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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kempen-Noord | Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kempen-Noord |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone |
| d'activité Kempen-Noord | d'activité Kempen-Noord |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le | - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le |
| décret du 9 juillet 2021. | décret du 9 juillet 2021. |
| Formalités | Formalités |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 8 décembre 2021. | son accord le 8 décembre 2021. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le | - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le |
| Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de | Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de |
| logement ; | logement ; |
| - Considérant que la zone d'activité Kempen-Noord : | - Considérant que la zone d'activité Kempen-Noord : |
| ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs | ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs |
| communes géographiquement contiguës ; | communes géographiquement contiguës ; |
| ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; | ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; |
| ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le | ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le |
| Gouvernement flamand et ne contient aucune commune située dans une | Gouvernement flamand et ne contient aucune commune située dans une |
| autre région de référence ; | autre région de référence ; |
| ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la | ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la |
| société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille | société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille |
| minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; | minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; |
| ? les conseils communaux d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et | ? les conseils communaux d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et |
| Rijkevorsel proposent une zone d'activité conjointe qui nécessite une | Rijkevorsel proposent une zone d'activité conjointe qui nécessite une |
| dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité | dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité |
| est constituée de communes géographiquement contiguës, vu que la | est constituée de communes géographiquement contiguës, vu que la |
| commune de Baerle-Duc interrompt la zone d'activité ; | commune de Baerle-Duc interrompt la zone d'activité ; |
| ? les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et | ? les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et |
| Rijkevorsel souhaitent former une zone d'activité unique, non | Rijkevorsel souhaitent former une zone d'activité unique, non |
| seulement parce qu'elles collaborent déjà dans divers domaines | seulement parce qu'elles collaborent déjà dans divers domaines |
| (emploi, agriculture, concertation, etc.) mais aussi parce qu'elles | (emploi, agriculture, concertation, etc.) mais aussi parce qu'elles |
| sont confrontées à une problématique de logement très spécifique, à | sont confrontées à une problématique de logement très spécifique, à |
| savoir la proximité de la frontière néerlandaise, qui a un impact | savoir la proximité de la frontière néerlandaise, qui a un impact |
| sévère sur la fixation des prix dans ces communes frontalières ; | sévère sur la fixation des prix dans ces communes frontalières ; |
| ? l'ajout de la commune de Baerle-Duc à une zone d'activité composée | ? l'ajout de la commune de Baerle-Duc à une zone d'activité composée |
| des communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel | des communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel |
| n'offre aucune valeur ajoutée visible ; | n'offre aucune valeur ajoutée visible ; |
| ? d'autres alternatives pour une zone d'activité géographiquement | ? d'autres alternatives pour une zone d'activité géographiquement |
| contiguë auraient un impact plus important sur ce que les autres | contiguë auraient un impact plus important sur ce que les autres |
| communes de la zone d'activité proposée considèrent comme souhaitable. | communes de la zone d'activité proposée considèrent comme souhaitable. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels |
Article 1er.Les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels |
| et Rijkevorsel constituent la zone d'activité Kempen-Noord. | et Rijkevorsel constituent la zone d'activité Kempen-Noord. |
| Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté | Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté |
| géographique des communes. | géographique des communes. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé |
| d'exécuter le présent arrêté. | d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 février 2022. | Bruxelles, le 4 février 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |