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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de | 5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément | l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément |
| et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale | et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale |
| dans le cadre des soins à domicile | dans le cadre des soins à domicile |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la | Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la |
| qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret | qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret |
| du 22 décembre 1999; | du 22 décembre 1999; |
| Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement | Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement |
| des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des | des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des |
| soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; | soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant |
| agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide | agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide |
| sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du | sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999 et 17 décembre | Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999 et 17 décembre |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 mai 2000; | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 mai 2000; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que, pour un calcul exact des soldes 1999 des services | Considérant que, pour un calcul exact des soldes 1999 des services |
| d'aide aux familles, il importe de prendre sans délai des mesures afin | d'aide aux familles, il importe de prendre sans délai des mesures afin |
| de réprimer les conséquences de la loi du 26 mars 1999 relative au | de réprimer les conséquences de la loi du 26 mars 1999 relative au |
| plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions | plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions |
| diverses; | diverses; |
| Sur la proposition du Ministre flamand d'Aide sociale, de la Santé et | Sur la proposition du Ministre flamand d'Aide sociale, de la Santé et |
| de l'Egalité des Chances; | de l'Egalité des Chances; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 13 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.L'article 13 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des | flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des |
| associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins | associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins |
| à domicile, est remplacé par ce qui suit : | à domicile, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 13.Les subventions visées à l'article 8 sont réduites d'office |
« Art. 13.Les subventions visées à l'article 8 sont réduites d'office |
| des montants effectivement attribués aux services à titre de réduction | des montants effectivement attribués aux services à titre de réduction |
| en application de l'arrêté royal du 17 novembre 1989 portant exécution | en application de l'arrêté royal du 17 novembre 1989 portant exécution |
| de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les | de l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les |
| principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs. | principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs. |
| Les montants visés au premier alinéa sont limités sur une base | Les montants visés au premier alinéa sont limités sur une base |
| annuelle à 33 200 BEF par employé dont les prestations sont | annuelle à 33 200 BEF par employé dont les prestations sont |
| supérieures à 50 % de celles d'un membre du personnel à plein temps. | supérieures à 50 % de celles d'un membre du personnel à plein temps. |
| Ces réductions sont appliquées au calcul et à l'attribution des | Ces réductions sont appliquées au calcul et à l'attribution des |
| subventions à l'issue du semestre auquel les prestations se | subventions à l'issue du semestre auquel les prestations se |
| rapportent. » | rapportent. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 mai 2000. | Bruxelles, le 5 mai 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des | Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme M. VOGELS | Mme M. VOGELS |