaamse Ardennen-West », la répartition des droits de vote entre les
communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme
suit : suit :
1° commune de Brakel : 8,05 % ; 1° commune de Brakel : 8,05 % ;
2° commune de Horebeke : 0,48 % ; 2° commune de Horebeke : 0,48 % ;
3° commune de Kluisbergen : 5,57 % ; 3° commune de Kluisbergen : 5,57 % ;
4° commune de Kruisem : 9,30 % ; 4° commune de Kruisem : 9,30 % ;
5° commune de Lierde : 4,68 % ; 5° commune de Lierde : 4,68 % ;
6° commune de Maarkedal : 3,12 % ; 6° commune de Maarkedal : 3,12 % ;
7° commune d'Audenarde : 30,74 % ; 7° commune d'Audenarde : 30,74 % ;
8° commune de Renaix : 30,02 % ; 8° commune de Renaix : 30,02 % ;
9° commune de Wortegem-Petegem : 8,04 %. ». 9° commune de Wortegem-Petegem : 8,04 %. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 2023. Bruxelles, le 5 mai 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
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