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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 03/02/2023
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2020-2022, et l'octroi d'écochèques et de chèques sport et culture et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2020-2022, et l'octroi d'écochèques et de chèques sport et culture et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut 3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut
du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne
l'exécution de l'accord sectoriel 2020-2022, et l'octroi d'écochèques l'exécution de l'accord sectoriel 2020-2022, et l'octroi d'écochèques
et de chèques sport et culture et modifiant l'arrêté du Gouvernement et de chèques sport et culture et modifiant l'arrêté du Gouvernement
flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des
membres du Gouvernement flamand membres du Gouvernement flamand
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et
§ 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi
spéciale du 6 janvier 2014 ; spéciale du 6 janvier 2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement
communautaire, article 67, § 2 ; communautaire, article 67, § 2 ;
- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions
flamandes, article 21, alinéa 1er ; flamandes, article 21, alinéa 1er ;
- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23t ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23t ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant
organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand. organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné
son accord le 2 décembre 2022 ; son accord le 2 décembre 2022 ;
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a
conclu le protocole n° 414.1304 le 16 décembre 2022 ; conclu le protocole n° 414.1304 le 16 décembre 2022 ;
- Le 23 décembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été - Le 23 décembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été
introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors
l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, s'applique. janvier 1973, s'applique.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé conjointement par les membres du Le présent arrêté est proposé conjointement par les membres du
Gouvernement flamand ; Gouvernement flamand ;
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13
janvier 2006 janvier 2006

Article 1er.La partie VII, titre 4, du statut du personnel flamand du

Article 1er.La partie VII, titre 4, du statut du personnel flamand du
13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16
mars 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement mars 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement
flamand du 23 septembre 2022, est complété par un chapitre 18, flamand du 23 septembre 2022, est complété par un chapitre 18,
comprenant les articles VII 109duodecies et VII 109terdecies, et un comprenant les articles VII 109duodecies et VII 109terdecies, et un
chapitre 19, comprenant les articles VII 109quaterdecies et VII chapitre 19, comprenant les articles VII 109quaterdecies et VII
109quinquiesdecies, rédigés comme suit : 109quinquiesdecies, rédigés comme suit :
« Chapitre 18. Ecochèques « Chapitre 18. Ecochèques
Art. VII 109duodecies. Chaque membre du personnel employé au 30 Art. VII 109duodecies. Chaque membre du personnel employé au 30
novembre 2022 reçoit des écochèques d'une valeur de 250 euros pour novembre 2022 reçoit des écochèques d'une valeur de 250 euros pour
l'année civile 2022. Chaque membre du personnel employé au 31 décembre l'année civile 2022. Chaque membre du personnel employé au 31 décembre
2022 reçoit des écochèques d'une valeur de 250 euros pour l'année 2022 reçoit des écochèques d'une valeur de 250 euros pour l'année
civile 2023. civile 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel suivants ne Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel suivants ne
reçoivent pas d'écochèques : reçoivent pas d'écochèques :
1° le membre du personnel ayant un contrat de travail pour étudiants ; 1° le membre du personnel ayant un contrat de travail pour étudiants ;
2° le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale 2° le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale
belge ; belge ;
3° le membre du personnel de Sport Flandre (« Sport Vlaanderen ») 3° le membre du personnel de Sport Flandre (« Sport Vlaanderen »)
ayant un contrat de travail pour personnel occasionnel ; ayant un contrat de travail pour personnel occasionnel ;
4° l'enseignant occasionnel du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de 4° l'enseignant occasionnel du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de
la Formation professionnelle), visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté la Formation professionnelle), visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à
l'agence du statut du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de l'agence du statut du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de
la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
en Beroepsopleiding »). en Beroepsopleiding »).
Art. VII 109terdecies. Par dérogation à l'article VII 109duodecies, Art. VII 109terdecies. Par dérogation à l'article VII 109duodecies,
alinéa 1er, pour les années civiles visées à l'article VII alinéa 1er, pour les années civiles visées à l'article VII
109duodecies, alinéa 1er, il n'y a pas de droit aux écochèques si le 109duodecies, alinéa 1er, il n'y a pas de droit aux écochèques si le
membre du personnel prend une des formes de congé suivantes le 30 membre du personnel prend une des formes de congé suivantes le 30
novembre 2022, respectivement le 31 décembre 2022 : novembre 2022, respectivement le 31 décembre 2022 :
1° du congé non payé, tel que visé à l'article X 62, § 1er, alinéa 1er, 1° du congé non payé, tel que visé à l'article X 62, § 1er, alinéa 1er,
2° et 3°, pendant un an ; 2° et 3°, pendant un an ;
2° du congé de faveur standardisé pendant un an ou plus, tel que visé 2° du congé de faveur standardisé pendant un an ou plus, tel que visé
à l'article X 81bis. à l'article X 81bis.
Chapitre 19. Chèques sport et culture Chapitre 19. Chèques sport et culture
Art. VII 109quaterdecies. Chaque membre du personnel employé au 31 Art. VII 109quaterdecies. Chaque membre du personnel employé au 31
décembre 2022 reçoit des chèques sport et culture d'une valeur de 30 décembre 2022 reçoit des chèques sport et culture d'une valeur de 30
euros pour l'année civile 2023. euros pour l'année civile 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel suivants ne Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel suivants ne
reçoivent pas de chèques sport et culture : reçoivent pas de chèques sport et culture :
1° le membre du personnel ayant un contrat de travail pour étudiants ; 1° le membre du personnel ayant un contrat de travail pour étudiants ;
2° le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale 2° le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale
belge ; belge ;
3° le membre du personnel de Sport Flandre (« Sport Vlaanderen ») 3° le membre du personnel de Sport Flandre (« Sport Vlaanderen »)
ayant un contrat de travail pour personnel occasionnel (CPO) ; ayant un contrat de travail pour personnel occasionnel (CPO) ;
4° l'enseignant occasionnel du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de 4° l'enseignant occasionnel du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de
la Formation professionnelle), visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté la Formation professionnelle), visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant règlement spécifique à
l'agence du statut du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de l'agence du statut du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de
la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
en Beroepsopleiding »). en Beroepsopleiding »).
Art. VII 109quinquiesdecies. Par dérogation à l'article VII Art. VII 109quinquiesdecies. Par dérogation à l'article VII
109quaterdecies, alinéa 1er, le membre du personnel n'a pas droit aux 109quaterdecies, alinéa 1er, le membre du personnel n'a pas droit aux
chèques sport et culture s'il prend une des formes de congé suivantes chèques sport et culture s'il prend une des formes de congé suivantes
le 31 décembre 2022 : le 31 décembre 2022 :
1° du congé non payé, tel que visé à l'article X 62, § 1er, alinéa 1er, 1° du congé non payé, tel que visé à l'article X 62, § 1er, alinéa 1er,
2° et 3°, pendant un an ; 2° et 3°, pendant un an ;
2° du congé de faveur standardisé pendant un an ou plus, tel que visé 2° du congé de faveur standardisé pendant un an ou plus, tel que visé
à l'article X 81bis. ». à l'article X 81bis. ».

