← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19, en ce qui concerne le jury d'examen dans l'enseignement fondamental, le tutorat par étudiants dans l'enseignement supérieur et les inscriptions dans l'enseignement obligatoire "
| Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19, en ce qui concerne le jury d'examen dans l'enseignement fondamental, le tutorat par étudiants dans l'enseignement supérieur et les inscriptions dans l'enseignement obligatoire | Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19, en ce qui concerne le jury d'examen dans l'enseignement fondamental, le tutorat par étudiants dans l'enseignement supérieur et les inscriptions dans l'enseignement obligatoire |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures | 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures |
| urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du | urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du |
| COVID-19, en ce qui concerne le jury d'examen dans l'enseignement | COVID-19, en ce qui concerne le jury d'examen dans l'enseignement |
| fondamental, le tutorat par étudiants dans l'enseignement supérieur et | fondamental, le tutorat par étudiants dans l'enseignement supérieur et |
| les inscriptions dans l'enseignement obligatoire | les inscriptions dans l'enseignement obligatoire |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, | - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, |
| l'article 37duodecies, § 3, et l'article 37terdecies, § 2, insérés par | l'article 37duodecies, § 3, et l'article 37terdecies, § 2, insérés par |
| le décret du 25 novembre 2011 et modifiés par le décret du 25 avril | le décret du 25 novembre 2011 et modifiés par le décret du 25 avril |
| 2014, et l'article 57, modifié par les décrets des 4 avril 2014, 16 | 2014, et l'article 57, modifié par les décrets des 4 avril 2014, 16 |
| juin 2017 et 5 avril 2019 ; | juin 2017 et 5 avril 2019 ; |
| - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné | - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné |
| par le décret du 20 décembre 2013, l'article III, 56, alinéa 2 ; | par le décret du 20 décembre 2013, l'article III, 56, alinéa 2 ; |
| - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné | - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné |
| par le décret du 27 mai 2011, l'article 110/12, § 3, et l'article | par le décret du 27 mai 2011, l'article 110/12, § 3, et l'article |
| 110/13, § 2, insérés par le décret du 25 novembre 2011 et modifiés par | 110/13, § 2, insérés par le décret du 25 novembre 2011 et modifiés par |
| le décret du 25 avril 2014. | le décret du 25 avril 2014. |
| Formalités | Formalités |
| - Les formalités suivantes sont remplies : | - Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 mai 2021. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 mai 2021. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 69.926/1/V le 6 août 2021, en | - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 69.926/1/V le 6 août 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de | flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de |
| délivrance du certificat d'enseignement fondamental, le certificat | délivrance du certificat d'enseignement fondamental, le certificat |
| d'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2020-2021 est délivré | d'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2020-2021 est délivré |
| aux participants le 31 août 2021 au plus tard. | aux participants le 31 août 2021 au plus tard. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du |
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 fixant l'octroi de | Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 fixant l'octroi de |
| subventions au tutorat par étudiants dans l'enseignement en Flandre, | subventions au tutorat par étudiants dans l'enseignement en Flandre, |
| la date limite d'introduction des projets de tutorat par étudiants | la date limite d'introduction des projets de tutorat par étudiants |
| démarrant au cours de l'année scolaire 2021-2022, sera fixée dans | démarrant au cours de l'année scolaire 2021-2022, sera fixée dans |
| l'appel. | l'appel. |
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 13 juillet 2012 relatif au droit à l'inscription dans | flamand du 13 juillet 2012 relatif au droit à l'inscription dans |
| l'enseignement fondamental et secondaire, inséré par l'arrêté du | l'enseignement fondamental et secondaire, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par l'arrêté du | Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase « les années | Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase « les années |
| scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 » est chaque fois remplacé | scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 » est chaque fois remplacé |
| par le membre de phrase « les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, | par le membre de phrase « les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, |
| 2021-2022 et 2022-2023 ». | 2021-2022 et 2022-2023 ». |
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par | l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 et modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase « | l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, le membre de phrase « |
| les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 » est chaque | les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 » est chaque |
| fois remplacé par le membre de phrase « les années scolaires | fois remplacé par le membre de phrase « les années scolaires |
| 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ». | 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ». |
Art. 5.L'article 1er produit ses effets le 30 juin 2021. |
Art. 5.L'article 1er produit ses effets le 30 juin 2021. |
| L'article 2 produit ses effets le 1er mai 2021. | L'article 2 produit ses effets le 1er mai 2021. |
| Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 1er septembre 2021. | Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 1er septembre 2021. |
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la |
Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la |
| formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. | formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 septembre 2021. | Bruxelles, le 3 septembre 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |