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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Dender-Midden | Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Dender-Midden |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone |
| d'activité Dender-Midden | d'activité Dender-Midden |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le | - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le |
| décret du 9 juillet 2021. | décret du 9 juillet 2021. |
| Formalités | Formalités |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 8 décembre 2021. | son accord le 8 décembre 2021. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le | - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le |
| Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de | Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de |
| logement ; | logement ; |
| - Considérant que la zone d'activité Dender-Midden : | - Considérant que la zone d'activité Dender-Midden : |
| ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes | ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes |
| géographiquement contiguës ; | géographiquement contiguës ; |
| ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; | ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; |
| ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le | ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le |
| Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située | Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située |
| dans une autre région de référence ; | dans une autre région de référence ; |
| ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la | ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la |
| société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille | société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille |
| minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; | minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; |
| ? fait l'objet d'un avis favorable des conseils communaux respectifs | ? fait l'objet d'un avis favorable des conseils communaux respectifs |
| de Berlare, Termonde, Buggenhout et Lebbeke. | de Berlare, Termonde, Buggenhout et Lebbeke. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Les communes de Berlare, Buggenhout, Termonde et Lebbeke |
Article 1er.Les communes de Berlare, Buggenhout, Termonde et Lebbeke |
| constituent la zone d'activité Dender-Midden. | constituent la zone d'activité Dender-Midden. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé |
| d'exécuter le présent arrêté. | d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 février 2022. | Bruxelles, le 4 février 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |