Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 03/04/2020
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Wevelgem "
Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Wevelgem Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Wevelgem
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification 3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification
dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales
Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg,
Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de
Wevelgem Wevelgem
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur
l'administration locale, l'article 295. l'administration locale, l'article 295.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- Le 5 juillet 2019, le conseil communal de la commune de Wevelgem a - Le 5 juillet 2019, le conseil communal de la commune de Wevelgem a
pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120864 00, pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120864 00,
approuvant le transfert. approuvant le transfert.
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 26 mars 2020. - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 26 mars 2020.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne
doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales. doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales.
- Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la - Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la
commune de Wevelgem, moyennant une intervention financière de la commune de Wevelgem, moyennant une intervention financière de la
Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre
la Région flamande et la commune de Wevelgem. la Région flamande et la commune de Wevelgem.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité
et des Travaux publics. et des Travaux publics.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les tronçons de route de la Vanneputstraat,

Article 1er.Les tronçons de route de la Vanneputstraat,

Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat en du Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat en du
Ter Poperenweg, comme indiqué sur le plan 1M3D8J G 120864 00, situés Ter Poperenweg, comme indiqué sur le plan 1M3D8J G 120864 00, situés
sur le territoire de la commune de Wevelgem, sont classés comme routes sur le territoire de la commune de Wevelgem, sont classés comme routes
communales. communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Wevelgem reçoit une

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Wevelgem reçoit une

subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces tronçons subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces tronçons
de route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre de route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre
l'Autorité flamande et la commune de Wevelgem. l'Autorité flamande et la commune de Wevelgem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics

dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2020. Bruxelles, le 3 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
^