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| Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les rafales à caractère local survenues le 27 juillet 2018 à Alveringem | Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les rafales à caractère local survenues le 27 juillet 2018 à Alveringem |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une | 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une |
| calamité publique les pluies abondantes et les rafales à caractère | calamité publique les pluies abondantes et les rafales à caractère |
| local survenues le 27 juillet 2018 à Alveringem | local survenues le 27 juillet 2018 à Alveringem |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des | Vu le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des |
| dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, | dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, |
| l'article 5, alinéas premier et trois ; | l'article 5, alinéas premier et trois ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant |
| exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à | exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à |
| des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ; | des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ; |
| Considérant que des pluies abondantes et des rafales à caractère local | Considérant que des pluies abondantes et des rafales à caractère local |
| ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem ; | ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem ; |
| Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 5 | Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 5 |
| octobre 2018 et de la Société flamande de l'Environnement du 8 octobre | octobre 2018 et de la Société flamande de l'Environnement du 8 octobre |
| 2018 relatifs aux phénomènes naturels susmentionnés ; | 2018 relatifs aux phénomènes naturels susmentionnés ; |
| Considérant que l'analyse des données de radar a permis de délimiter | Considérant que l'analyse des données de radar a permis de délimiter |
| la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint | la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint |
| les seuils de 30 l/m2 par heure ou de 65 l/m2 par 24 heures ; | les seuils de 30 l/m2 par heure ou de 65 l/m2 par 24 heures ; |
| Vu les conclusions du rapport technique du 3 décembre 2018 réalisé par | Vu les conclusions du rapport technique du 3 décembre 2018 réalisé par |
| le Fonds des Calamités flamand, qui indique que, sur le territoire de | le Fonds des Calamités flamand, qui indique que, sur le territoire de |
| cette commune, ce phénomène est conforme au critère imposé par | cette commune, ce phénomène est conforme au critère imposé par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution | l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution |
| du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages | du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages |
| causés par des calamités publiques en Région flamande ; | causés par des calamités publiques en Région flamande ; |
| Considérant que les pluies abondantes et les rafales à caractère local | Considérant que les pluies abondantes et les rafales à caractère local |
| du 27 juillet 2018 ont dès lors un caractère exceptionnel ; | du 27 juillet 2018 ont dès lors un caractère exceptionnel ; |
| Vu les informations fournies par la commune d'Alveringem concernant | Vu les informations fournies par la commune d'Alveringem concernant |
| l'étendue des dommages causés par les phénomènes naturels | l'étendue des dommages causés par les phénomènes naturels |
| susmentionnés ; | susmentionnés ; |
| Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses | Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses |
| attributions, donné le 2 avril 2019 ; | attributions, donné le 2 avril 2019 ; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ; | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les pluies abondantes et les rafales à caractère local |
Article 1er.Les pluies abondantes et les rafales à caractère local |
| qui ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem sont considérées comme | qui ont eu lieu le 27 juillet 2018 à Alveringem sont considérées comme |
| une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin | une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin |
| 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des | 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des |
| calamités publiques en Région flamande. | calamités publiques en Région flamande. |
Art. 2.L'intervention pour les dommages à la production agricole ne |
Art. 2.L'intervention pour les dommages à la production agricole ne |
| peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et | peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et |
| par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est | par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est |
| calculée sur la base de la superficie totale de la culture. | calculée sur la base de la superficie totale de la culture. |
Art. 3.L'intervention pour les dommages sera calculée conformément |
Art. 3.L'intervention pour les dommages sera calculée conformément |
| aux chapitres I et II et à l'article 25 du règlement (UE) no 702/2014 | aux chapitres I et II et à l'article 25 du règlement (UE) no 702/2014 |
| de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories | de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories |
| d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones | d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones |
| rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des | rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des |
| articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union | articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union |
| européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er | européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er |
| juillet 2014. | juillet 2014. |
Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de |
Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 avril 2019. | Bruxelles, le 5 avril 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |