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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins, en ce qui concerne le report de son entrée en vigueur | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins, en ce qui concerne le report de son entrée en vigueur |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière | Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière |
| de la stratégie des soins, en ce qui concerne le report de son entrée | de la stratégie des soins, en ce qui concerne le report de son entrée |
| en vigueur | en vigueur |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au | - le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au |
| domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article | domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article |
| 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 30, modifié | 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 30, modifié |
| par les décrets des 21 juin 2013 et 6 juillet 2018. | par les décrets des 21 juin 2013 et 6 juillet 2018. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - La Cour des Comptes a fait son rapport le 27 février 2019. | - La Cour des Comptes a fait son rapport le 27 février 2019. |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2021. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2021. |
| - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.303/3 le 18 mai 2021, en | - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.303/3 le 18 mai 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
| - Les travaux préparatoires pour l'élaboration et l'évaluation des | - Les travaux préparatoires pour l'élaboration et l'évaluation des |
| plans stratégiques en matière de soins ont été considérablement | plans stratégiques en matière de soins ont été considérablement |
| retardés par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le ministre ne | retardés par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le ministre ne |
| peut pas arrêter les conditions de forme et les exigences de qualité | peut pas arrêter les conditions de forme et les exigences de qualité |
| des plans stratégiques en matière de soins avant la date actuelle | des plans stratégiques en matière de soins avant la date actuelle |
| d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril | d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril |
| 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins. En | 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins. En |
| outre, en raison de la crise du COVID-19, les hôpitaux n'ont pas eu le | outre, en raison de la crise du COVID-19, les hôpitaux n'ont pas eu le |
| temps de préparer un plan stratégique en matière de soins pour leurs | temps de préparer un plan stratégique en matière de soins pour leurs |
| initiatives de coopération. | initiatives de coopération. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de |
| la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des | 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des |
| soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre | soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre |
| 2020, la date « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er | 2020, la date « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er |
| avril 2022 ». | avril 2022 ». |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les |
| soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté. | soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 juin 2021. | Bruxelles, le 4 juin 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |