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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et | Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et |
| les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes | les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes |
| universitaires | universitaires |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné | Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné |
| par le décret du 20 décembre 2013, l'article III.76, § 1er ; | par le décret du 20 décembre 2013, l'article III.76, § 1er ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la |
| procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des | procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des |
| antennes universitaires ; | antennes universitaires ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mars 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mars 2017 ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 31 mars 2017 ; | donné le 31 mars 2017 ; |
| Vu l'avis 61.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2017, en | Vu l'avis 61.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ; | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et | Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et |
| les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes | les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes |
| universitaires, les mots « , et par lettre recommandée » sont | universitaires, les mots « , et par lettre recommandée » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Les subventions octroyées sont versées annuellement en deux tranches | « Les subventions octroyées sont versées annuellement en deux tranches |
| : | : |
| 1° une première tranche de 80% au plus tard le 28 février de l'année | 1° une première tranche de 80% au plus tard le 28 février de l'année |
| en question ou pendant la première année d'activité au plus tard | en question ou pendant la première année d'activité au plus tard |
| quatre mois suivant le début de l'antenne universitaire ; | quatre mois suivant le début de l'antenne universitaire ; |
| 2° une deuxième tranche de 20 % suivant la réception et l'approbation | 2° une deuxième tranche de 20 % suivant la réception et l'approbation |
| du rapport annuel. » ; | du rapport annuel. » ; |
| 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : | 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : |
| « L'antenne peut constituer une réserve financière s'élevant à 20% au | « L'antenne peut constituer une réserve financière s'élevant à 20% au |
| maximum de la subvention de fonctionnement annuelle. L'utilisation de | maximum de la subvention de fonctionnement annuelle. L'utilisation de |
| la réserve est justifiée dans le rapport annuel visé à l'article 7, | la réserve est justifiée dans le rapport annuel visé à l'article 7, |
| alinéa 2. La réserve doit être affectée au bon fonctionnement et aux | alinéa 2. La réserve doit être affectée au bon fonctionnement et aux |
| activités de l'antenne. » | activités de l'antenne. » |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 juin 2017. | Bruxelles, le 2 juin 2017. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Enseignement, | La Ministre flamande de l'Enseignement, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |