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| Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020 | Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un | 4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un |
| budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement | budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement |
| fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux | fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux |
| internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais | internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais |
| supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre | supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre |
| la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020 | la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020 |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, | - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, |
| l'article 76 ; | l'article 76 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la |
| codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. | codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ; | - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ; |
| - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 | - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 |
| septembre 2020 ; | septembre 2020 ; |
| - vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. | - vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. |
| L'urgence se justifie par la nécessité d'allouer les ressources le | L'urgence se justifie par la nécessité d'allouer les ressources le |
| plus tôt possible au début de l'année scolaire 2020-2021 afin que les | plus tôt possible au début de l'année scolaire 2020-2021 afin que les |
| écoles, les CLB et les internats puissent s'organiser selon les | écoles, les CLB et les internats puissent s'organiser selon les |
| scénarios applicables en fonction des niveaux de pandémie. | scénarios applicables en fonction des niveaux de pandémie. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - Dans le contexte de la flambée de COVID-19, les écoles, les CLB et | - Dans le contexte de la flambée de COVID-19, les écoles, les CLB et |
| les internats de la Communauté flamande ont dû faire face à des coûts | les internats de la Communauté flamande ont dû faire face à des coûts |
| supplémentaires considérables pour assurer un environnement scolaire | supplémentaires considérables pour assurer un environnement scolaire |
| sûr à la rentrée scolaire 2020-2021 afin que les élèves puissent | sûr à la rentrée scolaire 2020-2021 afin que les élèves puissent |
| suivre les cours et les enseignants enseigner dans un environnement | suivre les cours et les enseignants enseigner dans un environnement |
| sûr. | sûr. |
| En vue du redémarrage des écoles, des fonds supplémentaires sont | En vue du redémarrage des écoles, des fonds supplémentaires sont |
| prévus pour le déploiement de personnel de nettoyage, les tâches et | prévus pour le déploiement de personnel de nettoyage, les tâches et |
| coûts supplémentaires des CLB, l'encadrement du transport scolaire en | coûts supplémentaires des CLB, l'encadrement du transport scolaire en |
| bus, l'accueil dans les internats, etc. | bus, l'accueil dans les internats, etc. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, | - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, |
| l'article 76 ; | l'article 76 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la |
| codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37 ; | codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37 ; |
| - le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans | - le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans |
| l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres | l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et les centres |
| d'encadrement des élèves. | d'encadrement des élèves. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de |
| l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse | l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse |
| Rand. | Rand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Pour les quatre premiers mois de l'année scolaire |
Article 1er.Pour les quatre premiers mois de l'année scolaire |
| 2020-2021, des ressources supplémentaires sont allouées à | 2020-2021, des ressources supplémentaires sont allouées à |
| l'enseignement afin de couvrir les coûts supplémentaires pour les | l'enseignement afin de couvrir les coûts supplémentaires pour les |
| écoles, les CLB, les internats et le transport scolaire en bus dus à | écoles, les CLB, les internats et le transport scolaire en bus dus à |
| la pandémie du coronavirus. Le budget total maximum supplémentaire | la pandémie du coronavirus. Le budget total maximum supplémentaire |
| alloué est de 22 014 000 euros. | alloué est de 22 014 000 euros. |
Art. 2.Le montant de 22 014 000 euros est réparti comme suit : |
Art. 2.Le montant de 22 014 000 euros est réparti comme suit : |
| - un montant de 16 650 000 euros pour les autorités scolaires de | - un montant de 16 650 000 euros pour les autorités scolaires de |
| l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial en | l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial en |
| raison des coûts supplémentaires du personnel de nettoyage et des | raison des coûts supplémentaires du personnel de nettoyage et des |
| mesures de sécurité ; | mesures de sécurité ; |
| - un montant de 109 000 euros pour les administrations de CLB pour les | - un montant de 109 000 euros pour les administrations de CLB pour les |
| coûts supplémentaires du personnel de nettoyage ; | coûts supplémentaires du personnel de nettoyage ; |
| - un budget supplémentaire de 1 304 000 euros pour les CLB dans le | - un budget supplémentaire de 1 304 000 euros pour les CLB dans le |
| cadre du suivi des contacts intensifié en matière de COVID-19 et | cadre du suivi des contacts intensifié en matière de COVID-19 et |
| d'autres missions ; | d'autres missions ; |
| - un montant maximum de 1 868 000 euros pour l'encadrement | - un montant maximum de 1 868 000 euros pour l'encadrement |
| supplémentaire du transport en bus des élèves de l'enseignement | supplémentaire du transport en bus des élèves de l'enseignement |
| spécial ; | spécial ; |
| - un montant supplémentaire d'au maximum 2 083 000 euros pour | - un montant supplémentaire d'au maximum 2 083 000 euros pour |
| l'accueil supplémentaire dans les internats, IPO et MPIGO. | l'accueil supplémentaire dans les internats, IPO et MPIGO. |
Art. 3.§ 1. Le montant pour le personnel de nettoyage et le matériel |
Art. 3.§ 1. Le montant pour le personnel de nettoyage et le matériel |
| de sécurité est réparti entre les écoles fondamentales et secondaires | de sécurité est réparti entre les écoles fondamentales et secondaires |
| en fonction du nombre d'élèves admissibles aux financement par école | en fonction du nombre d'élèves admissibles aux financement par école |
| sur la base du jour de comptage du 1 février 2020. | sur la base du jour de comptage du 1 février 2020. |
| § 2. Les montants suivants sont attribués par élève : | § 2. Les montants suivants sont attribués par élève : |
| Montant par élève | Montant par élève |
| Enseignement fondamental ordinaire | Enseignement fondamental ordinaire |
| 13,80 | 13,80 |
| Enseignement fondamental spécial | Enseignement fondamental spécial |
| 13,80 | 13,80 |
| Enseignement secondaire ordinaire | Enseignement secondaire ordinaire |
| 13,80 | 13,80 |
| Enseignement secondaire spécial | Enseignement secondaire spécial |
| 13,80 | 13,80 |
| § 3. Le montant de 109 000 euros pour le personnel de nettoyage dans | § 3. Le montant de 109 000 euros pour le personnel de nettoyage dans |
| les CLB est réparti sur la base de l'encadrement effectif des CLB. | les CLB est réparti sur la base de l'encadrement effectif des CLB. |
| § 4. Les CLB reçoivent un budget supplémentaire de 1 304 000 euros | § 4. Les CLB reçoivent un budget supplémentaire de 1 304 000 euros |
| pour leur mission de suivi des contacts. Ce montant est réparti sur la | pour leur mission de suivi des contacts. Ce montant est réparti sur la |
| base de l'encadrement effectif des CLB. | base de l'encadrement effectif des CLB. |
| § 5. Un budget supplémentaire d'au maximum 2 083 000 euros est prévu | § 5. Un budget supplémentaire d'au maximum 2 083 000 euros est prévu |
| pour l'accueil exceptionnel dans les internats. Les coûts | pour l'accueil exceptionnel dans les internats. Les coûts |
| supplémentaires doivent être justifiés auprès d'AGODI. | supplémentaires doivent être justifiés auprès d'AGODI. |
| Pour l'organisation d'un accueil supplémentaire, 100 euros par jour | Pour l'organisation d'un accueil supplémentaire, 100 euros par jour |
| complet (50 euros pour une demi-journée) sont mis à disposition par | complet (50 euros pour une demi-journée) sont mis à disposition par |
| interne pour les internats de l'enseignement et 25 euros pour le | interne pour les internats de l'enseignement et 25 euros pour le |
| MPIGO/IPO (12,5 euros pour une demi-journée). | MPIGO/IPO (12,5 euros pour une demi-journée). |
| § 6. En ce qui concerne l'encadrement du transport en bus, il est | § 6. En ce qui concerne l'encadrement du transport en bus, il est |
| prévu que les trajets seront plus nombreux et plus longs en cas de | prévu que les trajets seront plus nombreux et plus longs en cas de |
| niveaux de pandémie jaune, orange et rouge, étant donné que les | niveaux de pandémie jaune, orange et rouge, étant donné que les |
| trajets seront en principe scindés. Ceci représente un coût de | trajets seront en principe scindés. Ceci représente un coût de |
| personnel supplémentaire de 1 868 000 euros. | personnel supplémentaire de 1 868 000 euros. |
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé |
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé |
| d'exécuter le présent arrêté. | d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 septembre 2020. | Bruxelles, le 4 septembre 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |