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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché | Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports | 1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports |
| concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par | concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par |
| l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, | l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, |
| la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal | la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal |
| ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché | ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation | Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation |
| humaine, notamment l'article 6bis, § 7, ajouté par le décret du 20 | humaine, notamment l'article 6bis, § 7, ajouté par le décret du 20 |
| avril 2012; | avril 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 novembre 2012; |
| Vu l'avis 52.404/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2012, en | Vu l'avis 52.404/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la |
| Nature et de la Culture; | Nature et de la Culture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 2° le décret du 24 mai 2002 : le décret du 24 mai 2002 relatif aux | 2° le décret du 24 mai 2002 : le décret du 24 mai 2002 relatif aux |
| eaux destinées à l'utilisation humaine; | eaux destinées à l'utilisation humaine; |
| 2° la loi du 26 mars 1971 : la loi du 26 mars 1971 sur la protection | 2° la loi du 26 mars 1971 : la loi du 26 mars 1971 sur la protection |
| des eaux de surface contre la pollution; | des eaux de surface contre la pollution; |
| 3° obligation d'assainissement communale : l'obligation | 3° obligation d'assainissement communale : l'obligation |
| d'assainissement communale, visée à l'article 2, 20°, du décret du 24 | d'assainissement communale, visée à l'article 2, 20°, du décret du 24 |
| mai 2002; | mai 2002; |
| 4° activités d'assainissement communales : toutes les activités | 4° activités d'assainissement communales : toutes les activités |
| réalisées dans le cadre de l'obligation d'assainissement communale; | réalisées dans le cadre de l'obligation d'assainissement communale; |
| 5° gestionnaire des égouts : l'exploitant d'un réseau public de | 5° gestionnaire des égouts : l'exploitant d'un réseau public de |
| distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale | distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale |
| ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune | ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune |
| après une enquête du marché, qui a conclu une convention telle que | après une enquête du marché, qui a conclu une convention telle que |
| visée à l'article 6bis, § 3, du décret du 24 mai 2002, et qui est | visée à l'article 6bis, § 3, du décret du 24 mai 2002, et qui est |
| chargé de l'exécution de l'obligation d'assainissement communale dans | chargé de l'exécution de l'obligation d'assainissement communale dans |
| la commune en question. | la commune en question. |
Art. 2.Le gestionnaire des égouts met chaque année avant le 15 |
Art. 2.Le gestionnaire des égouts met chaque année avant le 15 |
| juillet au moins les informations relatives à l'exécution de | juillet au moins les informations relatives à l'exécution de |
| l'obligation d'assainissement communale pendant l'année précédente, | l'obligation d'assainissement communale pendant l'année précédente, |
| reprises en annexe 1re, jointe au présent arrêté, gratuitement à la | reprises en annexe 1re, jointe au présent arrêté, gratuitement à la |
| disposition du contrôleur économique, visé à l'article 2, 23°, du | disposition du contrôleur économique, visé à l'article 2, 23°, du |
| décret du 24 mai 2002. | décret du 24 mai 2002. |
Art. 3.Le Ministre flamand, chargé de l'environnement et de la |
Art. 3.Le Ministre flamand, chargé de l'environnement et de la |
| politique des eaux, peut compléter la liste des informations | politique des eaux, peut compléter la liste des informations |
| demandées, après consultation avec les gestionnaires des égouts. | demandées, après consultation avec les gestionnaires des égouts. |
Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la |
Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la |
| politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté. | politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er mars 2013. | Bruxelles, le 1er mars 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif | Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2013 relatif |
| aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement | aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement |
| par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la | par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la |
| commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat | commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat |
| intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du | intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du |
| marché. | marché. |
| Annexe 1a. Rapports fournis par les exploitants d'un réseau public de | Annexe 1a. Rapports fournis par les exploitants d'un réseau public de |
| distribution d'eau, la régie communale, l'intercommunale ou le | distribution d'eau, la régie communale, l'intercommunale ou le |
| partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après | partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après |
| une enquête du marché, concernant l'exécution de l'obligation | une enquête du marché, concernant l'exécution de l'obligation |
| d'assainissement communale. | d'assainissement communale. |
| I. Produits des activités d'assainissement communales | I. Produits des activités d'assainissement communales |
| 1° Produits de services (hors la contribution d'assainissement et | 1° Produits de services (hors la contribution d'assainissement et |
| l'indemnité d'assainissement) | l'indemnité d'assainissement) |
| a) raccordement d'un bien immobilier aux égouts/à une IBA | a) raccordement d'un bien immobilier aux égouts/à une IBA |
| (installation d'épuration individuelle) : produits générés par la | (installation d'épuration individuelle) : produits générés par la |
| commune/le gestionnaire des égouts par de nouveaux raccordements | commune/le gestionnaire des égouts par de nouveaux raccordements |
| d'habitations ou d'établissements aux égouts et aux IBA. | d'habitations ou d'établissements aux égouts et aux IBA. |
| b) autres services : | b) autres services : |
| produits autres que la contribution et l'indemnité d'assainissement et | produits autres que la contribution et l'indemnité d'assainissement et |
| produits de raccordements, qui proviennent de services directement | produits de raccordements, qui proviennent de services directement |
| liés aux activités d'assainissement communales. | liés aux activités d'assainissement communales. |
| 2° Produits financiers | 2° Produits financiers |
| a) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies | a) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies |
| de la loi du 26 mars 1971 : | de la loi du 26 mars 1971 : |
| les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égouts | les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égouts |
| communaux, des IBA et des KWZI (installations d'épuration d'eau à | communaux, des IBA et des KWZI (installations d'épuration d'eau à |
| petite échelle) et qui sont comptabilisées dans l'année faisant | petite échelle) et qui sont comptabilisées dans l'année faisant |
| l'objet des rapports. | l'objet des rapports. |
| b) autres produits financiers : | b) autres produits financiers : |
| autres produits financiers que ceux visés au 3°, dans la mesure où ils | autres produits financiers que ceux visés au 3°, dans la mesure où ils |
| résultent des activités d'assainissement communales. | résultent des activités d'assainissement communales. |
| 3° Autres produits | 3° Autres produits |
| a) intervention financière de la commune : | a) intervention financière de la commune : |
| les ajustements par les associés communaux en cas de déficits liés aux | les ajustements par les associés communaux en cas de déficits liés aux |
| activités d'assainissement communales. | activités d'assainissement communales. |
| b) autres produits d'exploitation : | b) autres produits d'exploitation : |
| uniquement les autres produits d'exploitation liés aux activités | uniquement les autres produits d'exploitation liés aux activités |
| d'assainissement communales. | d'assainissement communales. |
| 4° Produits exceptionnels : | 4° Produits exceptionnels : |
| uniquement les produits exceptionnels liés aux activités | uniquement les produits exceptionnels liés aux activités |
| d'assainissement communales. | d'assainissement communales. |
| II. Frais des activités d'assainissement communales | II. Frais des activités d'assainissement communales |
| 1° Frais (d'amortissement) d'investissements | 1° Frais (d'amortissement) d'investissements |
| a) nouvelle construction et rénovation : | a) nouvelle construction et rénovation : |
| les frais (d'amortissement) annuels de projets de construction neuve | les frais (d'amortissement) annuels de projets de construction neuve |
| et de rénovation, à savoir les conduites d'égout (sous pression), | et de rénovation, à savoir les conduites d'égout (sous pression), |
| installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et évacuation | installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et évacuation |
| ou stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente). | ou stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente). |
| b) infrastructure reprise de la commune : | b) infrastructure reprise de la commune : |
| les frais d'amortissement annuels de l'infrastructure d'assainissement | les frais d'amortissement annuels de l'infrastructure d'assainissement |
| communale reprise. | communale reprise. |
| c) les actifs nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure | c) les actifs nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure |
| (matériel roulant, meubles et bureau, équipement d'atelier, | (matériel roulant, meubles et bureau, équipement d'atelier, |
| logiciels,...) : | logiciels,...) : |
| les frais (d'amortissement) annuels du matériel roulant, des meubles | les frais (d'amortissement) annuels du matériel roulant, des meubles |
| et bureau, de l'équipement d'atelier, des logiciels,... nécessaires | et bureau, de l'équipement d'atelier, des logiciels,... nécessaires |
| pour l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. | pour l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. |
| d) raccordement du bien immobilier à l'égout : | d) raccordement du bien immobilier à l'égout : |
| les frais (d'amortissement) annuels des raccordements aux égouts | les frais (d'amortissement) annuels des raccordements aux égouts |
| e) raccordement du bien immobilier IBA : | e) raccordement du bien immobilier IBA : |
| les frais (d'amortissement) annuels des raccordements aux IBA | les frais (d'amortissement) annuels des raccordements aux IBA |
| f) inventaires/modélisations/études : | f) inventaires/modélisations/études : |
| les frais (d'amortissement) annuels d'inventaires, de modélisations et | les frais (d'amortissement) annuels d'inventaires, de modélisations et |
| d'études liés à l'infrastructure d'assainissement communale. | d'études liés à l'infrastructure d'assainissement communale. |
| g) frais de création gestionnaire des égouts : | g) frais de création gestionnaire des égouts : |
| les frais d'amortissement annuels de la création et de la | les frais d'amortissement annuels de la création et de la |
| restructuration de la société. | restructuration de la société. |
| 2° Dépréciations : | 2° Dépréciations : |
| à compléter par solde, total des dotations et des reprises, dans la | à compléter par solde, total des dotations et des reprises, dans la |
| mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement | mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement |
| communales. | communales. |
| 3° Provisions pour risques et charges : | 3° Provisions pour risques et charges : |
| à compléter par solde, les dotations diminuées des | à compléter par solde, les dotations diminuées des |
| dépenses/affectations et les reprises, dans la mesure où celles-ci | dépenses/affectations et les reprises, dans la mesure où celles-ci |
| sont imputables aux activités d'assainissement communales. | sont imputables aux activités d'assainissement communales. |
| 4° Frais financiers : | 4° Frais financiers : |
| charges d'intérêts sur prêts contractés pour le financement des | charges d'intérêts sur prêts contractés pour le financement des |
| activités d'assainissement communales et autres frais financiers. | activités d'assainissement communales et autres frais financiers. |
| 5° Exploitation (égouts, stations de pompage, IBA, KWZI, fossés) : | 5° Exploitation (égouts, stations de pompage, IBA, KWZI, fossés) : |
| frais d'entretien, de réparation et d'exploitation des égouts, des | frais d'entretien, de réparation et d'exploitation des égouts, des |
| stations de pompage, des IBA, des KWZI et des fossés. Les montants | stations de pompage, des IBA, des KWZI et des fossés. Les montants |
| comprennent les achats et variations de stock de biens et de services, | comprennent les achats et variations de stock de biens et de services, |
| et les frais de personnel directs qui sont directement imputables à | et les frais de personnel directs qui sont directement imputables à |
| l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. | l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. |
| 6° Frais de personnel indirects : | 6° Frais de personnel indirects : |
| les frais de personnel indirects, sur la base ou non d'une clé de | les frais de personnel indirects, sur la base ou non d'une clé de |
| répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. | répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. |
| 7° Frais généraux : | 7° Frais généraux : |
| tous les autres frais indirects, sur la base ou non d'une clé de | tous les autres frais indirects, sur la base ou non d'une clé de |
| répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. | répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. |
| 8° Autres charges d'exploitation | 8° Autres charges d'exploitation |
| a) primes d'encouragement : | a) primes d'encouragement : |
| toutes les subventions de fonctionnement et primes autorisées qui | toutes les subventions de fonctionnement et primes autorisées qui |
| encouragent l'exécution de l'obligation d'assainissement communale. Ce | encouragent l'exécution de l'obligation d'assainissement communale. Ce |
| sont des subventions pour IBA et des subventions dans le cadre de la | sont des subventions pour IBA et des subventions dans le cadre de la |
| déconnexion, du stockage et de l'infiltration des eaux de pluie. Il | déconnexion, du stockage et de l'infiltration des eaux de pluie. Il |
| s'agit uniquement des subventions accordées directement par la commune | s'agit uniquement des subventions accordées directement par la commune |
| (donc pas de subventions régionales qui sont accordées au citoyen par | (donc pas de subventions régionales qui sont accordées au citoyen par |
| le biais de la commune). | le biais de la commune). |
| b) autres frais d'exploitation : | b) autres frais d'exploitation : |
| uniquement les autres frais d'exploitation liés aux activités | uniquement les autres frais d'exploitation liés aux activités |
| d'assainissement communales. | d'assainissement communales. |
| 9° Frais exceptionnels : | 9° Frais exceptionnels : |
| tous les frais exceptionnels imputables aux activités | tous les frais exceptionnels imputables aux activités |
| d'assainissement. | d'assainissement. |
| III. Traitement des résultats | III. Traitement des résultats |
| L'énumération des différentes manières dont le résultat comptable | L'énumération des différentes manières dont le résultat comptable |
| (excédent ou déficit) est traité, avec les montants y afférents. Par | (excédent ou déficit) est traité, avec les montants y afférents. Par |
| exemple : transfert à l'exercice suivant, ajout aux réserves et | exemple : transfert à l'exercice suivant, ajout aux réserves et |
| rémunération du capital (dividendes), administrateurs et autres ayants | rémunération du capital (dividendes), administrateurs et autres ayants |
| droit. | droit. |
| IV. Informations relatives à l'aménagement ou le remplacement de | IV. Informations relatives à l'aménagement ou le remplacement de |
| l'infrastructure d'assainissement communale (par projet dans la mesure | l'infrastructure d'assainissement communale (par projet dans la mesure |
| où ceux-ci ne sont pas financés par des subventions de la Région | où ceux-ci ne sont pas financés par des subventions de la Région |
| flamande) | flamande) |
| 1° Type d'investissement (investissements d'extension ou | 1° Type d'investissement (investissements d'extension ou |
| investissements de remplacement) | investissements de remplacement) |
| Investissements d'extension : tout investissement pour lequel aucune | Investissements d'extension : tout investissement pour lequel aucune |
| infrastructure d'assainissement communale n'était préalablement | infrastructure d'assainissement communale n'était préalablement |
| présente. | présente. |
| Investissements de remplacement : tout investissement pour lequel (une | Investissements de remplacement : tout investissement pour lequel (une |
| partie de) l'infrastructure d'assainissement communale existante est | partie de) l'infrastructure d'assainissement communale existante est |
| remplacée en tout. | remplacée en tout. |
| 2° Au niveau du contenu | 2° Au niveau du contenu |
| a) Nombre de mètres courants de voie à étendre ou remplacer : le | a) Nombre de mètres courants de voie à étendre ou remplacer : le |
| nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des | nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des |
| tuyaux. | tuyaux. |
| b) Durée du projet (date de début et de fin des travaux) : | b) Durée du projet (date de début et de fin des travaux) : |
| Date de début des travaux : la date à laquelle la mise en oeuvre d'un | Date de début des travaux : la date à laquelle la mise en oeuvre d'un |
| projet commence. | projet commence. |
| Date de fin des travaux : la date de réception provisoire d'un projet. | Date de fin des travaux : la date de réception provisoire d'un projet. |
| c) Dépenses d'investissement réelles : | c) Dépenses d'investissement réelles : |
| les montants réellement imputés (états d'avancement ou factures), y | les montants réellement imputés (états d'avancement ou factures), y |
| compris les dépenses pour la réparation de l'environnement dans son | compris les dépenses pour la réparation de l'environnement dans son |
| état original, hors des travaux d'embellissement. | état original, hors des travaux d'embellissement. |
| d) Nombre de nouveaux raccordements réalisés : | d) Nombre de nouveaux raccordements réalisés : |
| le nombre de nouveaux raccordements que comprend un projet. | le nombre de nouveaux raccordements que comprend un projet. |
| e) Nombre de nouvelles IBA placées : | e) Nombre de nouvelles IBA placées : |
| le nombre de nouvelles IBA que comprend un projet. | le nombre de nouvelles IBA que comprend un projet. |
| V. Informations relatives à l'infrastructure d'assainissement | V. Informations relatives à l'infrastructure d'assainissement |
| communale présente (à l'appui des frais dans II - si ceux-ci ne sont | communale présente (à l'appui des frais dans II - si ceux-ci ne sont |
| pas connus exactement, une estimation est faite) | pas connus exactement, une estimation est faite) |
| 1° Nombre de mètres de voie avec égouts : | 1° Nombre de mètres de voie avec égouts : |
| le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des | le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des |
| tuyaux. | tuyaux. |
| 2° Nombre de stations de pompage : | 2° Nombre de stations de pompage : |
| le nombre total de stations de pompage présentes dans la zone d'action | le nombre total de stations de pompage présentes dans la zone d'action |
| du gestionnaire des égouts. | du gestionnaire des égouts. |
| 3° Nombre d'IBA : | 3° Nombre d'IBA : |
| le nombre total d'IBA présentes dans la zone d'action du gestionnaire | le nombre total d'IBA présentes dans la zone d'action du gestionnaire |
| des égouts. | des égouts. |
| 4° Nombre de KWZI : | 4° Nombre de KWZI : |
| le nombre total de KWZI présentes dans la zone d'action du | le nombre total de KWZI présentes dans la zone d'action du |
| gestionnaire des égouts. | gestionnaire des égouts. |
| 5° Nombre de mètres de fossés : | 5° Nombre de mètres de fossés : |
| le nombre total des mètres de fossés présents dans la zone d'action du | le nombre total des mètres de fossés présents dans la zone d'action du |
| gestionnaire des égouts. | gestionnaire des égouts. |
| 6° Pourcentage de la longueur totale des égouts qui a été | 6° Pourcentage de la longueur totale des égouts qui a été |
| inventorié/modelé (sur la base du nombre d'habitants) : | inventorié/modelé (sur la base du nombre d'habitants) : |
| pourcentage indiquant quelle partie de l'égout est inventoriée/modelée | pourcentage indiquant quelle partie de l'égout est inventoriée/modelée |
| dans la zone d'action du gestionnaire des égouts. | dans la zone d'action du gestionnaire des égouts. |
| 7° Nombre de raccordements biens immobiliers : | 7° Nombre de raccordements biens immobiliers : |
| le nombre total de raccordements présents dans la zone d'action du | le nombre total de raccordements présents dans la zone d'action du |
| gestionnaire des égouts. | gestionnaire des égouts. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars |
| 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation | 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation |
| d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution | d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution |
| d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le | d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le |
| partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après | partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après |
| une enquête du marché. | une enquête du marché. |
| Bruxelles, le 1er mars 2013. | Bruxelles, le 1er mars 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| Annexe 1b. Rapports élaborés par la commune sur l'exécution de | Annexe 1b. Rapports élaborés par la commune sur l'exécution de |
| l'obligation d'assainissement communale | l'obligation d'assainissement communale |
| I. Produits des activités d'assainissement communales | I. Produits des activités d'assainissement communales |
| 1° Produits du fonctionnement (hors la contribution d'assainissement | 1° Produits du fonctionnement (hors la contribution d'assainissement |
| et l'indemnité d'assainissement) : | et l'indemnité d'assainissement) : |
| produits autres que la contribution et l'indemnité d'assainissement, | produits autres que la contribution et l'indemnité d'assainissement, |
| qui proviennent de prestations de services directement liés aux | qui proviennent de prestations de services directement liés aux |
| activités d'assainissement communales. | activités d'assainissement communales. |
| 2° Produits fiscaux | 2° Produits fiscaux |
| c) raccordement d'un bien immobilier aux égouts/à une IBA | c) raccordement d'un bien immobilier aux égouts/à une IBA |
| (installation d'épuration individuelle) : produits générés par la | (installation d'épuration individuelle) : produits générés par la |
| commune/le gestionnaire des égouts par de nouveaux raccordements | commune/le gestionnaire des égouts par de nouveaux raccordements |
| d'habitations ou d'établissements aux égouts et aux IBA. | d'habitations ou d'établissements aux égouts et aux IBA. |
| d) autres produits fiscaux : | d) autres produits fiscaux : |
| autres produits fiscaux, dans la mesure où ils sont imputables aux | autres produits fiscaux, dans la mesure où ils sont imputables aux |
| activités d'assainissement. | activités d'assainissement. |
| 3° Produits financiers | 3° Produits financiers |
| c) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies | c) amortissements sur subventions conformément à l'article 32duodecies |
| de la loi du 26 mars 1971 : | de la loi du 26 mars 1971 : |
| les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égouts | les décomptes de subventions, reçues pour des projets d'égouts |
| communaux, des IBA et des KWZI (installations d'épuration d'eau à | communaux, des IBA et des KWZI (installations d'épuration d'eau à |
| petite échelle) et qui sont comptabilisées dans l'année faisant | petite échelle) et qui sont comptabilisées dans l'année faisant |
| l'objet des rapports. | l'objet des rapports. |
| d) autres produits financiers : | d) autres produits financiers : |
| autres produits financiers que ceux visés au 4°, dans la mesure où ils | autres produits financiers que ceux visés au 4°, dans la mesure où ils |
| résultent des activités d'assainissement communales. | résultent des activités d'assainissement communales. |
| 4° Autres produits opérationnels : | 4° Autres produits opérationnels : |
| uniquement les produits opérationnels liés aux activités | uniquement les produits opérationnels liés aux activités |
| d'assainissement communales. | d'assainissement communales. |
| 5° Produits exceptionnels : | 5° Produits exceptionnels : |
| uniquement les produits exceptionnels liés aux activités | uniquement les produits exceptionnels liés aux activités |
| d'assainissement communales. | d'assainissement communales. |
| II. Frais des activités d'assainissement communales | II. Frais des activités d'assainissement communales |
| 1° Frais (d'amortissement) d'investissements | 1° Frais (d'amortissement) d'investissements |
| a) nouvelle construction et rénovation : | a) nouvelle construction et rénovation : |
| les frais (d'amortissement) annuels de projets de construction neuve | les frais (d'amortissement) annuels de projets de construction neuve |
| et de rénovation, à savoir les conduites d'égout (sous pression), | et de rénovation, à savoir les conduites d'égout (sous pression), |
| installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et évacuation | installations (IBA, KWZI, structures hydrauliques,...) et évacuation |
| ou stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente). | ou stockage des eaux de pluie (fossés, WADI, bassins d'attente). |
| b) les actifs nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure | b) les actifs nécessaires pour l'exploitation de l'infrastructure |
| (matériel roulant, meubles et bureau, équipement d'atelier, | (matériel roulant, meubles et bureau, équipement d'atelier, |
| logiciels,...) : | logiciels,...) : |
| les frais (d'amortissement) annuels du matériel roulant, des meubles | les frais (d'amortissement) annuels du matériel roulant, des meubles |
| et bureau, de l'équipement d'atelier, des logiciels,... nécessaires | et bureau, de l'équipement d'atelier, des logiciels,... nécessaires |
| pour l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. | pour l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. |
| c) raccordement d'un bien immobilier à l'égout : | c) raccordement d'un bien immobilier à l'égout : |
| les frais (d'amortissement) annuels de raccordements aux égouts, dans | les frais (d'amortissement) annuels de raccordements aux égouts, dans |
| la mesure où ils sont considérés comme investissement (service | la mesure où ils sont considérés comme investissement (service |
| extraordinaire). | extraordinaire). |
| d) raccordement d'un bien immobilier à une IBA : | d) raccordement d'un bien immobilier à une IBA : |
| les frais (d'amortissement) annuels de raccordements aux IBA, dans la | les frais (d'amortissement) annuels de raccordements aux IBA, dans la |
| mesure où ils sont considérés comme investissement (service | mesure où ils sont considérés comme investissement (service |
| extraordinaire). | extraordinaire). |
| e) inventaires/modélisations/études : | e) inventaires/modélisations/études : |
| les frais (d'amortissement) annuels d'inventaires, de modélisations et | les frais (d'amortissement) annuels d'inventaires, de modélisations et |
| d'études liés à l'infrastructure d'assainissement communale. | d'études liés à l'infrastructure d'assainissement communale. |
| 2° Dépréciations : | 2° Dépréciations : |
| à compléter par solde, total des dotations et des reprises, dans la | à compléter par solde, total des dotations et des reprises, dans la |
| mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement | mesure où celles-ci sont imputables aux activités d'assainissement |
| communales. | communales. |
| 3° Provisions pour risques et charges : | 3° Provisions pour risques et charges : |
| à compléter par solde, les dotations diminuées des | à compléter par solde, les dotations diminuées des |
| dépenses/affectations et les reprises, dans la mesure où celles-ci | dépenses/affectations et les reprises, dans la mesure où celles-ci |
| sont imputables aux activités d'assainissement communales. | sont imputables aux activités d'assainissement communales. |
| 4° Frais financiers : | 4° Frais financiers : |
| charges d'intérêts sur prêts contractés pour le financement des | charges d'intérêts sur prêts contractés pour le financement des |
| activités d'assainissement communales et autres frais financiers. Si | activités d'assainissement communales et autres frais financiers. Si |
| ceux-ci ne sont pas notifiables, des frais forfaitaires sont calculés. | ceux-ci ne sont pas notifiables, des frais forfaitaires sont calculés. |
| 5° Exploitation (égouts, stations de pompage, IBA, KWZI, fossés) : | 5° Exploitation (égouts, stations de pompage, IBA, KWZI, fossés) : |
| frais d'entretien, de réparation et d'exploitation des égouts, des | frais d'entretien, de réparation et d'exploitation des égouts, des |
| stations de pompage, des IBA, des KWZI et des fossés. Les montants | stations de pompage, des IBA, des KWZI et des fossés. Les montants |
| comprennent les achats et variations de stock de biens et de services, | comprennent les achats et variations de stock de biens et de services, |
| et les frais de personnel directs qui sont directement imputables à | et les frais de personnel directs qui sont directement imputables à |
| l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. | l'exploitation de l'infrastructure d'assainissement communale. |
| 6° Frais de personnel indirects : | 6° Frais de personnel indirects : |
| les frais de personnel indirects, sur la base ou non d'une clé de | les frais de personnel indirects, sur la base ou non d'une clé de |
| répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. | répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. |
| 7° Frais généraux : | 7° Frais généraux : |
| tous les autres frais indirects, sur la base ou non d'une clé de | tous les autres frais indirects, sur la base ou non d'une clé de |
| répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. | répartition, imputables aux activités d'assainissement communales. |
| 8° Autres frais opérationnels : | 8° Autres frais opérationnels : |
| a) primes d'encouragement : | a) primes d'encouragement : |
| toutes les subventions de fonctionnement et primes autorisées qui | toutes les subventions de fonctionnement et primes autorisées qui |
| encouragent l'exécution de l'obligation d'assainissement communale. Ce | encouragent l'exécution de l'obligation d'assainissement communale. Ce |
| sont des subventions pour IBA et des subventions dans le cadre de la | sont des subventions pour IBA et des subventions dans le cadre de la |
| déconnexion, du stockage et de l'infiltration des eaux de pluie. Il | déconnexion, du stockage et de l'infiltration des eaux de pluie. Il |
| s'agit uniquement des subventions accordées directement par la commune | s'agit uniquement des subventions accordées directement par la commune |
| (donc pas de subventions régionales qui sont accordées au citoyen par | (donc pas de subventions régionales qui sont accordées au citoyen par |
| le biais de la commune). | le biais de la commune). |
| b) autres frais d'exploitation : | b) autres frais d'exploitation : |
| autres frais opérationnels résultant des activités d'assainissement | autres frais opérationnels résultant des activités d'assainissement |
| communales. | communales. |
| 9° Frais exceptionnels : | 9° Frais exceptionnels : |
| tous les frais exceptionnels imputables aux activités | tous les frais exceptionnels imputables aux activités |
| d'assainissement. | d'assainissement. |
| III. Traitement des résultats | III. Traitement des résultats |
| L'énumération des différentes manières dont le résultat comptable | L'énumération des différentes manières dont le résultat comptable |
| (excédent ou déficit) est traité, avec les montants y afférents. Par | (excédent ou déficit) est traité, avec les montants y afférents. Par |
| exemple : le transfert à l'exercice suivant et l'ajout aux réserves. | exemple : le transfert à l'exercice suivant et l'ajout aux réserves. |
| IV. Informations relatives à l'aménagement ou le remplacement de | IV. Informations relatives à l'aménagement ou le remplacement de |
| l'infrastructure d'assainissement communale (par projet dans la mesure | l'infrastructure d'assainissement communale (par projet dans la mesure |
| où ceux-ci ne sont pas financés par des subventions de la Région | où ceux-ci ne sont pas financés par des subventions de la Région |
| flamande) | flamande) |
| 1° Type d'investissement (investissements d'extension ou | 1° Type d'investissement (investissements d'extension ou |
| investissements de remplacement) | investissements de remplacement) |
| Investissements d'extension : tout investissement pour lequel aucune | Investissements d'extension : tout investissement pour lequel aucune |
| infrastructure d'assainissement communale n'était préalablement | infrastructure d'assainissement communale n'était préalablement |
| présente. | présente. |
| Investissements de remplacement : tout investissement pour lequel (une | Investissements de remplacement : tout investissement pour lequel (une |
| partie de) l'infrastructure d'assainissement communale existante est | partie de) l'infrastructure d'assainissement communale existante est |
| remplacée en tout. | remplacée en tout. |
| 2° Au niveau du contenu | 2° Au niveau du contenu |
| f) Nombre de mètres courants de voie à étendre ou remplacer : le | f) Nombre de mètres courants de voie à étendre ou remplacer : le |
| nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des | nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des |
| tuyaux. | tuyaux. |
| g) Durée du projet (date de début et de fin des travaux) : | g) Durée du projet (date de début et de fin des travaux) : |
| Date de début des travaux : la date à laquelle la mise en oeuvre d'un | Date de début des travaux : la date à laquelle la mise en oeuvre d'un |
| projet commence. | projet commence. |
| Date de fin des travaux : la date de réception provisoire d'un projet. | Date de fin des travaux : la date de réception provisoire d'un projet. |
| h) Dépenses d'investissement réelles : | h) Dépenses d'investissement réelles : |
| les montants réellement imputés (états d'avancement ou factures), y | les montants réellement imputés (états d'avancement ou factures), y |
| compris les dépenses pour la réparation de l'environnement dans son | compris les dépenses pour la réparation de l'environnement dans son |
| état original, hors des travaux d'embellissement. | état original, hors des travaux d'embellissement. |
| i) Nombre de nouveaux raccordements réalisés : | i) Nombre de nouveaux raccordements réalisés : |
| le nombre de nouveaux raccordements que comprend un projet. | le nombre de nouveaux raccordements que comprend un projet. |
| Nombre de nouvelles IBA placées : | Nombre de nouvelles IBA placées : |
| le nombre de nouvelles IBA que comprend un projet. | le nombre de nouvelles IBA que comprend un projet. |
| V. Informations relatives à l'infrastructure d'assainissement | V. Informations relatives à l'infrastructure d'assainissement |
| communale présente (à l'appui des frais dans II) (si ceux-ci ne sont | communale présente (à l'appui des frais dans II) (si ceux-ci ne sont |
| pas connus exactement, une estimation est faite) | pas connus exactement, une estimation est faite) |
| 1° Nombre de mètres de voie avec égouts : | 1° Nombre de mètres de voie avec égouts : |
| le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des | le nombre de mètres courants de voie, donc pas la longueur totale des |
| tuyaux. | tuyaux. |
| 2° Nombre de stations de pompage : | 2° Nombre de stations de pompage : |
| le nombre total de stations de pompage présentes dans la zone d'action | le nombre total de stations de pompage présentes dans la zone d'action |
| du gestionnaire des égouts. | du gestionnaire des égouts. |
| 3° Nombre d'IBA : | 3° Nombre d'IBA : |
| le nombre total d'IBA présentes dans la zone d'action du gestionnaire | le nombre total d'IBA présentes dans la zone d'action du gestionnaire |
| des égouts. | des égouts. |
| 4° Nombre de KWZI : | 4° Nombre de KWZI : |
| le nombre total de KWZI présentes dans la zone d'action du | le nombre total de KWZI présentes dans la zone d'action du |
| gestionnaire des égouts. | gestionnaire des égouts. |
| 5° Nombre de mètres de fossés : | 5° Nombre de mètres de fossés : |
| le nombre total des mètres de fossés présents dans la zone d'action du | le nombre total des mètres de fossés présents dans la zone d'action du |
| gestionnaire des égouts. | gestionnaire des égouts. |
| 6° Pourcentage de la longueur totale des égouts qui a été | 6° Pourcentage de la longueur totale des égouts qui a été |
| inventorié/modelé (sur la base du nombre d'habitants) : | inventorié/modelé (sur la base du nombre d'habitants) : |
| pourcentage indiquant quelle partie de l'égout est inventoriée/modelée | pourcentage indiquant quelle partie de l'égout est inventoriée/modelée |
| dans la zone d'action du gestionnaire des égouts. | dans la zone d'action du gestionnaire des égouts. |
| 7° Nombre de raccordements biens immobiliers : | 7° Nombre de raccordements biens immobiliers : |
| le nombre total de raccordements présents dans la zone d'action du | le nombre total de raccordements présents dans la zone d'action du |
| gestionnaire des égouts. | gestionnaire des égouts. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars |
| 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation | 2013 relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation |
| d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution | d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution |
| d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le | d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le |
| partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après | partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après |
| une enquête du marché. | une enquête du marché. |
| Bruxelles, le 1er mars 2013. | Bruxelles, le 1er mars 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |