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| Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N440 entre les points kilométriques 0,000 et 5,180 sur le territoire de la ville de Deinze | Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N440 entre les points kilométriques 0,000 et 5,180 sur le territoire de la ville de Deinze |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification | 3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification |
| dans les routes communales de la route régionale N440 entre les points | dans les routes communales de la route régionale N440 entre les points |
| kilométriques 0,000 et 5,180 sur le territoire de la ville de Deinze | kilométriques 0,000 et 5,180 sur le territoire de la ville de Deinze |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, | Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, |
| modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du | modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du |
| 15 juillet 2005 ; | 15 juillet 2005 ; |
| Vu la décision du 25 septembre 2014 du conseil communal de la ville de | Vu la décision du 25 septembre 2014 du conseil communal de la ville de |
| Deinze ; | Deinze ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 décembre 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 décembre 2014 ; |
| Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt | Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt |
| local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant | local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant |
| que route régionale ; | que route régionale ; |
| Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par | Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par |
| la ville de Deinze, moyennant une intervention financière de la Région | la ville de Deinze, moyennant une intervention financière de la Région |
| flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue | flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue |
| entre la Région flamande et la ville de Deinze ; | entre la Région flamande et la ville de Deinze ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux | Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux |
| publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du | publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du |
| Bien-Etre des Animaux ; | Bien-Etre des Animaux ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La N440 entre les points kilométriques 0,000 et 5,180, |
Article 1er.La N440 entre les points kilométriques 0,000 et 5,180, |
| située sur le territoire de la ville de Deinze, est classée comme | située sur le territoire de la ville de Deinze, est classée comme |
| route communale. | route communale. |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Deinze reçoit une subvention |
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Deinze reçoit une subvention |
| d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les | d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les |
| modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande | modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande |
| et la ville de Deinze. | et la ville de Deinze. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les |
| travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de | travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 avril 2015. | Bruxelles, le 3 avril 2015. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la |
| Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des | Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des |
| Animaux, | Animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |