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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements |
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| 11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par | relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par |
| Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par | Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par |
| l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du | l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du |
| personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire |
| d'éducation, du personnel paramédical des établissements | d'éducation, du personnel paramédical des établissements |
| d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour | d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour |
| adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces | adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces |
| établissements et des membres du personnel du service d'inspection | établissements et des membres du personnel du service d'inspection |
| chargé de la surveillance de ces établissements | chargé de la surveillance de ces établissements |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, |
| telle que modifiée, l'article 20 ; | telle que modifiée, l'article 20 ; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du |
| personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire |
| d'éducation, du personnel paramédical des établissements | d'éducation, du personnel paramédical des établissements |
| d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour | d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, pour |
| adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces | adultes et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces |
| établissements et des membres du personnel du service d'inspection | établissements et des membres du personnel du service d'inspection |
| chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 139, tel | chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 139, tel |
| que remplacé par le décret du 11 juin 2026 portant diverses | que remplacé par le décret du 11 juin 2026 portant diverses |
| dispositions relatives aux Chambres de recours des membres du | dispositions relatives aux Chambres de recours des membres du |
| personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française et de | personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française et de |
| mise en conformité en application du décret spécial du 07 février 2019 | mise en conformité en application du décret spécial du 07 février 2019 |
| portant création de l'organisme public chargé de la fonction de | portant création de l'organisme public chargé de la fonction de |
| Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté | Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté |
| française ; | française ; |
| Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, | Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, |
| 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la | 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la |
| dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté | dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté |
| française ; | française ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 08 juin 2026 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 08 juin 2026 ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 12 juin 2026 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 12 juin 2026 ; |
| Vu le protocole de la négociation du 18 juin 2026 avec le Comité de | Vu le protocole de la négociation du 18 juin 2026 avec le Comité de |
| négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement | négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement |
| et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 | et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 |
| et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement | et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement |
| secondaire ; | secondaire ; |
| Vu le protocole de la négociation syndicale du 18 juin 2026 au sein du | Vu le protocole de la négociation syndicale du 18 juin 2026 au sein du |
| Comité de négociation de Secteur IX, selon la procédure de l'arrêté | Comité de négociation de Secteur IX, selon la procédure de l'arrêté |
| royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre | royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre |
| 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les | 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les |
| syndicats des agents relevant de ces autorités, convoquée dans les | syndicats des agents relevant de ces autorités, convoquée dans les |
| délais prévus à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du décret du 19 mai | délais prévus à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du décret du 19 mai |
| 2004 relatif à la négociation en Communauté française ; | 2004 relatif à la négociation en Communauté française ; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 79.777/2/V, donné le 26 août 2026, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 79.777/2/V, donné le 26 août 2026, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement | Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement |
| pour Adultes ; | pour Adultes ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Outre leur expiration à l'échéance de leur terme, les |
Article 1er.Outre leur expiration à l'échéance de leur terme, les |
| mandats des membres de la Chambre de recours prennent fin : | mandats des membres de la Chambre de recours prennent fin : |
| 1° en cas de démission ; | 1° en cas de démission ; |
| 2° lorsque le Pouvoir organisateur ou l'organisation syndicale qui a | 2° lorsque le Pouvoir organisateur ou l'organisation syndicale qui a |
| présenté le membre concerné demande son remplacement ; | présenté le membre concerné demande son remplacement ; |
| 3° en cas de décès. | 3° en cas de décès. |
Art. 2.Il est alloué au Président et aux Présidents suppléants de la |
Art. 2.Il est alloué au Président et aux Présidents suppléants de la |
| Chambre de recours une indemnité de 75 euros par réunion à laquelle | Chambre de recours une indemnité de 75 euros par réunion à laquelle |
| ils assistent, ainsi que le remboursement des frais de déplacement | ils assistent, ainsi que le remboursement des frais de déplacement |
| équivalent à un titre de transport par chemin de fer en deuxième | équivalent à un titre de transport par chemin de fer en deuxième |
| classe. Le montant de l'indemnité est rattaché à l'indice-pivot | classe. Le montant de l'indemnité est rattaché à l'indice-pivot |
| applicable aux traitements des agents des Services du Gouvernement de | applicable aux traitements des agents des Services du Gouvernement de |
| la Communauté française. A partir de la date d'entrée en vigueur du | la Communauté française. A partir de la date d'entrée en vigueur du |
| présent arrêté, il est adapté conformément aux modalités applicables à | présent arrêté, il est adapté conformément aux modalités applicables à |
| l'indexation de ces traitements. | l'indexation de ces traitements. |
| Il est alloué aux membres siégeant effectivement dans la Chambre de | Il est alloué aux membres siégeant effectivement dans la Chambre de |
| recours le remboursement des frais de déplacement équivalent à un | recours le remboursement des frais de déplacement équivalent à un |
| titre de transport par chemin de fer en deuxième classe. | titre de transport par chemin de fer en deuxième classe. |
Art. 3.Les prestations accomplies par les membres du personnel au |
Art. 3.Les prestations accomplies par les membres du personnel au |
| sein de la Chambre de recours sont assimilées à des périodes | sein de la Chambre de recours sont assimilées à des périodes |
| d'activité de service. | d'activité de service. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour de la |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour de la |
| rentrée scolaire 2026-2027. | rentrée scolaire 2026-2027. |
| Bruxelles, le 11 septembre 2026. | Bruxelles, le 11 septembre 2026. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement | La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement |
| supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations | supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations |
| internationales et intra-francophones, | internationales et intra-francophones, |
| E. DEGRYSE | E. DEGRYSE |
| La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, | La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |
| La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification | La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification |
| administrative et des Médias, | administrative et des Médias, |
| J. GALANT | J. GALANT |