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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 3 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la | 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la |
| programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de | programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de |
| l'intégration sociale des personnes handicapées | l'intégration sociale des personnes handicapées |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2°; | handicapées), notamment l'article 8, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la |
| programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de | programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de |
| l'intégration sociale des personnes handicapées; | l'intégration sociale des personnes handicapées; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 décembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 décembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la programmation des | Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la programmation des |
| structures, étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments | structures, étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments |
| aux structures subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen | aux structures subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap » est tributaire de l'existence d'une programmation; | met een Handicap » est tributaire de l'existence d'une programmation; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant | 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant |
| dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, | dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, |
| remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et | remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le | modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le |
| nombre « 24.544 » est remplacé par le nombre « 24.640 ». | nombre « 24.544 » est remplacé par le nombre « 24.640 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 décembre 2010. | Bruxelles, le 3 décembre 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |