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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 02/06/2017
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du 2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du
décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de
la Politique flamande d'information et des TIC la Politique flamande d'information et des TIC
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de Vu le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de
l'administration, l'article 22, alinéa 1er ; l'administration, l'article 22, alinéa 1er ;
Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie
Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle),
l'article 13, § 6, l'article 22, § 2, et l'article 32, § 1er, modifié l'article 13, § 6, l'article 22, § 2, et l'article 32, § 1er, modifié
par le décret du 21 avril 2006 ; par le décret du 21 avril 2006 ;
Vu le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations Vu le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations
du secteur public, l'article 7, alinéa 1er, remplacé par le décret du du secteur public, l'article 7, alinéa 1er, remplacé par le décret du
12 juin 2015, l'article 8, § 1er, inséré par le décret du 12 juin 12 juin 2015, l'article 8, § 1er, inséré par le décret du 12 juin
2015, et l'article 9, remplacé par le décret du 12 juin 2015 ; 2015, et l'article 9, remplacé par le décret du 12 juin 2015 ;
Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de
données administratives, l'article 4, § 1er, inséré par le décret du données administratives, l'article 4, § 1er, inséré par le décret du
23 décembre 2016, l'article 4, § 1er/1, modifié par le décret du 23 23 décembre 2016, l'article 4, § 1er/1, modifié par le décret du 23
décembre 2016, et l'article 7/1, inséré par le décret du 12 juin 2015 décembre 2016, et l'article 7/1, inséré par le décret du 12 juin 2015
; ;
Vu le décret GDI du 20 février 2009, les articles 16, 17, alinéa 3, et Vu le décret GDI du 20 février 2009, les articles 16, 17, alinéa 3, et
28, alinéa 2 ; 28, alinéa 2 ;
Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, l'article 7, modifié par le décret du Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, l'article 7, modifié par le décret du
23 décembre 2016 ; 23 décembre 2016 ;
Vu le décret sur les archives du 9 juillet 2010, l'article 10 ; Vu le décret sur les archives du 9 juillet 2010, l'article 10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un
intégrateur de services flamand, l'article 18 ; intégrateur de services flamand, l'article 18 ;
Vu le décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de Vu le décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de
pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, l'article pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, l'article
5, alinéa 1er, 5°, les articles 6 et 36 ; 5, alinéa 1er, 5°, les articles 6 et 36 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant
composition et fonctionnement du Comité directeur « GIS-Vlaanderen » composition et fonctionnement du Comité directeur « GIS-Vlaanderen »
(système d'information géographique de la Flandre), du Comité (système d'information géographique de la Flandre), du Comité
scientifique « GIS-Vlaanderen » et du Conseil informations scientifique « GIS-Vlaanderen » et du Conseil informations
géographiques ; géographiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la
composition et au fonctionnement du conseil GRB ; composition et au fonctionnement du conseil GRB ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le
modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des
redevances GRB ; redevances GRB ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant
création de l'instance de recours en matière de publicité de création de l'instance de recours en matière de publicité de
l'administration et de réutilisation des informations du secteur l'administration et de réutilisation des informations du secteur
public ; public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution
du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de
données administratives ; données administratives ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la
composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen
et du conseil GDI ; et du conseil GDI ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les
règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la «
GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services
géographiques ajoutés à la GDI ; géographiques ajoutés à la GDI ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution
du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de
Référence ; Référence ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les
règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques
et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui
ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime
d'indemnité pour l'accès public ; d'indemnité pour l'accès public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les
modalités de rattachement des sources de données géographiques et des modalités de rattachement des sources de données géographiques et des
services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à
l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par
certaines instances ; certaines instances ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant
exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et
organisation d'un intégrateur de services flamand ; organisation d'un intégrateur de services flamand ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion
des archives ; des archives ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses
dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance
comme source authentique de données géographiques et la tenue du « comme source authentique de données géographiques et la tenue du «
Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) ; Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant
exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des
informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de
documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du
décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données
administratives ; administratives ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 mars Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 mars
2017 ; 2017 ;
Vu l'avis 61.296/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2017, en Vu l'avis 61.296/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret du 23 décembre 2016 : le décret du 23 décembre 2016 portant 1° décret du 23 décembre 2016 : le décret du 23 décembre 2016 portant
création de l'organe de pilotage de la Politique flamande création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC ; d'information et des TIC ;
2° organe de pilotage : l'organe de pilotage de la Politique flamande 2° organe de pilotage : l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre
2016. 2016.
CHAPITRE 2. - Le fonctionnement de l'organe de pilotage CHAPITRE 2. - Le fonctionnement de l'organe de pilotage

Art. 2.L'organe de pilotage délibère de sa propre initiative ou à la

Art. 2.L'organe de pilotage délibère de sa propre initiative ou à la
demande du Gouvernement flamand, d'un membre du Gouvernement flamand demande du Gouvernement flamand, d'un membre du Gouvernement flamand
ou d'une instance telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret du ou d'une instance telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret du
26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration. 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration.
Les membres de l'organe de pilotage cherchent à atteindre un Les membres de l'organe de pilotage cherchent à atteindre un
consensus. A défaut de consensus, l'organe de pilotage reflète les consensus. A défaut de consensus, l'organe de pilotage reflète les
différents points de vue dans la délibération. différents points de vue dans la délibération.
L'organe de pilotage établit son règlement d'ordre intérieur. L'organe de pilotage établit son règlement d'ordre intérieur.
En cas d'un conflit d'intérêts possible, les membres peuvent se font En cas d'un conflit d'intérêts possible, les membres peuvent se font
remplacer. remplacer.
Pour l'accomplissement de ses tâches, l'organe de pilotage peut faire Pour l'accomplissement de ses tâches, l'organe de pilotage peut faire
appel à la collaboration de spécialistes. L'organe de pilotage peut appel à la collaboration de spécialistes. L'organe de pilotage peut
créer des groupes de travail internes auxquels il confie des tâches créer des groupes de travail internes auxquels il confie des tâches
particulières. particulières.
L'organe de pilotage fait annuellement rapport au Gouvernement flamand L'organe de pilotage fait annuellement rapport au Gouvernement flamand
sur la réalisation de ses tâches. sur la réalisation de ses tâches.
L'Agence des Informations de la Flandre, visée à l'article 2 de L'Agence des Informations de la Flandre, visée à l'article 2 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de
l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie
Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information, assure le secrétariat de l'organe de propres Flandre Information, assure le secrétariat de l'organe de
pilotage et supporte les frais de fonctionnement de l'organe de pilotage et supporte les frais de fonctionnement de l'organe de
pilotage et des groupes de travail qui y sont créés. pilotage et des groupes de travail qui y sont créés.

Art. 3.Les innovateurs externes, visés à l'article 5, alinéa 1er, 5°,

Art. 3.Les innovateurs externes, visés à l'article 5, alinéa 1er, 5°,
du décret du 23 décembre 2016, sont compétents, indépendants et du décret du 23 décembre 2016, sont compétents, indépendants et
impartiaux. Ils disposent d'une connaissance approfondie et d'au moins impartiaux. Ils disposent d'une connaissance approfondie et d'au moins
cinq ans d'expérience utile dans le domaine de l'information et des cinq ans d'expérience utile dans le domaine de l'information et des
TIC au niveau international, européen, flamand ou local. Le Ministre TIC au niveau international, européen, flamand ou local. Le Ministre
flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions, invite flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions, invite
des organisations et institutions participant à des recherches, des organisations et institutions participant à des recherches,
sciences, à l'innovation, la technologie, l'information ou à des sciences, à l'innovation, la technologie, l'information ou à des
affaires publiques, afin de proposer des candidats d'innovateurs affaires publiques, afin de proposer des candidats d'innovateurs
externes à l'organe de pilotage. externes à l'organe de pilotage.
Après notification préalable au Gouvernement flamand, le Ministre Après notification préalable au Gouvernement flamand, le Ministre
flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions nomme les flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions nomme les
membres, les membres suppléants et le président. membres, les membres suppléants et le président.
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 Section 1re. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2
décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et
le recouvrement des redevances GRB le recouvrement des redevances GRB

Art. 4.A l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand

Art. 4.A l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour
l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006, sont apportées l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006, sont apportées
les modifications suivantes : les modifications suivantes :
1° les mots « le conseil GRB » sont remplacés par le membre de phrase 1° les mots « le conseil GRB » sont remplacés par le membre de phrase
« l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création
de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC, » ; TIC, » ;
2° le membre de phrase « sur le site web de l'Agence à l'adresse 2° le membre de phrase « sur le site web de l'Agence à l'adresse
internet : (http ://www.agiv.be. » est remplacé par les mots « sur le internet : (http ://www.agiv.be. » est remplacé par les mots « sur le
site web de l'Autorité flamande ». site web de l'Autorité flamande ».
Section 2. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 Section 2. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19
juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de
publicité de l'administration et de réutilisation des informations du publicité de l'administration et de réutilisation des informations du
secteur public secteur public

Art. 5.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Art. 5.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du
19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière
de publicité de l'administration et de réutilisation des informations de publicité de l'administration et de réutilisation des informations
du secteur public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 du secteur public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16
septembre 2016, le membre de phrase « du comité de coordination, visé septembre 2016, le membre de phrase « du comité de coordination, visé
à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et
organisation d'un intégrateur de services flamand » est remplacé par organisation d'un intégrateur de services flamand » est remplacé par
le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre
2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC ». d'information et des TIC ».
Section 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 Section 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15
mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à
l'échange électronique de données administratives l'échange électronique de données administratives

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15
mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à
l'échange électronique de données administratives, modifié par l'échange électronique de données administratives, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, le point 3° est l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, le point 3° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 3° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des « 3° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et
des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant
création de l'organe de pilotage de la Politique flamande création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC ; ». d'information et des TIC ; ».

Art. 7.A l'article 2 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié

Art. 7.A l'article 2 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « après avis du comité de 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « après avis du comité de
coordination » sont remplacés par les mots « sur la proposition de coordination » sont remplacés par les mots « sur la proposition de
l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC
» ; » ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « la 2° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « la
précision, » est inséré entre le membre de phrase « l'exactitude, » et précision, » est inséré entre le membre de phrase « l'exactitude, » et
les mots « l'actualité » ; les mots « l'actualité » ;
3° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « des données, 3° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « des données,
» est remplacé par les mots « des données et » ; » est remplacé par les mots « des données et » ;
4° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « , la 4° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « , la
traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de
l'historique de l'accès aux données » est supprimé ; l'historique de l'accès aux données » est supprimé ;
5° au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, le membre de phrase « , la 5° au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, le membre de phrase « , la
disponibilité » est inséré entre les mots « l'accessibilité » et les disponibilité » est inséré entre les mots « l'accessibilité » et les
mots « et la » ; mots « et la » ;
6° au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots « l'opérationnalité » 6° au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots « l'opérationnalité »
sont remplacés par les mots « la gestion appropriée » ; sont remplacés par les mots « la gestion appropriée » ;
7° au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots « la disponibilité » sont 7° au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots « la disponibilité » sont
remplacés par les mots « la présence d'une possibilité de consultation remplacés par les mots « la présence d'une possibilité de consultation
et de retour d'informations » ; et de retour d'informations » ;
8° au paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, le membre de phrase « , notamment 8° au paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, le membre de phrase « , notamment
la traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de la traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de
l'historique de l'accès aux données » est ajouté ; l'historique de l'accès aux données » est ajouté ;
9° au paragraphe 1er, alinéa 2, il est ajouté un point 5°, rédigé 9° au paragraphe 1er, alinéa 2, il est ajouté un point 5°, rédigé
comme suit : comme suit :
« 5° le financement de la source de données, notamment le financement « 5° le financement de la source de données, notamment le financement
des frais découlant de la fourniture de services spécifiques par une des frais découlant de la fourniture de services spécifiques par une
source authentique de données en faveur d'autres instances. » ; source authentique de données en faveur d'autres instances. » ;
10° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « Le comité de coordination 10° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « Le comité de coordination
» sont remplacés par les mots « L'organe de pilotage de la Politique » sont remplacés par les mots « L'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC » ; flamande d'information et des TIC » ;
11° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : 11° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
« § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, une source « § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, une source
de données géographique telle que visée à l'article 12, alinéa 1er, de données géographique telle que visée à l'article 12, alinéa 1er,
1°, 2° et 4°, du décret GDI, est reconnue comme une source authentique 1°, 2° et 4°, du décret GDI, est reconnue comme une source authentique
de données géographiques lorsqu'elle remplit les conditions suivantes de données géographiques lorsqu'elle remplit les conditions suivantes
: :
1° elle est décrite au moyen de méta-données conformes aux règles 1° elle est décrite au moyen de méta-données conformes aux règles
établies par l'organe de pilotage en application de l'article 14 du établies par l'organe de pilotage en application de l'article 14 du
décret GDI ; décret GDI ;
2° elle peut être consultée via un service de consultation tel que 2° elle peut être consultée via un service de consultation tel que
visé à l'article 3, 18°, du décret GDI ; visé à l'article 3, 18°, du décret GDI ;
3° elle est transférable via un service de transfert tel que visé à 3° elle est transférable via un service de transfert tel que visé à
l'article 3, 19°, du décret GDI ; l'article 3, 19°, du décret GDI ;
4° elle est harmonisée conformément aux prescriptions techniques, 4° elle est harmonisée conformément aux prescriptions techniques,
visées à l'article 25 du décret GDI. ». visées à l'article 25 du décret GDI. ».

Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « après avis du comité de coordination » 1° à l'alinéa 1er, les mots « après avis du comité de coordination »
sont remplacés par les mots « sur la proposition de l'organe de sont remplacés par les mots « sur la proposition de l'organe de
pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ; pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé. 2° l'alinéa 2 est abrogé.
Section 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 Section 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10
septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les
participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données
géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI

Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10

Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10
septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les
participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données
géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, les mots géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, les mots
« le groupe de pilotage de la " GDI-Vlaanderen " » sont remplacés par « le groupe de pilotage de la " GDI-Vlaanderen " » sont remplacés par
le membre de phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande le membre de phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre
2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC ». d'information et des TIC ».

Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « le groupe de

Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « le groupe de
pilotage de la "GDI-Vlaanderen" » sont remplacés par le membre de pilotage de la "GDI-Vlaanderen" » sont remplacés par le membre de
phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information
et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant
création de l'organe de pilotage de la Politique flamande création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC ». d'information et des TIC ».
Section 5. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 Section 5. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25
mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier
central d'Adresses de Référence central d'Adresses de Référence

Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25
mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier
central d'Adresses de Référence, les mots « du groupe de pilotage central d'Adresses de Référence, les mots « du groupe de pilotage
"GDI-Vlaanderen" » sont remplacés par le membre de phrase « de "GDI-Vlaanderen" » sont remplacés par le membre de phrase « de
l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création
de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC ». TIC ».
Section 6. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 Section 6. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21
octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources
de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la
GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen »,
ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

Art. 12.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

Art. 12.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21
octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources
de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la
GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen »,
ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, les mots « en ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, les mots « en
concertation avec le groupe de pilotage de GDI-Vlaanderen » sont concertation avec le groupe de pilotage de GDI-Vlaanderen » sont
remplacés par le membre de phrase « après l'approbation par l'organe remplacés par le membre de phrase « après l'approbation par l'organe
de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à
l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe
de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ».
Section 7. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 Section 7. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14
décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de
données géographiques et des services géographiques gérés par une données géographiques et des services géographiques gérés par une
tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur
accès et utilisation par certaines instances accès et utilisation par certaines instances

Art. 13.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement

Art. 13.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des
sources de données géographiques et des services géographiques gérés sources de données géographiques et des services géographiques gérés
par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et
de leur accès et utilisation par certaines instances, les mots « Le de leur accès et utilisation par certaines instances, les mots « Le
groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de
phrase « L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information phrase « L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information
et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant
création de l'organe de pilotage de la Politique flamande création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, ». d'information et des TIC, ».

Art. 14.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots « du groupe

Art. 14.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots « du groupe
de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase «
de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création
de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC ». TIC ».

Art. 15.Dans l'article 9, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «

Art. 15.Dans l'article 9, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «
du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de
phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre
2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, ». d'information et des TIC, ».
Section 8. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 Section 8. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29
novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant
création et organisation d'un intégrateur de services flamand création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 16.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

Art. 16.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29
novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant
création et organisation d'un intégrateur de services flamand sont création et organisation d'un intégrateur de services flamand sont
abrogés. abrogés.

Art. 17.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 17.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « du comité de coordination, 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « du comité de coordination,
visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et
organisation d'un intégrateur de services flamand » est remplacé par organisation d'un intégrateur de services flamand » est remplacé par
le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre
2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC » ; d'information et des TIC » ;
2° à l'alinéa 3, les mots « Le/le comité de coordination » sont 2° à l'alinéa 3, les mots « Le/le comité de coordination » sont
remplacés par le membre de phrase « L'/l'organe de pilotage de la remplacés par le membre de phrase « L'/l'organe de pilotage de la
Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, » ; Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, » ;
3° à l'alinéa 4, les mots « du comité de coordination » sont remplacés 3° à l'alinéa 4, les mots « du comité de coordination » sont remplacés
par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, ». flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, ».
Section 9. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 Section 9. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21
mars 2014 réglant la gestion des archives mars 2014 réglant la gestion des archives

Art. 18.A l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars

Art. 18.A l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars
2014 réglant la gestion des archives, modifié par l'arrêté du 2014 réglant la gestion des archives, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 27 février 2015, sont apportées les Gouvernement flamand du 27 février 2015, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « groupe de pilotage » sont remplacés par 1° à l'alinéa 1er, les mots « groupe de pilotage » sont remplacés par
le membre de phrase « groupe de travail au sein de l'organe de le membre de phrase « groupe de travail au sein de l'organe de
pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à
l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe
de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, » ; de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, » ;
2° aux alinéas 2 et 3, les mots « groupe de pilotage » sont remplacés 2° aux alinéas 2 et 3, les mots « groupe de pilotage » sont remplacés
par le membre de phrase « groupe de travail, visé à l'alinéa 1er, ». par le membre de phrase « groupe de travail, visé à l'alinéa 1er, ».
Section 10. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 Section 10. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2
octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et
l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données
géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB)

Art. 19.A l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement

Art. 19.A l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à
l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique
de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie
Bestand » (GRB), sont apportées les modifications suivantes : Bestand » (GRB), sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés 1° les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés
par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23
décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC » ; flamande d'information et des TIC » ;
2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés. 2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés.

Art. 20.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 20.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés 1° les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés
par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23
décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC » ; flamande d'information et des TIC » ;
2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés. 2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés.

Art. 21.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les

Art. 21.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° les mots « du Groupe de Pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés 1° les mots « du Groupe de Pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés
par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23
décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique
flamande d'information et des TIC » ; flamande d'information et des TIC » ;
2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés. 2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés.
Section 11. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 Section 11. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16
septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant
réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange
gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article
7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de
données administratives données administratives

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16
septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant
réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange
gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article
7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de
données administratives, le point 1° est remplacé par ce qui suit : données administratives, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des « 1° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des
TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et
des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant
création de l'organe de pilotage de la Politique flamande création de l'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC ; ». d'information et des TIC ; ».

Art. 23.Dans l'article 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots « au

Art. 23.Dans l'article 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots « au
comité de coordination » sont remplacés par les mots « à l'organe de comité de coordination » sont remplacés par les mots « à l'organe de
pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ».

Art. 24.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 24.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « du comité de

Art. 25.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « du comité de
coordination » sont remplacés par les mots « de l'organe de pilotage coordination » sont remplacés par les mots « de l'organe de pilotage
de la Politique flamande d'information et des TIC », dans les articles de la Politique flamande d'information et des TIC », dans les articles
12 et 13 du même arrêté, les mots « Le comité de coordination » sont 12 et 13 du même arrêté, les mots « Le comité de coordination » sont
remplacés par les mots « L'organe de pilotage de la Politique flamande remplacés par les mots « L'organe de pilotage de la Politique flamande
d'information et des TIC » et dans l'article 15, 3°, du même arrêté, d'information et des TIC » et dans l'article 15, 3°, du même arrêté,
les mots « le comité de coordination » sont remplacés par les mots « les mots « le comité de coordination » sont remplacés par les mots «
l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC
». ».
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 26.Les réglementations suivantes sont abrogées :

Art. 26.Les réglementations suivantes sont abrogées :
1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant
composition et fonctionnement du Comité directeur « GIS-Vlaanderen », composition et fonctionnement du Comité directeur « GIS-Vlaanderen »,
du Comité scientifique « GIS-Vlaanderen » et du Conseil informations du Comité scientifique « GIS-Vlaanderen » et du Conseil informations
géographiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 géographiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20
juillet 2006 ; juillet 2006 ;
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la
composition et au fonctionnement du conseil GRB, modifié par l'arrêté composition et au fonctionnement du conseil GRB, modifié par l'arrêté
du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006 ; du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006 ;
3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la 3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la
composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen
et du conseil GDI. et du conseil GDI.

Art. 27.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour

Art. 27.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour
de la publication de l'arrêté ministériel portant désignation des de la publication de l'arrêté ministériel portant désignation des
membres de l'organe de pilotage au Moniteur belge : membres de l'organe de pilotage au Moniteur belge :
1° le décret du 23 décembre 2016, à l'exception de l'article 5. 1° le décret du 23 décembre 2016, à l'exception de l'article 5.
L'article 5 du décret du 23 décembre 2016 entre en vigueur le jour de L'article 5 du décret du 23 décembre 2016 entre en vigueur le jour de
la publication du présent arrêté au Moniteur belge ; la publication du présent arrêté au Moniteur belge ;
2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 3. L'article 3 du 2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 3. L'article 3 du
présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent
arrêté au Moniteur belge. arrêté au Moniteur belge.

Art. 28.Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses

Art. 28.Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 2017. Bruxelles, le 2 juin 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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