Art. 2.Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses

Art. 2.Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent chapitre. attributions est chargé de l'exécution du présent chapitre.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24
juillet 2009 juillet 2009

Art. 3.A l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement

Art. 3.A l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des
membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 1er avril 2011, 22 mai 2015 et 15 mars 2019, Gouvernement flamand des 1er avril 2011, 22 mai 2015 et 15 mars 2019,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
1° le membre de phrase « les écochèques, » est inséré entre le membre 1° le membre de phrase « les écochèques, » est inséré entre le membre
de phrase « les chèques de repas, » et les mots « le pécule de de phrase « les chèques de repas, » et les mots « le pécule de
vacances » ; vacances » ;
2° les phrases suivantes sont ajoutées : « Par exception à ce qui 2° les phrases suivantes sont ajoutées : « Par exception à ce qui
précède, les chèque-repas et les écochèques ne sont accordés aux précède, les chèque-repas et les écochèques ne sont accordés aux
membres du personnel visés à l'article 20 que lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel visés à l'article 20 que lorsqu'ils ne sont pas
accordés dans l'établissement d'origine. Pour les membres du personnel accordés dans l'établissement d'origine. Pour les membres du personnel
détachés d'autres ministères, services publics ou établissements détachés d'autres ministères, services publics ou établissements
d'enseignement subventionnés, qui ne bénéficient pas de chèques-repas d'enseignement subventionnés, qui ne bénéficient pas de chèques-repas
ou d'écochèques dans leur établissement d'origine, le ministre peut ou d'écochèques dans leur établissement d'origine, le ministre peut
accorder des chèques-repas ou des écochèques dans les limites des accorder des chèques-repas ou des écochèques dans les limites des
moyens budgétaires attribués à cet effet. ». moyens budgétaires attribués à cet effet. ».

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent chapitre. qui le concerne, de l'exécution du présent chapitre.
CHAPITRE 3. - Disposition finale CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2022.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2022.
Bruxelles, le 3 février 2023. Bruxelles, le 3 février 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, Le Ministre flamand de l'Administration intérieure,
de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des
Chances, Chances,
B. SOMERS B. SOMERS
Le Ministre flamand de l' Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Le Ministre flamand de l' Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des
Animaux et du Vlaamse Rand, Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS B. WEYTS
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des
Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
B. DALLE B. DALLE
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS J. BROUNS
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