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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 1997 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 1997 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 2 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la | 2 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la |
| redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams | redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams |
| Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds | Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds |
| flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) | flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) |
| pour l'année budgétaire 1997 | pour l'année budgétaire 1997 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée | Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée |
| aux matières personnalisables; | aux matières personnalisables; |
| Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997; |
| Vu le décret du 8 juillet 1997 portant le premier ajustement du budget | Vu le décret du 8 juillet 1997 portant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire |
| 1997; | 1997; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 25 novembre 1997; | donné le 25 novembre 1997; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de |
| la Politique de Santé; | la Politique de Santé; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden |
Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden |
| Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer, à l'intérieur de | Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer, à l'intérieur de |
| son budget pour l'année 1997, la redistribution suivante des | son budget pour l'année 1997, la redistribution suivante des |
| autorisations d'engagement et des crédits de liquidation : | autorisations d'engagement et des crédits de liquidation : |
| 1° redistribution des autorisations d'engagements : | 1° redistribution des autorisations d'engagements : |
| a) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif | a) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif |
| aux hôpitaux est diminuée de 36 000 000 francs; | aux hôpitaux est diminuée de 36 000 000 francs; |
| b) l'autorisation d'engagement à charge du « Vlaams | b) l'autorisation d'engagement à charge du « Vlaams |
| Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge | Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge |
| de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé | de l'article 01.07 du chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé |
| préventifs et ambulants est diminuée de 9 500 000 francs; | préventifs et ambulants est diminuée de 9 500 000 francs; |
| c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif | c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02B relatif |
| aux maisons de repos est augmentée de 36 000 000 de francs; | aux maisons de repos est augmentée de 36 000 000 de francs; |
| d) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02C relatif | d) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02C relatif |
| aux centres de santé mentale est augmentée de 9 200 000 francs; | aux centres de santé mentale est augmentée de 9 200 000 francs; |
| e) l'autorisation d'engagement à charge du chapitre 4, article 00.01 | e) l'autorisation d'engagement à charge du chapitre 4, article 00.01 |
| relatif aux crédits de fonctionnement, est augmentée de 300 000 | relatif aux crédits de fonctionnement, est augmentée de 300 000 |
| francs; | francs; |
| 2° redistribution des crédits de liquidation : | 2° redistribution des crédits de liquidation : |
| a) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.03, prévu dans le | a) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.03, prévu dans le |
| cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 | cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 |
| (financement alternatif), est diminué de 220 000 000 de francs; | (financement alternatif), est diminué de 220 000 000 de francs; |
| b) le crédit de liquidation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor | b) le crédit de liquidation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor |
| Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.05 du | Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.05 du |
| chapitre 5 relatif aux institutions communautaires d'assistance | chapitre 5 relatif aux institutions communautaires d'assistance |
| spéciale à la jeunesse est augmenté de 20 000 000 de francs; | spéciale à la jeunesse est augmenté de 20 000 000 de francs; |
| c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02B relatif aux | c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02B relatif aux |
| hôpitaux est augmenté de 200 000 000 de francs; | hôpitaux est augmenté de 200 000 000 de francs; |
| d) le crédit de liquidation à charge du chapitre 4, article 00.01 | d) le crédit de liquidation à charge du chapitre 4, article 00.01 |
| relatif aux crédits de fonctionnement est augmenté de 300 000 francs; | relatif aux crédits de fonctionnement est augmenté de 300 000 francs; |
| e) le crédit de liquidation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor | e) le crédit de liquidation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor |
| Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.07 du | Persoonsgebonden Aangelegenheden », à charge de l'article 01.07 du |
| chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et | chapitre 5 relatif au secteur des soins de santé préventifs et |
| ambulants est diminué de 300 000 francs. | ambulants est diminué de 300 000 francs. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de santé et les |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de santé et les |
| investissements relatifs aux établissements de soins dans ses | investissements relatifs aux établissements de soins dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 décembre 1997. | Bruxelles, le 2 décembre 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de |
| Santé, | Santé, |
| Mme W. DEMEESTER-DE MEYER | Mme W. DEMEESTER-DE MEYER |