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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 03/05/2019
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Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 53/2 dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d' associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne le montant de subvention destiné aux centres de soins de jour, visés à l'article 51 Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 53/2 dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d' associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne le montant de subvention destiné aux centres de soins de jour, visés à l'article 51
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 53/2 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 53/2
dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet
2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au
régime de subventionnement de structures de services de soins et de régime de subventionnement de structures de services de soins et de
logement et d' associations d'usagers et d'intervenants de proximité, logement et d' associations d'usagers et d'intervenants de proximité,
en ce qui concerne le montant de subvention destiné aux centres de en ce qui concerne le montant de subvention destiné aux centres de
soins de jour, visés à l'article 51 soins de jour, visés à l'article 51
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 62, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 62,
modifié par le décret du 15 juillet 2016 ; modifié par le décret du 15 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la
programmation, aux conditions d'agrément et au régime de programmation, aux conditions d'agrément et au régime de
subventionnement de structures de services de soins et de logement et subventionnement de structures de services de soins et de logement et
d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;
Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget,
rendu le 14 mars 2019 ; rendu le 14 mars 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours introduit auprès du Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours introduit auprès du
Conseil d'Etat le 27 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, Conseil d'Etat le 27 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 ; 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé
publique et de la Famille ; publique et de la Famille ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Article 1er.Dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du
24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément
et au régime de subventionnement de structures de services de soins et et au régime de subventionnement de structures de services de soins et
de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de
proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14
septembre 2012, 16 mai 2014, et 30 novembre 2018, il est inséré un septembre 2012, 16 mai 2014, et 30 novembre 2018, il est inséré un
article 53/2, rédigé comme suit : article 53/2, rédigé comme suit :
«

Art. 53/2.Les montants de subvention, visés à l'article 53/1, sont

 «

Art. 53/2.Les montants de subvention, visés à l'article 53/1, sont
augmentés de 34,28 euros pour les centres de soins de jour visés à augmentés de 34,28 euros pour les centres de soins de jour visés à
l'article 51 ayant un statut d'association sans but lucratif, afin de l'article 51 ayant un statut d'association sans but lucratif, afin de
mettre en oeuvre la mesure de la prime de fin d'année prévue dans le mettre en oeuvre la mesure de la prime de fin d'année prévue dans le
cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les
secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020. ». secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses

Art. 3.Le Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 mai 2019. Bruxelles, le 3 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
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