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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des | 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des |
| subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel | subventions aux associations touristiques pour l'emploi de personnel |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu l'article 4 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses | Vu l'article 4 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses |
| mesures d'accompagnement du budget 2004; | mesures d'accompagnement du budget 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2003; |
| Vu l'accord budgétaire, donné le 19 décembre 2003; | Vu l'accord budgétaire, donné le 19 décembre 2003; |
| Vu l'avis du Conseil flamand du Tourisme, donné le 4 février 2004; | Vu l'avis du Conseil flamand du Tourisme, donné le 4 février 2004; |
| Vu l'avis n° 36.665/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2004, en | Vu l'avis n° 36.665/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme; | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| CHAPITRE Ier. - Définitions | CHAPITRE Ier. - Définitions |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° Toerisme Vlaanderen : l'agence Toerisme Vlaanderen, créée par le | 1° Toerisme Vlaanderen : l'agence Toerisme Vlaanderen, créée par le |
| décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée | décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen"; | interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen"; |
| 2° Ministre : le Ministre flamand chargé du Tourisme. | 2° Ministre : le Ministre flamand chargé du Tourisme. |
| CHAPITRE II. - Subventions à l'emploi de personnel | CHAPITRE II. - Subventions à l'emploi de personnel |
Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires, Toerisme Vlaanderen |
Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires, Toerisme Vlaanderen |
| peut accorder aux associations agréées par elle, des subventions pour | peut accorder aux associations agréées par elle, des subventions pour |
| l'emploi de personnel par ces associations. | l'emploi de personnel par ces associations. |
| Les associations suivantes peuvent introduire une demande d'agrément : | Les associations suivantes peuvent introduire une demande d'agrément : |
| 1° les associations sans but lucratif; | 1° les associations sans but lucratif; |
| 2° les sociétés à but social; | 2° les sociétés à but social; |
| 3° les régies communales et provinciales autonomes; | 3° les régies communales et provinciales autonomes; |
| 4° les structures de coopération intercommunales dotées de la | 4° les structures de coopération intercommunales dotées de la |
| personnalité juridique. | personnalité juridique. |
| Pour être agréée par le chef de Toerisme Vlaanderen, l'association | Pour être agréée par le chef de Toerisme Vlaanderen, l'association |
| doit : | doit : |
| 1° poursuivre des objectifs touristico-récréatives et contribuer au | 1° poursuivre des objectifs touristico-récréatives et contribuer au |
| maintien, à l'extension, à l'amélioration ou à l'accessibilité de | maintien, à l'extension, à l'amélioration ou à l'accessibilité de |
| l'offre touristique d'une commune, région ou province; | l'offre touristique d'une commune, région ou province; |
| 2° disposer de moyens suffisants; | 2° disposer de moyens suffisants; |
| 3° faire preuve d'une bonne gestion. | 3° faire preuve d'une bonne gestion. |
Art. 3.Le membre du personnel faisant l'objet de la subvention doit |
Art. 3.Le membre du personnel faisant l'objet de la subvention doit |
| être un membre du personnel doté d'un ancien statut TCT ou un | être un membre du personnel doté d'un ancien statut TCT ou un |
| demandeur d'emploi inoccupé qui est recruté par l'association. | demandeur d'emploi inoccupé qui est recruté par l'association. |
Art. 4.§ 1er. Peut être considéré comme un membre du personnel doté |
Art. 4.§ 1er. Peut être considéré comme un membre du personnel doté |
| d'un ancien statut TCT : | d'un ancien statut TCT : |
| 1° un membre du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du | 1° un membre du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du |
| présent arrêté, a conclu un contrat de travail avec l'association et | présent arrêté, a conclu un contrat de travail avec l'association et |
| est occupé dans le "Troisième Circuit du Travail" ou; | est occupé dans le "Troisième Circuit du Travail" ou; |
| 2° un membre du personnel qui, conformément aux modalités prescrites | 2° un membre du personnel qui, conformément aux modalités prescrites |
| par Toerisme Vlaanderen, remplace une personne visée au 1° qui a cessé | par Toerisme Vlaanderen, remplace une personne visée au 1° qui a cessé |
| ses fonctions avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le | ses fonctions avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le |
| recrutement du nouveau membre du personnel doit intervenir dans un | recrutement du nouveau membre du personnel doit intervenir dans un |
| délai de 6 mois à compter du jour du mois qui suit sa cessation de | délai de 6 mois à compter du jour du mois qui suit sa cessation de |
| fonctions. | fonctions. |
Art. 5.Lorsque le membre du personnel faisant l'objet de la |
Art. 5.Lorsque le membre du personnel faisant l'objet de la |
| subvention, est un membre du personnel dans un ancien statut TCT, la | subvention, est un membre du personnel dans un ancien statut TCT, la |
| référence au troisième circuit du travail doit être rayée dans son | référence au troisième circuit du travail doit être rayée dans son |
| contrat de travail. | contrat de travail. |
| Le Ministre arrête les modalités relatives à l'adaptation de ce | Le Ministre arrête les modalités relatives à l'adaptation de ce |
| contrat de travail. | contrat de travail. |
Art. 6.La subvention visée par le présent arrêté ne peut pas conduire |
Art. 6.La subvention visée par le présent arrêté ne peut pas conduire |
| à ou occasionner la démission d'un membre du personnel de | à ou occasionner la démission d'un membre du personnel de |
| l'association. | l'association. |
Art. 7.La demande d'agrément et de subvention est adressée par lettre |
Art. 7.La demande d'agrément et de subvention est adressée par lettre |
| recommandée à Toerisme Vlaanderen et contient : | recommandée à Toerisme Vlaanderen et contient : |
| une feuille d'informations dûment complétée, mise à disposition par | une feuille d'informations dûment complétée, mise à disposition par |
| Toerisme Vlaanderen; | Toerisme Vlaanderen; |
| en cas de recrutement d'un demandeur d'emploi inoccupé : une | en cas de recrutement d'un demandeur d'emploi inoccupé : une |
| description de la procédure de recrutement; | description de la procédure de recrutement; |
| en cas d'un membre du personnel dans un ancien statut TCT : le contrat | en cas d'un membre du personnel dans un ancien statut TCT : le contrat |
| de travail entre le membre du personnel et l'association; | de travail entre le membre du personnel et l'association; |
| le règlement de travail de l'association; | le règlement de travail de l'association; |
| la désignation du secrétariat social; | la désignation du secrétariat social; |
| une description de fonction de l'emploi; | une description de fonction de l'emploi; |
| lorsque l'association reçoit des subventions publiques de la part | lorsque l'association reçoit des subventions publiques de la part |
| d'une institution autre que Toerisme Vlaanderen : la mention de cette | d'une institution autre que Toerisme Vlaanderen : la mention de cette |
| ou ces autres(s)institution (s) publique (s) subsidiante (s), et les | ou ces autres(s)institution (s) publique (s) subsidiante (s), et les |
| montants des subventions accordées par ces dernières. | montants des subventions accordées par ces dernières. |
Art. 8.La subvention est accordée pour le coût salarial du membre du |
Art. 8.La subvention est accordée pour le coût salarial du membre du |
| personnel effectivement mis au travail par l'association. | personnel effectivement mis au travail par l'association. |
| Ce coût ne peut pas faire l'objet, en tout ou en partie, d'autres | Ce coût ne peut pas faire l'objet, en tout ou en partie, d'autres |
| subventions sur la base d'une autre loi, d'un autre décret ou d'un | subventions sur la base d'une autre loi, d'un autre décret ou d'un |
| autre arrêté. | autre arrêté. |
| Ce coût salarial peut contenir les frais suivants : | Ce coût salarial peut contenir les frais suivants : |
| le salaire brut; | le salaire brut; |
| la cotisation patronale; | la cotisation patronale; |
| l'intervention dans le transport domicile-lieu de travail, limitée aux | l'intervention dans le transport domicile-lieu de travail, limitée aux |
| dispositifs légaux généraux; | dispositifs légaux généraux; |
| le pécule de vacances légal simple et double; | le pécule de vacances légal simple et double; |
| le pécule de vacances légal en cas de cessation de fonctions; | le pécule de vacances légal en cas de cessation de fonctions; |
| l'allocation de fin d'année; | l'allocation de fin d'année; |
| l'assurance accidents de travail; | l'assurance accidents de travail; |
| les frais pour le service de médecine du travail; | les frais pour le service de médecine du travail; |
| les frais pour le secrétariat social. | les frais pour le secrétariat social. |
| La subvention couvrant ce coût salarial est plafonnée par an au | La subvention couvrant ce coût salarial est plafonnée par an au |
| salaire brut annuel x 1,53. En cas de cessation de fonctions, ce | salaire brut annuel x 1,53. En cas de cessation de fonctions, ce |
| plafond est majoré du pécule de vacances légal en cas de cessation de | plafond est majoré du pécule de vacances légal en cas de cessation de |
| fonctions. | fonctions. |
| Le salaire brut éligible à la subvention, est calculé sur la base du | Le salaire brut éligible à la subvention, est calculé sur la base du |
| ou des barèmes salariaux prévus par la convention collective du | ou des barèmes salariaux prévus par la convention collective du |
| travail conclue au sein du comité paritaire concerné et compte tenu | travail conclue au sein du comité paritaire concerné et compte tenu |
| des crédits budgétaires disponibles. | des crédits budgétaires disponibles. |
Art. 9.Lorsque le membre du personnel n'occupe qu'un emploi à temps |
Art. 9.Lorsque le membre du personnel n'occupe qu'un emploi à temps |
| partiel ou lorsque le membre du personnel n'est pas occupé pendant une | partiel ou lorsque le membre du personnel n'est pas occupé pendant une |
| année calendaire entière par l'association, le montant de la | année calendaire entière par l'association, le montant de la |
| subvention est adapté en conséquence. | subvention est adapté en conséquence. |
| CHAPITRE III. - Paiement | CHAPITRE III. - Paiement |
Art. 10.Toerisme Vlaanderen octroie le premier semestre une avance à |
Art. 10.Toerisme Vlaanderen octroie le premier semestre une avance à |
| concurrence de 55 % du montant de la subvention. Toerisme Vlaanderen | concurrence de 55 % du montant de la subvention. Toerisme Vlaanderen |
| octroie le second semestre une avance à concurrence de 45 % du montant | octroie le second semestre une avance à concurrence de 45 % du montant |
| de la subvention. | de la subvention. |
| Avant le 1er avril de l'année qui suit celle prise en compte pour le | Avant le 1er avril de l'année qui suit celle prise en compte pour le |
| subventionnement, l'association fournit à Toerisme Vlaanderen la | subventionnement, l'association fournit à Toerisme Vlaanderen la |
| preuve de l'emploi effectif des membres du personnel subventionnés et | preuve de l'emploi effectif des membres du personnel subventionnés et |
| un aperçu des coûts salariaux effectivement payés. | un aperçu des coûts salariaux effectivement payés. |
| Le Ministre peut déterminer la forme et le contenu des preuves. | Le Ministre peut déterminer la forme et le contenu des preuves. |
| Lorsque Toerisme Vlaanderen a avalisé les preuves, elle calcule le | Lorsque Toerisme Vlaanderen a avalisé les preuves, elle calcule le |
| montant définitif de la subvention et alloue ce montant à | montant définitif de la subvention et alloue ce montant à |
| l'association. | l'association. |
| Avant le 1er avril de l'année qui suit celle prise en compte pour le | Avant le 1er avril de l'année qui suit celle prise en compte pour le |
| subventionnement, Toerisme Vlaanderen informe l'association de | subventionnement, Toerisme Vlaanderen informe l'association de |
| l'importance du montant définitif de la subvention. | l'importance du montant définitif de la subvention. |
Art. 11.Lorsque les avances perçues par l'association sont |
Art. 11.Lorsque les avances perçues par l'association sont |
| supérieures au montant définitif de la subvention, Toerisme Vlaanderen | supérieures au montant définitif de la subvention, Toerisme Vlaanderen |
| réclame la différence ou la déduit de l'avance suivante. | réclame la différence ou la déduit de l'avance suivante. |
| Lorsque les avances perçues par l'association sont inférieures au | Lorsque les avances perçues par l'association sont inférieures au |
| montant définitif de la subvention, Toerisme Vlaanderen règle la | montant définitif de la subvention, Toerisme Vlaanderen règle la |
| différence simultanément avec le paiement de l'avance suivante. | différence simultanément avec le paiement de l'avance suivante. |
Art. 12.Lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux dispositions de |
Art. 12.Lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux dispositions de |
| l'article 4 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures | l'article 4 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 2004, ou aux dispositions du présent | d'accompagnement du budget 2004, ou aux dispositions du présent |
| arrêté, Toerisme Vlaanderen peut suspendre ou mettre fin au paiement | arrêté, Toerisme Vlaanderen peut suspendre ou mettre fin au paiement |
| de la subvention et, le cas échéant, recouvrer, en tout ou en partie, | de la subvention et, le cas échéant, recouvrer, en tout ou en partie, |
| les subventions déjà accordées et payées à l'association. | les subventions déjà accordées et payées à l'association. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004. |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004. |
Art. 14.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions, est |
Art. 14.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 juin 2004. | Bruxelles, le 4 juin 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, | Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |