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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de l'assentiment à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » | Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de l'assentiment à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de | 4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de |
l'assentiment à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution | l'assentiment à la dérogation aux prescriptions du plan d'exécution |
spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour | spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour |
de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » | de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës » |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 8 mai 2009 | Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 8 mai 2009 |
portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment | portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment |
l'article 2.2.13, § 3 ; | l'article 2.2.13, § 3 ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant |
fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la | fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la |
Flandre, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant | Flandre, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant |
fixation définitive d'une révision du Schéma de Structure | fixation définitive d'une révision du Schéma de Structure |
d'Aménagement de la Flandre et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 | d'Aménagement de la Flandre et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du | décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision partielle du |
Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, ratifiés, en ce qui | Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, ratifiés, en ce qui |
concerne les dispositions obligatoires, par les décrets des 17 | concerne les dispositions obligatoires, par les décrets des 17 |
décembre 1997, 19 mars 2004 et 25 février 2011 ; | décembre 1997, 19 mars 2004 et 25 février 2011 ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 portant |
approbation du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la | approbation du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la |
Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces | Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces |
ouverts contiguës (VSGB et zones d'espaces ouverts contiguës) » ; | ouverts contiguës (VSGB et zones d'espaces ouverts contiguës) » ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004 portant approbation | Considérant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004 portant approbation |
du schéma de structure spatial provincial de la province du Brabant | du schéma de structure spatial provincial de la province du Brabant |
flamand et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 portant approbation | flamand et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 portant approbation |
partielle de la révision partielle du schéma de structure spatial | partielle de la révision partielle du schéma de structure spatial |
provincial de la province du Brabant flamand conçu comme un addenda ; | provincial de la province du Brabant flamand conçu comme un addenda ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2008 portant | Considérant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2008 portant |
approbation du plan particulier d'aménagement n° 3 « Industriezone | approbation du plan particulier d'aménagement n° 3 « Industriezone |
Laekebeek nr. 3 » ; | Laekebeek nr. 3 » ; |
Considérant la demande du 16 mars 2015 de la commune de Beersel au | Considérant la demande du 16 mars 2015 de la commune de Beersel au |
Gouvernement flamand de donner son consentement à la dérogation aux | Gouvernement flamand de donner son consentement à la dérogation aux |
prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de | prescriptions du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de |
la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones | la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones |
d'espaces ouverts contiguës » ; | d'espaces ouverts contiguës » ; |
Considérant que la commune de Beersel envisage, par l'établissement du | Considérant que la commune de Beersel envisage, par l'établissement du |
plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek », d'une | plan d'exécution spatial communal « Industriezone Laekebeek », d'une |
part l'amélioration de l'écoulement des eaux avec, dans la mesure du | part l'amélioration de l'écoulement des eaux avec, dans la mesure du |
possible, un renforcement écologique d'un cours d'eau de la deuxième | possible, un renforcement écologique d'un cours d'eau de la deuxième |
catégorie « Laekebeek ou Lotbeek » ; qu'on envisage d'autre part une | catégorie « Laekebeek ou Lotbeek » ; qu'on envisage d'autre part une |
utilisation plus optimale de l'espace en restructurant la zone | utilisation plus optimale de l'espace en restructurant la zone |
d'activité existante et en révisant les prescriptions urbanistiques ; | d'activité existante et en révisant les prescriptions urbanistiques ; |
Considérant que le plan d'exécution spatial communal se situe dans le | Considérant que le plan d'exécution spatial communal se situe dans le |
périmètre du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la | périmètre du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la |
Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces | Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces |
ouverts contiguës » ; qu'il existe une contradiction entre les | ouverts contiguës » ; qu'il existe une contradiction entre les |
prescriptions de ce plan d'exécution spatial régional et les objectifs | prescriptions de ce plan d'exécution spatial régional et les objectifs |
de l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal « Industriezone | de l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal « Industriezone |
Laekebeek » en ce qui concerne la situation des cours d'eau ; | Laekebeek » en ce qui concerne la situation des cours d'eau ; |
Considérant que l'article A0.1.2 du plan d'exécution spatial régional | Considérant que l'article A0.1.2 du plan d'exécution spatial régional |
« Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et | « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de Bruxelles et |
des zones d'espaces ouverts contiguës » concerne une indication | des zones d'espaces ouverts contiguës » concerne une indication |
symbolique pour des cours d'eau non navigables de la deuxième et | symbolique pour des cours d'eau non navigables de la deuxième et |
troisième catégorie et pour des cours d'eau non navigables non | troisième catégorie et pour des cours d'eau non navigables non |
classifiés ; que, pour le cours d'eau indiqué concerné « Laekebeek ou | classifiés ; que, pour le cours d'eau indiqué concerné « Laekebeek ou |
Lotbeek », en application de l'article A0.1.2, des prescriptions | Lotbeek », en application de l'article A0.1.2, des prescriptions |
urbanistiques en matière de conservation et de gestion de la capacité | urbanistiques en matière de conservation et de gestion de la capacité |
de stockage d'eau s'appliquent ; que, par dérogation à cette | de stockage d'eau s'appliquent ; que, par dérogation à cette |
prescription, le RUP communal souhaite déplacer et partiellement | prescription, le RUP communal souhaite déplacer et partiellement |
abroger ce cours d'eau ; | abroger ce cours d'eau ; |
Considérant qu'il n'existe pas d'objection contre les options au | Considérant qu'il n'existe pas d'objection contre les options au |
niveau du contenu du plan d'exécution spatial communal « Industriezone | niveau du contenu du plan d'exécution spatial communal « Industriezone |
Laekebeek » ; que les options ne portent pas préjudice aux objectifs | Laekebeek » ; que les options ne portent pas préjudice aux objectifs |
du plan d'exécution spatial régional concerné ; que la dérogation | du plan d'exécution spatial régional concerné ; que la dérogation |
demandée est dés lors acceptable ; | demandée est dés lors acceptable ; |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'assentiment est accordé à la demande de la commune | Article unique. L'assentiment est accordé à la demande de la commune |
de Beersel de déroger aux prescriptions du plan d'exécution spatial | de Beersel de déroger aux prescriptions du plan d'exécution spatial |
régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de | régional « Délimitation de la Zone stratégique flamande autour de |
Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës ». | Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës ». |
L'assentiment concerne la prescription urbanistique A0.1.2 dans le | L'assentiment concerne la prescription urbanistique A0.1.2 dans le |
périmètre du plan d'exécution spatial communal « Industriezone | périmètre du plan d'exécution spatial communal « Industriezone |
Laekebeek ». | Laekebeek ». |
Après l'établissement définitif du plan d'exécution spatial communal « | Après l'établissement définitif du plan d'exécution spatial communal « |
Industriezone Laekebeek », la prescription suivante du plan | Industriezone Laekebeek », la prescription suivante du plan |
d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique | d'exécution spatial régional « Délimitation de la Zone stratégique |
flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës | flamande autour de Bruxelles et des zones d'espaces ouverts contiguës |
» dans le périmètre du plan d'exécution spatial communal « | » dans le périmètre du plan d'exécution spatial communal « |
Industriezone Laekebeek » est abrogée : l'article A0.1.2. | Industriezone Laekebeek » est abrogée : l'article A0.1.2. |
Bruxelles, le 4 décembre 2015. | Bruxelles, le 4 décembre 2015. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
G. Bourgeois | G. Bourgeois |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |