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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux | Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre |
| de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui | de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui |
| peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les | peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les |
| paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des | paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des |
| radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux | radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, | Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, |
| coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 32, § 2; | coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 32, § 2; |
| Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de | Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de |
| radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant | radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant |
| les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences | les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences |
| mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires; | mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le |
| nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux | nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux |
| qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les | qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les |
| paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des | paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des |
| radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux; | radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2006; |
| Vu l'avis n° 2006/004 du Conseil flamand des Médias, rendu le 3 | Vu l'avis n° 2006/004 du Conseil flamand des Médias, rendu le 3 |
| juillet 2006; | juillet 2006; |
| Vu l'avis n° Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2006, en | Vu l'avis n° Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2006, en |
| application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois coordonnées | application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 154.605 du 7 | Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 154.605 du 7 |
| février 2006 a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 | février 2006 a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés | juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et | communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et |
| déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et | déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et |
| les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés | les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux, pour non-respect d'une formalité | communautaires, régionaux et locaux, pour non-respect d'une formalité |
| substantielle, et, pour cette raison, en a refusé l'application; | substantielle, et, pour cette raison, en a refusé l'application; |
| Considérant que l'arrêté n'empiète pas d'une façon disproportionnée | Considérant que l'arrêté n'empiète pas d'une façon disproportionnée |
| sur la compétence des autres communautés d'attribuer les | sur la compétence des autres communautés d'attribuer les |
| radiofréquences dans leur zone; | radiofréquences dans leur zone; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, |
| de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; | de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement flamand peut agréer, pour la Communauté |
Article 1er.Le Gouvernement flamand peut agréer, pour la Communauté |
| flamande, le nombre suivant de radiodiffuseurs privés par catégorie : | flamande, le nombre suivant de radiodiffuseurs privés par catégorie : |
| 1° 2 radiodiffuseurs communautaires; | 1° 2 radiodiffuseurs communautaires; |
| 2° 1 radiodiffuseur régional par province; | 2° 1 radiodiffuseur régional par province; |
| 3° 294 radiodiffuseurs locaux; | 3° 294 radiodiffuseurs locaux; |
Art. 2.Le plan de fréquence repris en annexe Ire au présent arrêté |
Art. 2.Le plan de fréquence repris en annexe Ire au présent arrêté |
| est fixé pour les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et | est fixé pour les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et |
| locaux. | locaux. |
Art. 3.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs communautaires un |
Art. 3.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs communautaires un |
| des paquets de fréquences repris à l'annexe II au présent arrêté. | des paquets de fréquences repris à l'annexe II au présent arrêté. |
Art. 4.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs régionaux, par |
Art. 4.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs régionaux, par |
| province, les fréquences repris à l'annexe III au présent arrêté. | province, les fréquences repris à l'annexe III au présent arrêté. |
Art. 5.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs locaux une des |
Art. 5.Il est attribué à chacun des radiodiffuseurs locaux une des |
| fréquences reprises à l'annexe IV au présent arrêté. | fréquences reprises à l'annexe IV au présent arrêté. |
Art. 6.Les règlements suivants sont abrogés : |
Art. 6.Les règlements suivants sont abrogés : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de | 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de |
| radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant | radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant |
| les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences | les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences |
| mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires; | mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires; |
| 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le | 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le |
| nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux | nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux |
| qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les | qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les |
| paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des | paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des |
| radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux; | radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux; |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003. |
Art. 8.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses |
Art. 8.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Annexe Ire | Annexe Ire |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
| septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés | septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et | communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et |
| déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et | déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et |
| les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés | les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux. | communautaires, régionaux et locaux. |
| Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Annexe II | Annexe II |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
| septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés | septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et | communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et |
| déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et | déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et |
| les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés | les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux. | communautaires, régionaux et locaux. |
| Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Annexe III | Annexe III |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
| septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés | septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et | communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et |
| déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et | déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et |
| les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés | les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux. | communautaires, régionaux et locaux. |
| Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Annexe IV | Annexe IV |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
| septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés | septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et | communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et |
| déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et | déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et |
| les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés | les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés |
| communautaires, régionaux et locaux. | communautaires, régionaux et locaux. |
| Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |