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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne la correction des dates de paiement et de certains montants dans les annexes | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne la correction des dates de paiement et de certains montants dans les annexes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la | du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la |
| partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 | partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 |
| mars 2021 pour les structures de revalidation régionalisées, les | mars 2021 pour les structures de revalidation régionalisées, les |
| maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée | maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée |
| et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins | et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins |
| palliatifs, en ce qui concerne la correction des dates de paiement et | palliatifs, en ce qui concerne la correction des dates de paiement et |
| de certains montants dans les annexes | de certains montants dans les annexes |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des | - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des |
| maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation | maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation |
| protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de | protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de |
| revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de | revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de |
| soins palliatifs, article 52. | soins palliatifs, article 52. |
| Formalité | Formalité |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 juillet 2022. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 juillet 2022. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - Conformément au présent arrêté, les budgets pour 2022 doivent être | - Conformément au présent arrêté, les budgets pour 2022 doivent être |
| répartis entre les centres de revalidation ambulatoire sur la base du | répartis entre les centres de revalidation ambulatoire sur la base du |
| nombre théorique de prestations unitaires dans les conventions de | nombre théorique de prestations unitaires dans les conventions de |
| revalidation au 1er janvier 2022. Cependant, le nombre théorique de | revalidation au 1er janvier 2022. Cependant, le nombre théorique de |
| prestations unitaires a été modifié entre la rédaction des annexes | prestations unitaires a été modifié entre la rédaction des annexes |
| initiales et le 1er janvier 2022. | initiales et le 1er janvier 2022. |
| - Conformément au présent arrêté, les budgets pour 2022 doivent être | - Conformément au présent arrêté, les budgets pour 2022 doivent être |
| répartis entre les maisons de soins psychiatriques sur la base de la | répartis entre les maisons de soins psychiatriques sur la base de la |
| capacité d'admission agréée au 1er janvier 2022. Cependant, la | capacité d'admission agréée au 1er janvier 2022. Cependant, la |
| capacité d'admission agréée des maisons de soins psychiatriques a été | capacité d'admission agréée des maisons de soins psychiatriques a été |
| modifiée entre la rédaction des annexes initiales et le 1er janvier | modifiée entre la rédaction des annexes initiales et le 1er janvier |
| 2022. | 2022. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, |
| de la Santé publique et de la Famille. | de la Santé publique et de la Famille. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet | flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet |
| III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les | III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les |
| structures de revalidation régionalisées, les maisons de soins | structures de revalidation régionalisées, les maisons de soins |
| psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes | psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes |
| d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, la date « 5 | d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, la date « 5 |
| janvier 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». | janvier 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». |
Art. 2.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, la date « 5 janvier |
Art. 2.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, la date « 5 janvier |
| 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». | 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». |
Art. 3.Dans l'article 12, § 2, du même arrêté, la date « 5 janvier |
Art. 3.Dans l'article 12, § 2, du même arrêté, la date « 5 janvier |
| 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». | 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». |
Art. 4.Dans l'article 15, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, la date « |
Art. 4.Dans l'article 15, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, la date « |
| 5 janvier 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». | 5 janvier 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». |
Art. 5.Dans l'article 18, § 2, du même arrêté, la date « 5 janvier |
Art. 5.Dans l'article 18, § 2, du même arrêté, la date « 5 janvier |
| 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». | 2022 » est remplacée par la date « 15 septembre 2022 ». |
Art. 6.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re, |
Art. 6.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re, |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 7.L'annexe 5 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2, jointe |
Art. 7.L'annexe 5 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2, jointe |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 8.L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 3, jointe |
Art. 8.L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 3, jointe |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2022. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2022. |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les |
| soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté. | soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 septembre 2022. | Bruxelles, le 2 septembre 2022. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |