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Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Wevelgem | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de Wevelgem |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification | 3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification |
dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales | dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales |
Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, | Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, |
Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de | Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la commune de |
Wevelgem | Wevelgem |
Fondement juridique | Fondement juridique |
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur | Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur |
l'administration locale, l'article 295. | l'administration locale, l'article 295. |
Formalités | Formalités |
Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
- Le 5 juillet 2019, le conseil communal de la commune de Wevelgem a | - Le 5 juillet 2019, le conseil communal de la commune de Wevelgem a |
pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120864 00, | pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 120864 00, |
approuvant le transfert. | approuvant le transfert. |
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 26 mars 2020. | - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 26 mars 2020. |
Motivation | Motivation |
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
- Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne | - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne |
doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales. | doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales. |
- Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la | - Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la |
commune de Wevelgem, moyennant une intervention financière de la | commune de Wevelgem, moyennant une intervention financière de la |
Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre | Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre |
la Région flamande et la commune de Wevelgem. | la Région flamande et la commune de Wevelgem. |
Initiateur | Initiateur |
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité |
et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
Après délibération, | Après délibération, |
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Les tronçons de route de la Vanneputstraat, |
Article 1er.Les tronçons de route de la Vanneputstraat, |
Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat en du | Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat en du |
Ter Poperenweg, comme indiqué sur le plan 1M3D8J G 120864 00, situés | Ter Poperenweg, comme indiqué sur le plan 1M3D8J G 120864 00, situés |
sur le territoire de la commune de Wevelgem, sont classés comme routes | sur le territoire de la commune de Wevelgem, sont classés comme routes |
communales. | communales. |
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Wevelgem reçoit une |
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Wevelgem reçoit une |
subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces tronçons | subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces tronçons |
de route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre | de route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre |
l'Autorité flamande et la commune de Wevelgem. | l'Autorité flamande et la commune de Wevelgem. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics |
dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 3 avril 2020. | Bruxelles, le 3 avril 2020. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
L. PEETERS | L. PEETERS |