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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles | 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles |
| 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 | 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 |
| portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du | portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du |
| langage gestuel flamand | langage gestuel flamand |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel | Vu le décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel |
| flamand, notamment l'article 3, § 4 et l'article 7 ; | flamand, notamment l'article 3, § 4 et l'article 7 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant |
| exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage | exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage |
| gestuel flamand ; | gestuel flamand ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 janvier 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 janvier 2014 ; |
| Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour la Culture, la | Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour la Culture, la |
| Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 17 février 2014 ; | Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 17 février 2014 ; |
| Vu l'avis 55.494/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2014, en | Vu l'avis 55.494/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la |
| Nature et de la Culture ; | Nature et de la Culture ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du |
Article 1er.A l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret | Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret |
| du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, les | du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, les |
| mots « tout en recherchant une diversité d'origine et d'expertise » | mots « tout en recherchant une diversité d'origine et d'expertise » |
| sont ajoutés. | sont ajoutés. |
Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, la phrase « Le mode de |
Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, la phrase « Le mode de |
| délibération et d'évaluation des projets est repris dans le règlement | délibération et d'évaluation des projets est repris dans le règlement |
| d'ordre intérieur de la commission consultative. » est ajoutée. | d'ordre intérieur de la commission consultative. » est ajoutée. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 avril 2014. | Bruxelles, le 4 avril 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |